Liquidation judiciaire simplifiée de la SA TAVARN TY GAR : résolution du plan de sauvegarde pour cessation des paiements

La cessation des paiements du débiteur justifie la résolution du plan de sauvegarde en application des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce. Après audition du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan et du ministère public, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée et fixe provisoirement la date de cessation des paiements.

Le recours à la procédure simplifiée repose sur l’absence de bien immobilier et sur le respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires prévus par l’article D. 641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit réaliser l’inventaire, organiser la vente des biens mobiliers et établir les propositions relatives aux créances dans les délais impartis. Le débiteur doit remettre sous huit jours la liste complète de ses créanciers. Les opérations sont conduites sous le contrôle du juge-commissaire, avec une clôture envisagée dans les six mois, prorogeable une seule fois pour trois mois par jugement spécialement motivé.

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Constatant la cessation des paiements, provisoirement fixée au 28 mai 2026, le tribunal a résolu le plan de sauvegarde adopté le 9 avril 2025 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. L’absence de bien immobilier et les seuils applicables aux salariés et au chiffre d’affaires justifiaient cette procédure. Les organes ont été désignés et les opérations de liquidation encadrées.

Après l’adoption d’un plan de sauvegarde le 9 avril 2025, le débiteur a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Convoqués en chambre du conseil, le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan et, le cas échéant, le représentant des salariés ont été entendus.

Le tribunal a constaté la cessation des paiements, provisoirement fixée au 28 mai 2026. L’entreprise ne possédant aucun bien immobilier et présentant un nombre de salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires inférieurs aux seuils légaux, le tribunal a résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Il a désigné les organes de la procédure, encadré l’inventaire et la vente des biens, imposé la remise de la liste des créanciers et prévu un examen de la clôture dans les six mois.

• Cessation des paiements constatée
• Plan de sauvegarde antérieurement arrêté
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Nombre de salariés inférieur au seuil légal
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur au seuil légal
• Audition du débiteur, du commissaire au plan et du ministère public

• Débats ayant établi l’état de cessation des paiements
• Pièces communiquées au tribunal
• Éléments relatifs à l’absence de bien immobilier
• Données concernant le nombre de salariés
• Données concernant le chiffre d’affaires hors taxes

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée et perd le bénéfice du plan de sauvegarde. Le liquidateur reprend les opérations, tandis que les créanciers doivent déclarer leurs créances et que le débiteur doit fournir rapidement les informations requises.

• Résolution du plan de sauvegarde
• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Inventaire déposé au greffe dans un délai d’un mois
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Suivi de la clôture envisagée dans les six mois

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Préciser montants, échéances, nature et sûretés des créances
• Organiser l’inventaire avec le liquidateur
• Déclarer les créances dans le délai légal
• Désigner un représentant des salariés ou établir un procès-verbal de carence

À éviter

• Omettre un créancier de la liste remise au liquidateur
• Retarder la transmission des informations comptables
• Faire obstacle à l’inventaire des biens mobiliers
• Ignorer les demandes du juge-commissaire
• Disposer des biens concernés sans l’accord du liquidateur

La résolution du plan de sauvegarde

La cessation des paiements constatée chez le débiteur permet, après audition des personnes concernées et du ministère public, de résoudre le plan de sauvegarde sur le fondement des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est retenue car l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils de l’article D. 641-10 du code de commerce.

Les obligations procédurales du débiteur en liquidation

Le débiteur doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste détaillée de ses créanciers, avec les montants, échéances, nature et sûretés des créances. Le liquidateur doit ensuite déposer ses propositions relatives aux créances dans le délai fixé par le jugement.

Article D. 641-10 du code de commerce, Article L. 626-27 du code de commerce, Article L. 631-20-1 du code de commerce, Article L. 641-1 II du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile