La fixation des créances déclarées au passif – Tribunal de commerce de Bastia, 28 août 2026, RG n° 2026J00093

La fixation des créances déclarées au passif – Tribunal de commerce de Bastia, 28 août 2026, RG n° 2026J00093 : En application de l’article L.622-22 du Code de commerce, le tribunal constate et fixe au passif la créance régulièrement déclarée par le créancier dans la liquidation judiciaire. La créance indemnitaire est arrêtée à 212 787,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.