BTP / Construction > abandon de chantier
La portée de la non-comparution du liquidateur – Tribunal de commerce de Bastia, 28 août 2026, RG n° 2026J00093 : Le liquidateur, régulièrement assigné et appelé, n’a pas comparu. Le tribunal statue donc par décision réputée contradictoire. Cette absence n’empêche pas la juridiction de vérifier la déclaration de créance et d’en fixer le montant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — abandon de chantier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.