Urbanisme > antenne relais
La prise en charge des extensions électriques – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon : Une extension ou un renforcement électrique destiné à une infrastructure de téléphonie mobile peut constituer un équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. Si le pétitionnaire s’engage à financer les travaux pouvant légalement lui être imputés, l’autorisation ne peut être refusée sur le seul fondement financier de l’article L. 111-11.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — antenne relais— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.