Opposition à déclaration préalable d’une antenne relais : absence de preuve d’une extension électrique et prise en charge par le pétitionnaire

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose une opposition à déclaration préalable lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut préciser leur délai d’exécution et leur maître d’ouvrage, après avoir accompli les diligences appropriées. La nécessité des travaux doit être établie par des éléments précis et circonstanciés ; une simple mention conditionnelle dans le dossier ne suffit pas.

L’extension ou le renforcement du réseau électrique nécessaire à une infrastructure de téléphonie mobile peut constituer un équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. Lorsque le pétitionnaire s’engage à financer ces travaux, l’autorisation ne peut être refusée sur le fondement de l’article L. 111-11 pour un motif financier. L’article L. 332-15 encadre par ailleurs la prise en charge des travaux nécessaires à la viabilité du projet.

La cour a relevé l’absence de justification objective d’une extension, l’insuffisance des démarches entreprises tardivement auprès des gestionnaires du réseau et la possibilité d’un raccordement à proximité. Elle a confirmé l’annulation de l’opposition et condamné la commune à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le maire s’était opposé à l’installation d’un pylône de radiotéléphonie en estimant nécessaire une extension du réseau électrique. La cour relève qu’aucun élément précis ne l’établissait, le raccordement au réseau situé à 41 mètres étant possible pour 4 500 euros. La société s’étant en outre engagée à financer une éventuelle extension, l’opposition est annulée et l’appel de la commune rejeté.

Une société a déposé une déclaration préalable pour installer un pylône supportant des équipements de radiotéléphonie, aménager une zone technique et poser une clôture. Le maire s’est opposé aux travaux en estimant qu’une extension du réseau électrique était nécessaire et que son délai ainsi que son intervenant ne pouvaient être déterminés.

Le tribunal administratif a annulé cette opposition et enjoint la délivrance d’un certificat de non-opposition. La commune a fait appel.

La juridiction d’appel constate qu’aucun élément précis n’établit la nécessité d’une extension. Le projet pouvait être raccordé au réseau situé à 41 mètres, pour une puissance de 12 kVA, moyennant 4 500 euros à la charge du pétitionnaire. Elle relève également que la société s’était engagée à financer une éventuelle extension. L’appel est rejeté.

• Établir précisément la nécessité d’une extension ou d’un renforcement du réseau
• Démontrer que ces travaux sont indispensables à la desserte du projet
• Justifier l’impossibilité d’indiquer leur délai et leur exécutant
• Accomplir des diligences appropriées auprès du concessionnaire et du concédant
• Vérifier l’existence d’un raccordement possible au réseau public existant
• Prendre en compte l’engagement du pétitionnaire à financer les travaux

• Dossier de déclaration préalable mentionnant conditionnellement une éventuelle extension
• Demandes adressées au concessionnaire et au concédant quinze jours avant l’échéance
• Informations d’Enedis du 5 mai 2023 sur le raccordement possible
• Distance de 41 mètres entre le réseau public et le terrain
• Engagement écrit du pétitionnaire à financer une éventuelle extension

La commune ne pouvait légalement s’opposer à la déclaration préalable sur le fondement de l’article L. 111-11, faute de preuve de l’extension nécessaire et de diligences suffisantes. Le pétitionnaire conserve la charge du coût de raccordement correspondant aux équipements propres et obtient la confirmation de l’annulation de l’opposition.

• Annulation de l’opposition à déclaration préalable
• Maintien de l’injonction de délivrer le certificat de non-opposition
• Prise en charge par le pétitionnaire des équipements propres
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune
• Paiement de 1 500 euros au pétitionnaire au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Établir la nécessité technique réelle d’une extension
• Solliciter rapidement le concessionnaire du réseau
• Documenter le délai et l’auteur des travaux
• Vérifier la distance et la capacité du réseau existant
• Formaliser la prise en charge financière du pétitionnaire

À éviter

• Fonder l’opposition sur une simple hypothèse conditionnelle
• Attendre les derniers jours du délai d’instruction
• Omettre les éléments techniques précis et circonstanciés
• Refuser le projet pour un seul motif financier
• Demander des travaux sans vérifier leur nécessité objective

Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L’opposition à déclaration préalable suppose que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux soient nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité ne puisse en préciser le délai et l’exécutant. Cette nécessité doit être établie par des éléments précis et circonstanciés.

La prise en charge des extensions électriques

Une extension ou un renforcement électrique destiné à une infrastructure de téléphonie mobile peut constituer un équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. Si le pétitionnaire s’engage à financer les travaux pouvant légalement lui être imputés, l’autorisation ne peut être refusée sur le seul fondement financier de l’article L. 111-11.

Les diligences de l’autorité compétente

Des demandes adressées au concessionnaire et au concédant seulement quinze jours avant l’expiration du délai d’instruction ne constituent pas des diligences appropriées. La cour a aussi retenu les informations d’Enedis établissant la possibilité d’un raccordement au réseau existant, sans extension.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-8 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative