Les conditions de la nullité pour vice du consentement – Tribunal judiciaire de Soissons, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00253

Les conditions de la nullité pour vice du consentement – Tribunal judiciaire de Soissons, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00253 : Selon les articles 1130, 1132 et 1133 du Code civil, l’erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation et avoir déterminé le consentement, sauf acceptation d’un aléa. La fuite affectant la culasse pouvait conduire l’acheteur à ne pas contracter ou à négocier un prix différent. Le consentement a donc été vicié.