Droit à l’image des personnes : règles, consentement et exceptions

Cadre juridique et définition

Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa diffusion sans autorisation.

Le droit à l’image est rattaché au respect de la vie privée et permet à chacun de s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation. Cette protection est fondée notamment sur l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le droit à l’image doit être distingué de la vie privée, de l’honneur, de la réputation et de la dignité. Une personne peut être identifiable même si son visage est flouté, notamment grâce à sa voix, sa silhouette, son logement ou d’autres éléments de contexte.

• L’image constitue un attribut de la personnalité.
• La protection concerne aussi les personnes publiques.
• Le cadre d’habitat relève également de la vie privée.

Conditions, consentement et exceptions

La diffusion d’une image nécessite en principe l’autorisation de la personne, y compris lorsque celle-ci se trouve dans un espace public. Toutefois, un consentement tacite peut être admis lorsque les circonstances établissent une participation volontaire à la captation et que l’image est utilisée dans le cadre accepté.

La diffusion peut également être justifiée par l’actualité, l’information ou l’exercice d’une activité professionnelle. Des participants à une manifestation sur la voie publique peuvent voir leur image diffusée lorsque la photographie illustre leur prise de position publique, que l’événement constitue un fait d’actualité et que l’image n’est pas détournée de son contexte.

Ces exceptions ne sont pas générales. La publication d’une photographie ancienne illustrant la vie sentimentale d’une personne publique peut porter atteinte à sa vie privée lorsque cette relation n’avait pas été rendue publique par les intéressés.

L’information doit aussi respecter la personne représentée. La diffusion d’images de personnes handicapées présentées comme étant sous l’emprise d’une drogue, sans anonymisation suffisante, a été considérée comme portant atteinte à leur vie privée, leur image, leur honneur et leur réputation.

• Vérifier l’existence d’une autorisation ou d’un consentement tacite.
• Identifier le contexte : actualité, activité professionnelle ou vie privée.
• Évaluer si la personne est identifiable directement ou indirectement.
• Contrôler que l’image n’est ni détournée ni dévalorisante.
• Prendre en compte la dignité et les droits des proches.

Points de vigilance selon le contexte

Procédure et démarches pratiques

Avant toute diffusion, il convient de rechercher l’autorisation de la personne et de préciser le cadre d’utilisation de l’image. L’absence d’autorisation écrite ne suffit pas toujours à caractériser une atteinte lorsque la participation au tournage et l’utilisation de l’image dans un cadre déterminé révèlent un consentement implicite.

Le floutage du visage et la déformation de la voix doivent être appréciés au regard de l’ensemble du reportage. Ils peuvent être insuffisants si des témoins identifient la personne grâce à sa silhouette, son intérieur, sa localisation ou d’autres éléments extrinsèques.

Pour les personnes filmées à leur domicile ou lors d’une perquisition, les mesures techniques doivent empêcher leur identification ainsi que celle du logement. Le logement, en tant que cadre d’habitat, est couvert par le respect de la vie privée.

Les personnes détenues font l’objet d’un régime spécifique : la diffusion ou l’utilisation de leur image ou de leur voix permettant leur identification nécessite un consentement écrit. Le tournage d’une personne incarcérée nécessite en outre l’autorisation de l’administration pénitentiaire.

• Obtenir et conserver l’autorisation de la personne.
• Limiter l’utilisation de l’image au cadre convenu.
• Vérifier l’efficacité du floutage et de l’anonymisation.
• Supprimer les indices permettant une identification indirecte.
• Pour une personne détenue, recueillir un consentement écrit et solliciter l’autorisation administrative nécessaire.

Le floutage ne suffit pas toujours

Une personne peut rester identifiable malgré le floutage de son visage ou la déformation de sa voix. La silhouette, les éléments du logement, le lieu de tournage ou d’autres éléments extrinsèques peuvent permettre cette identification.

Les mesures techniques doivent donc être suffisantes pour rendre la personne et, lorsqu’il s’agit d’un domicile, la localisation du logement non identifiables. Le domicile, en tant que cadre d’habitat, relève du respect de la vie privée.

Personnes vulnérables : image, réputation et dignité

La diffusion d’images de personnes handicapées doit éviter de présenter les manifestations de leur handicap comme les effets d’une consommation de drogue. L’absence d’anonymisation, la mention du lieu et les éléments permettant une reconnaissance par des proches ou des témoins peuvent porter atteinte à leur vie privée, à leur image, à leur honneur et à leur réputation.

La liberté d’informer peut toutefois être retenue lorsqu’une image, même choquante, s’inscrit dans un sujet d’intérêt général et ne porte pas atteinte à la dignité humaine. Cette appréciation dépend du contexte de diffusion et du contenu de la séquence.

Quelques situations particulières

La diffusion de l’image ou de la voix d’une personne détenue, lorsqu’elle permet son identification, suppose son consentement écrit. Filmer une personne incarcérée nécessite également l’autorisation de l’administration pénitentiaire.

Dans un cadre professionnel, la photographie d’une personne peut présenter un caractère public. Cette circonstance ne règle toutefois pas, à elle seule, toutes les questions liées au contexte de publication et à l’utilisation de l’image.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes