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Droit à l'image

Image des personnes dans l’exercice de leur profession

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.

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