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L’intérêt à agir des propriétaires voisins – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > Permis de construire

L’intérêt à agir des propriétaires voisins – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon : L’intérêt à agir est établi lorsque la proximité du projet et ses caractéristiques permettent de démontrer une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La contiguïté des parcelles et la nature de la construction ont été jugées suffisantes pour les propriétaires voisins.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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