Le calcul des espaces végétalisés exigés par l’article U 10 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon

Le calcul des espaces végétalisés exigés par l’article U 10 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon : La proportion exigée porte sur la partie du terrain d’assiette effectivement végétalisée. La surface d’un toit-terrasse, même aménagée en jardin, ne peut être comptabilisée. Le retrait de cette surface a fait passer la végétalisation sous le seuil requis, créant un vice susceptible de régularisation selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.