Les effets du certificat d’urbanisme tacite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon

Les effets du certificat d’urbanisme tacite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon : Le certificat tacite né en application des articles L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l’urbanisme ne se prononce pas sur la faisabilité de l’opération. Il cristallise seulement, pendant dix-huit mois, les règles d’urbanisme, taxes et limitations administratives applicables à la date de sa naissance, sous les exceptions prévues par l’article L. 410-1. Un certificat explicite ultérieur négatif ne vaut pas retrait de ce certificat tacite.