Les insuffisances des pièces architecturales – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00365, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances des pièces architecturales – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00365, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance ne rend le permis illégal que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. Les documents d’insertion, photographies et notice descriptive ont permis au préfet d’apprécier l’impact visuel et la conformité du projet. L’absence de signature sur tous les plans était également sans incidence, le dossier identifiant l’architecte et intégrant ces documents au projet architectural.