Permis de construire de la SAS Biogazcogne : validation d’une unité de méthanisation malgré les critiques sur le dossier et la sécurité routière

La cour juge que l’absence d’affichage de l’avis de dépôt prévu par l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis. La signature tardive de certaines pièces architecturales ne vicie pas davantage l’autorisation lorsque le dossier identifie l’architecte et que les documents relèvent bien du projet architectural, au regard des articles L. 431-1 et R. 431-1 du même code et de l’article 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.

En application des articles R. 423-38 et R. 423-39, le pétitionnaire peut compléter son dossier dans les trois mois suivant la demande exhaustive de pièces. Les compléments reçus dans ce délai ont permis de regarder le dossier comme complet ; les modifications ultérieures, mineures, n’ont pas changé la nature du projet.

La cour rappelle que les insuffisances du dossier au regard de l’article R. 431-10 n’entraînent l’illégalité que si elles ont faussé l’appréciation de l’administration. L’évaluation Natura 2000 n’était pas requise, faute d’atteinte significative suffisamment démontrée et de rattachement à une liste nationale ou locale.

Enfin, l’unité de méthanisation, alimentée par des intrants agricoles, constitue une installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les atteintes alléguées aux paysages et à la sécurité publique n’étant pas établies au regard des articles R. 111-27 et R. 111-2, les permis sont maintenus.

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Des associations, exploitants et riverains contestaient deux permis de construire une unité de méthanisation, invoquant notamment l’incomplétude du dossier, l’absence d’évaluation Natura 2000 et des atteintes aux paysages, à l’agriculture et à la sécurité routière. La cour juge le dossier complet, les modifications mineures et les risques non démontrés. Elle rejette l’appel et met 1 500 euros à la charge solidaire des appelants.

Des associations, des exploitants et des riverains ont demandé l’annulation de deux permis de construire délivrés par le préfet du Gers pour une unité de méthanisation implantée sur les communes de Saint-Arailles et de Montesquiou. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont interjeté appel.

Ils contestaient notamment l’affichage de l’avis de dépôt, la signature des pièces par l’architecte, la complétude du dossier, les modifications apportées au projet, les documents graphiques et photographiques, l’absence d’évaluation Natura 2000, ainsi que les risques pour les paysages, l’activité agricole et la sécurité routière.

La cour a estimé le dossier complet, les modifications mineures et les éléments architecturaux suffisants. Elle a retenu le caractère agricole de l’installation, l’absence d’atteinte paysagère manifeste et l’absence de risques routiers démontrés. Elle a rejeté l’appel et mis 1 500 euros à la charge solidaire des appelants au titre des frais irrépétibles.

• Demande de pièces manquantes adressée dans le délai d’un mois.
• Production de l’ensemble des pièces exigées dans le délai de trois mois.
• Modifications ultérieures limitées et ne changeant pas la nature du projet.
• Documents architecturaux suffisants pour éclairer l’appréciation administrative.
• Absence d’atteinte significative démontrée à un site Natura 2000.
• Installation alimentée par des matières provenant d’exploitations agricoles.
• Risques paysagers et routiers non établis avec une gravité suffisante.

• Pièces complémentaires transmises les 8 juillet et 13 août 2024.
• Notice architecturale et paysagère signée par l’architecte.
• Documents d’insertion depuis la route départementale et photographies du site.
• Dossier de déclaration ICPE établissant l’origine agricole des intrants.
• Avis favorable du conseil départemental et de la commission compétente.
• Carte d’accidentalité et caractéristiques de la route départementale.

Les appelants obtiennent le rejet de leur recours et doivent supporter solidairement 1 500 euros de frais irrépétibles. La société pétitionnaire conserve le bénéfice des deux permis, sous réserve des prescriptions paysagères et environnementales qui les accompagnent.

• Maintien des deux permis de construire.
• Absence d’évaluation Natura 2000 exigée.
• Validation du dossier complété pendant l’instruction.
• Prise en compte des prescriptions de plantations et de clôtures.
• Paiement solidaire de 1 500 euros par les appelants.

À faire

• Identifier exhaustivement les pièces manquantes dans le délai légal.
• Transmettre les compléments dans les trois mois impartis.
• Faire signer le projet architectural par l’architecte.
• Documenter les vues proches, lointaines et les insertions paysagères.
• Établir l’origine agricole des intrants de méthanisation.

À éviter

• Demander des pièces non exigées par le code.
• Modifier substantiellement le projet pendant son instruction.
• Négliger les références cadastrales et les documents graphiques.
• Alléguer une atteinte Natura 2000 sans éléments précis.
• Invoquer des risques routiers sans preuve technique circonstanciée.

La complétude du dossier de permis de construire

Les articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l’urbanisme imposent une demande exhaustive des pièces manquantes dans le mois, puis un délai de trois mois pour compléter le dossier. Les pièces reçues le 13 août 2024 répondaient aux demandes formulées ; aucune décision tacite de rejet n’était donc née. Les compléments ultérieurs, limités aux signatures, références cadastrales et précisions graphiques, ne changeaient pas la nature du projet.

Les insuffisances des pièces architecturales

Selon l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance ne rend le permis illégal que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. Les documents d’insertion, photographies et notice descriptive ont permis au préfet d’apprécier l’impact visuel et la conformité du projet. L’absence de signature sur tous les plans était également sans incidence, le dossier identifiant l’architecte et intégrant ces documents au projet architectural.

Les conditions de l’évaluation Natura 2000

Les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement subordonnent l’évaluation à une affectation notable ou significative d’un site Natura 2000 et au rattachement du projet à une liste nationale ou locale. La proximité de zones protégées ne suffisait pas : aucun élément précis ne démontrait une atteinte significative, le projet étant situé hors du site concerné.

Article R. 423-6 du code de l’urbanisme, Article L. 431-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-1 du code de l’urbanisme, Article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, Article 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article R. 423-38 du code de l’urbanisme, Article R. 423-39 du code de l’urbanisme, Article R. 423-3 du code de l’urbanisme, Article R. 423-4 du code de l’urbanisme, Article R. 423-5 du code de l’urbanisme, Article L. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article R. 414-23 du code de l’environnement, Article L. 414-4 du code de l’environnement, Article R. 414-19 du code de l’environnement, Article L. 161-4 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-2 du code de l’urbanisme, Articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l’urbanisme, Articles R. 424-2, R. 424-2-1 et R. 424-3 du code de l’urbanisme, Article R. 751-3 du code de justice administrative