Le régime contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02118, Inédit au recueil Lebon

Le régime contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02118, Inédit au recueil Lebon : Après un sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le recours contre le jugement mettant fin à l’instance ne peut viser que la décision de régularisation, son aptitude à régulariser l’autorisation initiale ou les éléments révélés par la procédure de régularisation. Les moyens déjà écartés et les moyens nouveaux sont exclus.