Régularisation d’un permis de construire : conformité des espaces en pleine terre et du stationnement en zone UC

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au tribunal administratif de surseoir à statuer lorsqu’un vice susceptible d’être régularisé affecte une autorisation d’urbanisme. Après délivrance du permis modificatif et jugement mettant fin à l’instance, le recours contre ce second jugement ne peut porter que sur la légalité de la décision de régularisation, son aptitude à régulariser l’autorisation initiale ou des éléments révélés par la procédure de régularisation. Les moyens déjà écartés et les moyens nouveaux sont exclus.

La cour a estimé que la superficie de 370 m², déterminée par un géomètre-expert et partiellement bornée, ne résultait pas d’une fraude. Les espaces en pleine terre représentaient 222,59 m², soit 60 % du terrain, conformément à l’article UC 13 du règlement du PLU. Aucun cheminement artificialisé supplémentaire n’était nécessaire pour accéder au garage destiné aux vélos.

La cour a également jugé que l’article UC 12 n’interdisait pas les places de stationnement en enfilade et qu’aucune réduction irrégulière de leur dimension n’était démontrée. La requête a été rejetée et l’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 1 500 euros à la charge du requérant au profit de la commune et 1 500 euros au profit des défenderesses.

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Après avoir relevé des irrégularités dans un permis de construire une maison individuelle, le tribunal a permis sa régularisation par un permis modificatif. Celui-ci a précisé la superficie du terrain, les espaces en pleine terre et le stationnement. La cour valide cette régularisation, la superficie établie par un géomètre-expert, le respect du seuil de pleine terre et la conformité des places de stationnement.

Le maire d’Andernos-les-Bains a délivré un permis de construire pour une maison individuelle après démolition d’une construction existante. Saisi par un voisin, le tribunal administratif a relevé l’incomplétude du dossier et une méconnaissance de l’article UC 13 du règlement du PLU, puis a sursis à statuer afin de permettre une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Un permis modificatif a ensuite porté la surface déclarée du terrain de 358 à 370 m² et précisé les espaces en pleine terre ainsi que le stationnement. Le tribunal a constaté la régularisation et rejeté la demande.

En appel, le voisin a contesté la réalité de la superficie, invoqué une fraude, critiqué le calcul des espaces en pleine terre et soutenu que les places en enfilade méconnaissaient l’article UC 12. La cour a rejeté ces moyens, estimant la surface établie par un géomètre-expert, le seuil de pleine terre respecté et le stationnement conforme.

• Recours limité aux moyens dirigés contre la décision de régularisation
• Absence de fraude dans la rectification de la superficie déclarée
• Surface du terrain établie par des mesures de géomètre-expert
• Espaces en pleine terre représentant au moins 60 % du terrain
• Absence d’artificialisation indispensable pour accéder à l’annexe
• Respect des règles locales applicables au stationnement

• Mesures réalisées sur le terrain par un géomètre-expert
• Bornage partiel de la propriété dans sa partie mitoyenne
• Notice descriptive du projet et répartition des espaces
• Calcul de 147,41 m² soustraits et 222,59 m² en pleine terre
• Dossier du permis modificatif relatif aux places de stationnement

Le requérant voit son appel rejeté et doit verser 1 500 euros à la commune ainsi que 1 500 euros aux défenderesses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les titulaires du permis bénéficient du maintien de l’autorisation régularisée, la cour ayant écarté la fraude et les griefs relatifs aux espaces verts et au stationnement.

• Maintien du permis de construire régularisé
• Absence d’annulation pour fraude alléguée
• Validation du calcul des espaces en pleine terre
• Validation des places de stationnement en enfilade
• Paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier les seuls vices régularisables
• Vérifier les règles locales applicables
• Faire mesurer précisément la parcelle
• Documenter les surfaces en pleine terre
• Contrôler les dimensions du stationnement

À éviter

• Soulever des moyens déjà écartés
• Présenter des moyens nouveaux irrecevables
• Assimiler automatiquement cadastre et superficie exacte
• Déduire un accès sans artificialisation prouvée
• Alléguer une fraude sans éléments concordants

Le régime contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Après un sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le recours contre le jugement mettant fin à l’instance ne peut viser que la décision de régularisation, son aptitude à régulariser l’autorisation initiale ou les éléments révélés par la procédure de régularisation. Les moyens déjà écartés et les moyens nouveaux sont exclus.

La conformité des espaces en pleine terre aux règles locales

L’article UC 13 exige au moins 60 % d’espaces verts en pleine terre. La cour retient 222,59 m² sur 370 m², soit 60 %. Elle exclut une déduction supplémentaire pour un chemin d’accès, faute d’artificialisation indispensable établie par le dossier.

La validité des places de stationnement en enfilade

L’article UC 12 impose la réalisation du stationnement hors des voies publiques et fixe des surfaces de référence. La cour relève que ces dispositions n’interdisent ni les places en enfilade ni les places commandées, et qu’aucune réduction irrégulière de leur dimension n’est démontrée.

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative