Urbanisme > permis de construire
La conformité des espaces en pleine terre aux règles locales – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02118, Inédit au recueil Lebon : L’article UC 13 exige au moins 60 % d’espaces verts en pleine terre. La cour retient 222,59 m² sur 370 m², soit 60 %. Elle exclut une déduction supplémentaire pour un chemin d’accès, faute d’artificialisation indispensable établie par le dossier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.