Urbanisme > permis de construire
La validité des places de stationnement en enfilade – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02118, Inédit au recueil Lebon : L’article UC 12 impose la réalisation du stationnement hors des voies publiques et fixe des surfaces de référence. La cour relève que ces dispositions n’interdisent ni les places en enfilade ni les places commandées, et qu’aucune réduction irrégulière de leur dimension n’est démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.