MINUTE N° 26/641

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00038 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IGTI

Décision déférée à la Cour : 15 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEES :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS

Dispensée de comparution

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W] [Q], comparante, munie d’un pouvoir général

S.A.R.L. [4] [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5] / FRANCE

Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère,

Mme BONNIEUX, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [S] a été mis à la disposition de la société [1] en qualité de manutentionnaire par la société [4] [Localité 5] dans le cadre de missions intérim à compter du 9 septembre 2019. Il a été victime d’un accident le 26 septembre 2019 alors qu’il était occupé à un travail de nettoyage dans les locaux de la société [1]. Suite à une chute en hauteur, il a déclaré souffrir de lésions au niveau du torse ainsi qu’au niveau des coudes, et a produit un certificat médical établi par le service des urgences de l’hôpital de [Localité 6] le 27 octobre 2019 mentionnant qu’il avait été vu au service des urgences le 26 septembre 2019 à 21h53 « suite à une chute sur son lieu de travail d’environ 3 mètres à travers une trappe avec réception sur le flanc gauche et le coude gauche avec léger choc temporal homolatéral, selon ses dires ». Ce certificat mentionne une douleur à la palpation des dernières côtes à gauche, une douleur à la palpation de C7 et contractures paravertébrale bilatérale, une ecchymose du flanc gauche, deux plaies peu profondes de 1 cm au niveau du coude gauche et 2 cm au niveau droit et une fracture de la dixième côte.

Une déclaration d’accident du travail a été établie par la société [4] le 30 septembre 2019 et la CPAM du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 11 octobre 2019.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé à la date du 28 février 2021 et un taux d’IPP de 5 % lui a été attribué à compter du 1er mars 2021.

Une rechute déclarée le 1er octobre 2021 a été prise en charge à ce titre et la consolidation a été fixée au 23 novembre 2021.

Après avoir saisi en vain la caisse d’une procédure de conciliation en vue de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande enregistrée au greffe le 24 septembre 2021.

Par jugement rendu le 15 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours introduit par M. [S] [J] ;

Dit que l’accident du travail, dont est victime M. [S] [J] le 26 septembre 2019, n’est pas imputable à une faute inexcusable de la société [1] ;

Déboute M. [S] [J] de sa demande de provision ;

Déboute M. [S] [J] de sa demande de voir ordonnée une expertise médicale ;

Condamne M. [S] [J] à payer à la société [4] la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [J] à payer à la société [1] la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [J] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. »

M. [S] a régulièrement interjeté appel, par lettre postée le 22 décembre 2023, à l’encontre de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 décembre 2023.

Par ses conclusions d’appel du 3 septembre 2024 auxquelles son conseil s’est rapporté lors des débats, M. [S] demande à la cour de :

« Déclarer l’appel de M. [S] recevable et bien fondé.

En conséquence :

Infirmer l’intégralité du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 15 novembre 2023.

Statuant à nouveau :

Dire et juger que la faute commise par la société [4] s’analyse en une faute inexcusable.

En conséquence :

Fixer au maximum la majoration de la rente qui doit être servie à M. [S].

Condamner solidairement la société [4] et la société [1] à payer à M. [S] une provision de 4 000 euros.

Ordonner une expertise médicale et désigner tel médecin expert qu’il plaira à la cour de choisir aux fins de :

convoquer M. [S], victime d’un accident le 26 septembre 2019, dans le respect des textes en vigueur,

se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial,

fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

à partir de déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et si possible la date de la fin de ceux-ci,

décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur la nécessité et son imputabilité,

retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, dans cette hypothèse :

au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieure, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et ce en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.

déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relations certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles.

si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux.

préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

chiffrer, par référence au « barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun» le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif,

l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

dire s’il existe un préjudice sexuel; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement, la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction), indiquer, le cas échéant :

si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir.

si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision.

Réserver à M. [S] le droit de conclure au vu du rapport d’expertise qui sera déposé.

Condamner solidairement la société [4] et la société [1], à payer à M. [S] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner solidairement la société [4] et la société [1], en tous les frais et dépens de la procédure, y compris les frais d’expertise.

Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision et opposable à la CPAM du Haut-Rhin. »

Par ses conclusions d’intimée du 20 février 2025 reprises par son avocat lors de l’audience, la SARL [4] demande à la cour de :

« Déclarer l’appel de M. [S] mal fondé ;

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en toutes ses dispositions ;

Débouter M. [J] [S] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;

Y ajoutant

Condamner M. [J] [S] au paiement d’une somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du CPC ;

Très subsidiairement, si par impossible la cour devait accueillir l’appelant en sa demande :

Dire et juger que la société [1] devra garantir intégralement la société Sàrl [4] [Localité 5] de toutes les conséquences et indemnitaires liées à la reconnaissance de la faute inexcusable ;

En tout état de cause :

Le condamner aux frais de l’instance ».

Par ses conclusions transmises le 28 février 2025 par voie électronique, dont son conseil s’est prévalu en ayant préalablement sollicité sa dispense de comparution, la SAS [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de M. [S] mal fondé ;

En conséquence,

Confirmer le jugement entrepris ;

1) sur l’absence de faute inexcusable de l’employeur

[’]

Rejeter l’argument tiré de la présomption de faute inexcusable de l’employeur de l’article L. 4154-3 du code du travail ;

Rejeter le prétendu manquement tiré de la prétendue absence de visite médicale d’embauche ;

Juger que les circonstances de l’accident de M. [S] sont indéterminées ;

Juger que les conditions de la faute inexcusable de l’employeur ne sont pas réunies ;

En conséquence,

Débouter M. [S] de ses demandes, fins et conclusions ;

2) A titre subsidiaire, sur les demandes formulées par M. [S]

[’]

Rejeter la demande de majoration de rente, s’agissant de l’attribution d’un taux d’IPP inférieur à 10 % ;

Rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire en l’absence de production de justificatifs sur la réalité des préjudices allégués ;

A titre subsidiaire, si la cour venait à ordonner une expertise médicale judiciaire, exclure de la mission d’expertise la fixation de la date de consolidation, les dépenses de santé futures et les répercussions sur ses activités professionnelles ;

Rejeter la demande de provision à valoir sur les préjudices, formulée par M. [S] en l’absence de production de justificatifs sur la réalité des préjudices alléguées qui, en toute hypothèse, ne pourrait pas être mise à la charge des sociétés [4] et [1] ;

3) sur l’action récursoire de la société [4]

[’]

Rejeter toute demande de garantie de la société [4] en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur fondée sur l’absence de visite médicale, s’agissant d’une obligation incombant à l’entreprise de travail temporaire ;

En tout état de cause :

Débouter M. [S] de l’ensemble de leurs (lire  »ses ») demandes, fins et conclusions;

Condamner M. [S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux entiers dépens de l’instance d’appel. »

Par ses conclusions datées du 29 juillet 2026 reprises lors de l’audience, la CPAM du Bas-Rhin dûment représentée demande à la cour de :

« Décerner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à la cour de céans sur le point de savoir si l’accident dont a été victime M. [J] [S] le 26/09/2019 est imputable ou non à une faute inexcusable de l’employeur ;

Dans l’affirmative,

Dire que la caisse primaire s’en remet à la sagesse de la cour de céans concernant la majoration de l’indemnité en capital ;

Statuer sur la demande d’expertise, en excluant de la mission de l’expert les préjudices non prouvés, les préjudices d’ores et déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale et réserver les droits de la caisse primaire à conclure sur le chiffrage des préjudices après dépôt du rapport de l’expert ;

Se prononcer quant à l’attribution d’une provision formulée par M. [J] [S], et quant à son montant ;

Condamner la société [4] à rembourser à la caisse primaire les sommes qu’elle sera amenée à verser au titre de la majoration de capital, calculé selon les articles L. 452-2, R. 454-1 et D. 454-2 du code de la sécurité sociale et sous la responsabilité de la caisse, de la provision, et des préjudices versés à M. [J] [S] ;

Condamner la société [4] à rembourser à la caisse primaire, les éventuels frais d’expertise à venir si la caisse devait en faire l’avance ;

Statuer sur la demande de garantie formulée par la société [4] contre la société [1] ;

Enjoindre à la société [4] de communiquer à la caisse les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable ».

Statuer sur les frais et dépens sans les mettre à la charge de la caisse, n’étant que partie mise en cause dans la présente. »

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’existence d’une faute inexcusable

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage, peu importe qu’elle n’en soit pas la cause déterminante.

La faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l’accident sont indéterminées (2e Civ. 15 décembre 2016, n° 15-26.682 ; 30 novembre 2017, n° 16-17.832).

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s’apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

La faute inexcusable n’est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L. 4154-3 et L. 4131-4 du code du travail.

Les dispositions de l’article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 ».

Aux termes de l’article L. 4154-2 du même code « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

La liste de ces postes de travail est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. »

L’Article R. 4624-23 du code du travail dans sa version applicable liste les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur :

« I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :

1° A l’amiante ;

2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;

3°Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;

4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;

5° Aux rayonnements ionisants ;

6° Au risque hyperbare ;

7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

II. -Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

III. -S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s’il existe, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

IV. -Le Conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article. »

Il appartient au salarié d’invoquer le bénéfice de cette présomption (2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.437 ; 2e Civ., 27 novembre 2014, pourvoi n° 13-27.274), et d’établir que le poste auquel il était affecté présentait un risque pour sa santé ou sa sécurité (2e Civ., 25 novembre 2021 pourvoi n° 20-17.434). À défaut de liste préétablie ou de mention du poste occupé par le salarié qui invoque cette présomption, ce dernier doit établir concrètement en quoi le poste de travail qu’il occupe présente des risques particuliers.

En l’espèce il ressort des données constantes du débat que M. [S] a été mis à disposition de la société [1] en exécution de plusieurs contrats de mission temporaire, et en dernier lieu à en exécution d’un contrat daté du 22 septembre 2019 à effet à compter du même jour jusqu’au 29 septembre 2019, pour occuper un poste de manutentionnaire lié à la saison des vendanges nécessitant du personnel en renfort.

M. [S] a été victime d’un accident du travail le 26 septembre 2019, et une déclaration d’accident du travail a été établie le 30 septembre 2019 à 20 h 30 par son employeur, la société [4], qui a décrit l’accident comme suit :

« chute de hauteur lors du lavage réception raisin, caillebotis soulevé, la victime a perdu l’équilibre et est tombé(e) » (pièce n° 1 de la caisse). La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident quelques jours plus tard, le 11 octobre 2019 (pièce n° 2 de la caisse).

M. [S] se prévaut de la présomption de la faute inexcusable en évoquant les caractéristiques du poste auquel il a été affecté ainsi que les risques mentionnés dans son contrat de mission, qui étaient les suivants :

« Caractéristiques du poste port de charge, manutention des botiches, travail manuel divers, nettoyage, étiquetages, transfert de bouteilles etc.

Risques : Dos, station debout prolongée, coupures, chutes, écrasement des membres etc

Risques professionnels Ce poste n’est pas à risque selon articles du code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».

M. [S] déduit de ces seules mentions que le poste qu’il occupait était à risque, ce qui implique également qu’il considère que l’affectation à ce poste nécessitait qu’une formation à la sécurité renforcée lui soit prodiguée.

Il ressort de la fiche sécurité du poste d’aide caviste qui a été remise le 10 septembre 2019 au salarié (pièce n° 1 de la société [1] et n° 3 de la société [4]) que les fonctions de M. [S] consistaient aux « traitements sur jus et vin en fermentation, pompages, lavage des cuves, filtration des jus, utilisation des filtres rotatifs, nettoyages », et que ce document comporte une identification des risques, parmi lesquels la chute de hauteur ou de plein pied et les mesures préconisées pour y remédier.

A hauteur de cour, alors que pour écarter la présomption les premiers juges ont relevé que le salarié se contentait d’affirmer que son poste était à risque, M. [S] ne caractérise par aucune donnée concrète en quoi le poste de travail d’aide caviste l’exposait à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité nécessitant une formation à la sécurité renforcée.

En conséquence, ses prétentions au titre de l’application de la présomption de faute inexcusable sont rejetées. Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

M. [S] affirme que l’absence de visite médicale d’embauche organisée par la société [4] constitue une faute inexcusable, en se prévalant dans ses écritures de la « dangerosité de son poste », et de que « le médecin de travail aurait sensibilisé le salarié sur les risques de chute et n’aurait pas manqué de rappeler que certaines tâches de travail doivent être réalisées en toute sécurité et notamment avec le port d’un harnais afin d’éviter tout risque de chute ».

La société [4] rétorque avec pertinence que le délai de mise en ’uvre de la visite d’information et de prévention n’était pas expiré au jour de l’accident.

Il a été ci-avant retenu que la dangerosité du poste invoquée par M. [S] n’est pas démontrée, et le salarié ne fait de surcroît état d’aucun antécédent médical de nature à influer sur son aptitude au poste d’aide caviste ni d’aucun lien entre son état de santé et sa chute. Ce moyen est donc inopérant.

Au soutien de la faute inexcusable de l’employeur, M. [S] affirme que le risque de chute ne pouvait être ignoré par la société [1], qui ne démontre pas avoir pris les mesures afin d’éviter sa chute, et qui n’a pas communiqué le document unique d’évaluation des risques professionnels dans le cadre de la présente procédure.

M. [S] explique dans ses écritures d’appel les circonstances de sa chute en alléguant que les premiers juges n’ont pas compris sa mission au moment de l’accident, notamment qu’il « devait notamment nettoyer les raisins tombés dans la fosse. C’est la raison pour laquelle le caillebotis avait été retiré par son chef prénommé [O]. »

Il précise qu’il ne disposait d’aucun arrêt anti chute, d’aucun matériel tel qu’un harnais.

La société [4] rétorque, sans être efficacement démentie par l’appelant, que la description des circonstances de l’accident dans ses dernières écritures avec la désignation de son collègue  »chef » prénommé « [O] » comme ayant retiré le caillebotis est nouvelle à hauteur de cour, et elle souligne que M. [S] a varié dans ses versions des faits. Elle affirme que le salarié avait initialement reconnu qu’il avait lui-même retiré le caillebotis, et qu’il avait ensuite prétendu qu’il avait été poussé dans la fosse.

Parmi ses sept pièces, M. [S] produit un courriel de l’inspecteur du travail du 16 décembre 2019 qui expose qu’après s’être rendu sur site et après avoir questionné « plusieurs personnes » il avait retenu les faits suivants :

« – Le caillebotis d’accès au sous-sol avait été retiré afin que vous effectuiez un nettoyage des raisins qui étaient tombés dans cette fosse. Dans le même temps les bottiches continuaient à arriver sur le basculeur et l’une d’elle s’est coincée et vous êtes allé la décoincer ; c’est en vous retournant que vous êtes tombé dans le trou. Vous êtes tombé sur le premier palier à environ 1,2m de haut puis vous n’avez pas réussi à garder votre équilibre et êtes tombé sur vos pieds en essayant de freiner votre chute le long de l’échelle en tombant d’environ 2,70 m (soit presque 4 m au total).

– Ces faits ont été relatés par les travailleurs présents sur le site mais également par vous-même le soir même vous avez expliqué les circonstances de votre accident au responsable d'[1] du site d'[Localité 7] et à votre employeur [4] le lendemain.

– Ce n’est que le 28 octobre 2019 que votre version des faits a changé en prétendant que quelqu’un vous avait poussé. »

Ce courriel de l’inspecteur du travail ne confirme nullement les dernières informations données par M. [S] pour expliquer le retrait du caillebotis par son « chef » à l’occasion du nettoyage des raisins tombés dans la fosse, alors qu’il n’est pas contesté que l’installation de ce caillebotis permettait de prévenir efficacement le risque de la chute dont le salarié a été victime.

Contrairement à ce qui est soutenu par M. [S] dans ses écritures d’appel, les premiers juges ont bien compris sa mission au moment de l’accident, puisqu’ils ont retenu que « s’il est constant que la présence de l’ouverture de la trappe au sol était nécessairement dangereuse, il est également constant que la société [1] avait procédé à sa fermeture par la mise en place d’un caillebotis dont rien ne justifie qu’il ait été retiré, y compris pour les opérations de nettoyage ce dont les parties conviennent ».

En outre la société [1] produit (sa pièce n° 2) le procès-verbal d’audition de M. [S] lors de son dépôt de plainte effectué le 28 octobre 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 6] pour violences, aux termes duquel l’intéressé a indiqué qu’il avait commencé un travail en intérim au sein de la société [1] le 9 septembre 2019 et a expliqué :

« [’] Mon travail consistait à faire le mélange eau vin dans les grandes cuves. Puis on m’a demandé d’aller faire le lavage des godiches. Je n’ai eu aucun problème particulier avec qui que ce soit. Le 26 septembre 2019 j’ai commencé le travail à 16 heures. A 21 heures 20 quelqu’un m’a poussé par derrière et j’ai fait une chute entre 3 et 6 mètres. Je me trouvais au niveau du quai de déchargement. Puis en partant on m’a poussé et c’est là que je suis tombé. Le directeur voulait appeler les pompiers mais j’ai refusé leur intervention. Je ne pensais pas que c’était nécessaire.

Question : avez-vous vu quelqu’un proche de vous au moment où vous avez été poussé ’

Réponse : non je n’ai vu personne. Je ne sais pas de qui il s’agit [’]»

En définitive la cour retient des données du débat que ni la société [4] ni la société [1] n’ont commis un manquement à leurs obligations de prévention et de sécurité, à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [S], qui a décrit les circonstances de sa chute, et par là-même le risque qu’il encourait, dans des versions sensiblement différentes, et que les prétentions de l’appelant au titre de la faute inexcusable de l’employeur ne sont pas fondées.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté les prétentions de M. [S] au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [S] qui succombe est condamné aux dépens d’appel et sa demande au titre de ses frais irrépétibles est rejetée.

M. [S] est condamné à payer la somme de 1 000 euros à la société [4], et la même somme à la société [1] au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 15 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [J] [S] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [J] [S] à payer la somme de 1 000 euros à la SARL [4] en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

CONDAMNE M. [J] [S] à payer la somme de 1 000 euros à la SAS [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Le greffier La présidente