N° 76

KS

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Copie exécutoire délivrée à :

– Me Maisonnier,

le 26.10.2026.

Copie authentique délivrée à :

– Me Quinquis,

le 26.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 22 octobre 2026

RG 25/00018 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 110/add, rg n°19/00049 du Tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Raiatea, le 11 décembre 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 10 avril 2025 ;

Appelants :

Mme [X] [F], née le 20 septembre 1977 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

M. [R] [C] [L] [F], né le 2 juin 1954, de nationalité française, demeurant à [Localité 4] ;

M. [R] [F], né le 23 mars 1983 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Localité 4] ;

Mme [N] [F], née le 12 avril 1986 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 10] ;

M. [P] [F], né le 22 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;

Tous ayants-droit de [Z] [D] [H] épouse [F], décédée le 13 janvier 2009 ;

M. [G] [H], né le 16 juillet 1951 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Localité 6] ;

Mme [J] [H], née le 18 février 1953 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

M. [T] [H], né le 8 octobre 1960 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Localité 9] ;

Mme [I] [H], née le 12 octobre 1966 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Localité 4] ;

Et les ayants-droit de [Q] [H] décédé le 12 octobre 1963 à [Localité 2] ;

Mme [V] [H], née le 12 juillet 1986 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;

Mme [A] [H], née le 3 novembre 1987 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Localité 12] ;

Représentés par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

Mme [Y] [H] épouse [M], née le 29 avril 1959 à [Localité 2], de nationalité française, [Adresse 6] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 17 avril 2026 ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 Juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE  :

Le litige devant la cour porte sur la tierce-opposition formulée par certains des ayants droits de [O] [H] à l’encontre d’un jugement en date du 16 juillet 1997 au terme duquel les lots 1 et 12 de la terre [Localité 13], sis à [Localité 4] ([Localité 2]) ont été attribués à Mme [Y] [M] née [H] et à sa s’ur Mme [D] [Z] [H].

Par requête enregistrée au greffe le 1er octobre 2019, Mme [Y] [M] née [H] saisissait le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée de Raiatea, aux fins de partage entre elle et les ayants droit de [D] [Z] [H] des lots 1 et 12 de la terre [Localité 13], sis à [Localité 4], en 2 lots d’égale valeur.

La requérante faisait valoir qu’elle et sa s’ur [Z] [H] ont, par jugement du 16 juillet 1997, été désignées attributaires des lots 1 et 12 de la terre [Localité 13] ; que suite au décès de [Z] [H], [L] [F], son époux survivant, s’est accaparé la totalité dudit lot 1 cadastré CR-[Cadastre 1] en y édifiant son habitation ainsi qu’une autre maison qu’il loue sans accord et sans verser la moindre indemnité d’occupation.

Elle contestait la valeur de l’autorisation de construire que lui opposait les ayants droit de sa s’ur, expliquant qu’elle a été donnée le 7 décembre 1979 par [O] [H] à [Z] [H] alors que le partage a été ordonné par jugement du 16 juillet 1997.

À la fin de non-recevoir que lui oppose ses 5 autres frères et s’urs ou ayants droit de ces derniers (ci-après dénommés les consorts [H]), tirée de ce que le jugement du 16 juillet 1997 serait entaché d’une erreur puisqu’il a attribué les 2 lots de la terre [Localité 13] aux 2 s’urs et non à l’ensemble des ayants droit de [O] [H], leur père, Mme [Y] [M] née [H] précisait qu’il reste que ce jugement a autorité de chose jugée entre les parties.

Elle relevait également l’irrecevabilité de la tierce opposition incidente formée par les consorts [H] à l’encontre dudit jugement car n’ayant pas été introduite dans le délai de 10 ans conformément aux dispositions de l’article 449-17 du code de procédure civile de la Polynésie française.

S’agissant du recel successoral qu’elle aurait commis, [Y] [M] née [H] rappelait que dans le jugement du 16 juillet 1997, elle n’était que défenderesse et n’a donc pas sollicité le partage en tant qu’ayant droit de [O] [H], en excluant volontairement les autres ayants droit, mais précise qu’elle et sa s’ur, [Z] [H], ont fait l’objet d’une intervention forcée dans le dossier. Par ailleurs, elle soulignait qu’en appelant l’ensemble des ayants droit de [O] [H] dans le cadre de la présente demande de partage, elle démontrait son absence d’intention frauduleuse et soulignait que dans l’hypothèse où le recel successoral serait retenu, il devra être considéré qu’elle a fait preuve de repentir actif.

En défense, [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [N] [F] et [P] [F] (les ayants droit de [Z] [D] [H] épouse [F]), [G] [H], [J] [H], [T] [H] et [I] [H] ainsi que [V] [H] et [A] [H] (les ayants droit de [Q] [H]) demandaient au tribunal de dire et juger que le jugement du 16 juillet 1997 est entaché de nullité en ce qu’il a attribué par erreur les lots n° 1 et 12 de la terre [Localité 13] sise à [Localité 4] à seulement 2 ayants droit de feu [O] [H], alors que le jugement le fondant, a ordonné le partage de la terre [Localité 13] entre les 6 ayants droit de [B] [U] [YJ], dont les ayants droit de [O] [H]. Ils demandaient ainsi que ces lots soient attribués aux ayants droit de [O] [H], né le 29 juillet 1925 à [Localité 2] et décédé à [Localité 16] le 29 août 1989,

Ils faisaient en outre valoir que par cette demande de partage Mme [Y] [H] épouse [M] avait indéniablement manifesté sa volonté de les priver de leurs droits de sorte qu’elle a commis un recel successoral.

Ils faisaient en outre valoir que la tierce opposition incidente qu’ils forment est recevable pour être intentée avant l’expiration du délai de trente ans du prononcé du jugement querellé.

Par jugement n° RG 19/00049, minute 110/ADD, en date du 11 décembre 2024, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section détachée de Raiatea, a dit :

– Déclare irrecevable la tierce opposition incidente de [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [N] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T]. [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H] ;

– Déboute [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [N] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T] [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H] de leur demande de qualification de recel successoral ;

– Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de partage des lots n°1 et 12 de la terre [Localité 13] ainsi que sur l’indemnité d’occupation sollicitée par [Y] [M] née [H] à l’encontre des ayants droit de [Z] [H],

– Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [O] [H], né le 29 juillet 1925 et décédé le 22 août 1989, et de [Y] [LJ], née le 15 février 1928 et décédée le 27 novembre 2020,

Avant dire droit

– Désigne pour procéder aux opérations de liquidation-partage Maître [BG] [PC], notaire à [Localité 15], avec mission définie par les articles 676-10 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;

– Rappelle que le notaire liquidateur doit exécuter sa mission dans le délai légal d’un an,

– Rappelle qu’il appartient aux copartageants de rémunérer directement le notaire liquidateur selon le barème légal applicable et selon ses appels de provisions,

– Rappelle qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, le juge commis faisant alors rapport au tribunal des points de désaccord subsistants et le tribunal statuant sur ceux-ci,

– Désigne comme juge chargé de surveiller ces opérations Pierre FREZET, en sa qualité de magistrat au Tribunal foncier de Papeete,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’action incidente en tierce opposition à l’encontre du jugement du 16 juillet 1997 n’était pas prescrite mais qu’elle se heurtait au fait que le partage a été exécuté ; les jugements de partage et le rapport d’expertise ayants été transcrit le 22 décembre 2008, Vol. 3443 n° 2.

Le jugement n’a pas été signifié.

Par requête d’appel enregistrée au greffe de la cour d’appel le 10 avril 2025, Mme [X] [F], M. [R] [C] [L] [F], M. [R] [F], Mme [N] [F], M. [P] [F], M. [G] [H], Mme [J] [H], M. [T] [H], Mme [I] [H], Mme [V] [H] et Mme [A] [H] (les consorts [F]-[H]), représentés par Me Michèle MAISONNIER, ont interjeté appel du jugement n° RG 19/00049, minute 110/ADD, en date du 11 décembre 2024, rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section détachée de Raiatea.

Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe de la cour le 16 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les consorts [F]-[H], appelants, demandent à la cour de :

Vu le jugement du tribunal de Première Instance de Papeete, tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Raiatea du 11 décembre 2024,

Vu les pièces produites aux débats,

En la forme

– Recevoir le présent appel, le jugement n’ayant pas été signifié, le délai d’appel n’ayant pas couru,

Au fond,

Vu l’article 364 du code de procédure civile de la Polynésie française,

À titre principal,

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les consorts [H], tiers opposants, à savoir [G] [KZ] [H], [J] [H], [T] [H], [V] [H], [A] [H], [I] [H].

Statuant à nouveau de ce chef,

réformer le jugement du 16 juillet 1997 en ce qu’il a attribué par erreur les lots n°1 et n° 12 de la Terre [Localité 13] sise à [Localité 4] ([Localité 2]) à seulement deux ayants-droit de Feu [O] [H], alors que le jugement le fondant, a ordonné le partage de la Terre [Localité 13] entre les six ayants droit de Mme [B] [U] [YJ] dont les ayants-droit de [O] [H], né le 29 juillet 1925 à [Localité 2] et décédé à [Localité 16] le 22 août 1989,

dire et juger que le lot 1 d’une superficie de 1.213 m2 et le lot 12 d’une superficie de 1.041 m2 de la Terre [Localité 13] sise à [Localité 4] ([Localité 2]) sont attribués aux sept héritiers réservataires de feu [O] [H], né le 29 juillet 1925 à [Localité 2], décédé à [Localité 16] le 29 août 1989 tels que listés dans son acte de notoriété après décès reçu par Maître [KL] [WY], le 2 mai 1991.

– Débouter Mme [Y] [H] épouse [M] de ses prétentions, fins et conclusions,

– Dès lors, confirmer pour le surplus le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de condamnation de M. [L] [F], à payer à l’indivision :

5.458.500 FCP au titre des cinq années d’occupation antérieures à l’assignation,

4.821.675 FCP à titre d’indemnité d’occupation mensuelle depuis l’assignation.

– Le confirmer de même du chef de l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de [O] [H] né le 27 juillet 1925 et décédé le 22 août 1989 et de [Y] [LJ] née le 15 février 1928 et décédée le 27 novembre 2020, hormis celui afférent à la désignation du notaire en charge desdites opérations,

Statuant à nouveau de ce chef,

– Désigner la SCP «Office notarial CLELENCET ’ PINNA- MOU-HING», notaires associés, [Adresse 11], pour y procéder ;

– Débouter Mme [Y] [H] épouse [M] de toutes ses prétentions contraires ;

A titre subsidiaire du seul chef de l’irrecevabilité de la tierce-opposition incidente,

– Si par extraordinaire la Cour estimait devoir déclarer les tiers opposants incidents irrecevables en leur tierce opposition incidente ;

– Recevoir au visa de l’article 363 al 3 du code de procédure civile de la Polynésie française,

M. [G] [H], Mme [J] [H], M. [T] [H], Mme [I] [H], et les ayants droit de [Q] [H] décédé le 12 octobre 1963 à [Localité 2] à savoir, Mme [V] [H] et Mme [A] [H], en leurs demandes,

Y faire droit,

– Dire que le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage, aura aussi pour mission de recueillir les éléments d’évaluation permettant de chiffrer la valeur de leurs droits résultant de leur omission dans le cadre de l’attribution lot 1 d’une superficie de 1.213 m2 et le lot 12 d’une superficie de 1.041 m2 de la Terre [Localité 13] sise à [Localité 4]

– Débouter Mme [Y] [H] épouse [M] de ses prétentions contraires,

– Condamner Mme [Y] [H] épouse [M] par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française à payer aux appelants, la somme de 500.000 FCP,

– La condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [Y] [M] née [H], représentée par Me Robin QUINQUIS, demande à la cour de :

Vu les articles 815, 815-8 et 815-9 du code civil,

Vu le jugement du 16 janvier 1997,

Vu le jugement avant dire droit du 11 décembre 2024,

– Infirmer le jugement avant dire droit du 11 décembre 2024 rendu par le tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Raiatea en ce qu’il a :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de partage des lots n° 1 et 12 de la terre [Localité 13] ainsi que sur l’indemnité d’occupation sollicitée par [Y] [M] née [H] à l’encontre des ayants droit de [Z] [H],

Avant dire droit,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégies de partage,

Confirmer le jugement avant dire droit du 11 décembre 2024 rendu par le tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Raiatea en ce qu’il a :

Déclaré irrecevable la tierce opposition incidente de [X] [F], [R] [C],

[L] [F], [R] [F], [N] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T] [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H],

Débouté [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [N] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T] [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H] de leur demande de qualification de recel successoral,

Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [O] [H], né le 29 juillet 1925 et décédé le 22 août 1989, et de [Y] [LJ], née le 15 février 1928 et décédée le 27 novembre 2020,

Avant dire droit,

Désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage Maître [BG] [PC], notaire à [Localité 15] ;

Désigné comme juge chargé de surveiller ces opérations Pierre FREZET, en sa qualité de magistrat au Tribunal foncier de Papeete,

Statuant à nouveau,

– Déclarer la tierce opposition incidente des consorts [H]-[F] irrecevable,

– Déclarer la demande d’indemnité en valeur irrecevable car nouvelle en appel, et en tout état de cause, prescrite,

– Débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– Prendre acte de ce que les appelants abandonnent leur demande au titre du recel successoral,

– Ordonner le partage des biens dépendant de la succession de feu [O] [H] né le 29 juillet 1925 et décédé le 22 août 1989 et de feu [Y] [LJ] née le 15 février 1928 décédée le 27 novembre 2020.

– Désigner pour procéder aux opérations de liquidation partage Maître [BG] [PC], notaire à [Localité 15] ;

– Condamner Monsieur [L] [F] à payer à l’indivision les sommes suivantes :

5 458 500 FCP à titre des cinq années d’occupation antérieures à l’assignation ;

4 821 675 FCP à titre d’indemnité d’occupation mensuelle depuis l’assignation ;

– Condamner les défendeurs à payer la somme de 400.000 FCP au titre de l’article 407 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d’en relever d’office l’irrégularité.

Sur la tierce-opposition à l’encontre du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete de Papeete, section détachée de Raiatea, n°156-138 en date du 16 juillet 1997 :

Il résulte de l’article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Aux termes de l’article 363 de ce même code, ceux qui veulent s’opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n’ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l’article 21 du présent code.

Par délibération n°2021-39 APF du 18 février 2021, le texte de l’article 363 a été modifié en ce que : «Toutefois, lorsque le partage est exécuté, la tierce opposition n’est pas recevable contre les décisions judiciaires en sortie d’indivision en matière foncière mais ceux dont les droits auraient été lésés peuvent se pourvoir par voie d’action personnelle en indemnité sans pouvoir remettre le partage en question.» est devenu : «Toutefois, lorsque le partage a déjà été soumis à la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, la tierce opposition n’est pas recevable contre les décisions judiciaires en sortie d’indivision en matière foncière. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, ceux dont les droits auraient été lésés peuvent se pourvoir par voie d’action personnelle sans annulation du partage.»

Dans sa rédaction issue de Délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017, l’article 449-17 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «En matière contentieuse, le délai pour faire tierce opposition à l’encontre d’un jugement du tribunal foncier devenu définitif, est porté à 10 ans ledit délai étant ouvert au seul bénéfice du tiers auquel le jugement n’a pas été notifié et qui préjudicie à ses droits, et auquel ni lui ni ceux qu’il représente n’ont été appelés.»

Cette délibération, qui a réduit le délai pour former tierce opposition à dix ans a été publiée au JOPF le 20 octobre 2017. Ce délai de prescription s’applique incontestablement à toutes les actions en tierce opposition introduites à l’encontre de décisions rendues après le 20 octobre 2017 ; mais il est constant que la loi ne dispose que pour l’avenir.

Ainsi, si la loi nouvelle n’a aucune incidence dès lors que l’action est prescrite, lorsqu’une loi nouvelle abrège un délai de prescription, et que la prescription n’est pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours et court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Si la loi nouvelle allonge le délai de prescription, le nouveau délai s’applique dès lors que la prescription antérieure n’est pas expirée ; il est cependant tenu compte du délai déjà écoulé.

Ainsi, pour être recevable à former tierce opposition, il faut ne pas avoir été appelé à la décision et celle-ci doit préjudicier aux droits de celui qui forme la tierce opposition, le délai pour faire tierce opposition ne devant pas être expiré. Les points jugés, critiqués par la tierce opposition, ne peuvent être remis en question que relativement à l’auteur de la tierce opposition.

En l’espèce, il est constant que seules Mme [D] [Z] [H] et Mme [Y] [M] née [H] étaient parties aux jugements du 13 octobre 1995 et du 16 juillet 1997. Les consorts [F]-[H] n’étaient pas parties.

Le jugement du 16 juillet 1997, aux termes duquel les lots 1 et 12 du partage de la terre [Localité 13] ont été attribués à Mme [Y] [M] née [H] et à Mme [D] [Z] [H], alors que le jugement du 13 octobre 1995 avait retenu qu’un lot était à revenir aux ayants droits de [O] [H], fait incontestablement grief aux consorts [F]-[H] qui affirment venir aux droits de celui-ci.

Au jour où la délibération qui a réduit le délai pour agir en tierce opposition à 10 ans a été publiée, les consorts [F]-[H], en application de l’article 2262 du Code civil, disposait d’un délai de trente ans, pour agir à l’encontre du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete de Papeete, section détachée de Raiatea, n°156-138 en date du 16 juillet 1997, soit jusqu’au 17 juillet 2027.

Ainsi, la prescription de l’action en tierce opposition n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle qui a réduit le délai de prescription.

Comme l’a retenu le premier juge, les consorts [F]-[H] ayant agi en tierce-opposition avant le 17 juillet 2027, leur action n’est pas prescrite.

Par ailleurs, il résulte du jugement que c’est par conclusions du 12 septembre 2023 que les consorts [F]-[H] ont demandé à être reçu en leur tierce opposition. il doit donc être fait application de l’article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française en sa version en vigueur à la date de la demande, à savoir «Toutefois, lorsque le partage a déjà été soumis à la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, la tierce opposition n’est pas recevable contre les décisions judiciaires en sortie d’indivision en matière foncière. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, ceux dont les droits auraient été lésés peuvent se pourvoir par voie d’action personnelle sans annulation du partage.»

En l’espèce, il est constant que les jugements du 13 octobre 1995 et du 16 juillet 1997 ont été soumis à la publicité foncière le 22 décembre 2008 volume 3443 n° 02.

Ainsi, le partage de la terre [Localité 13], PV de bornage 103, sise à [Localité 4] ([Localité 2]), en six lots d’égale valeur à revenir aux héritiers de Mme [B] [U] [YJ] a été transcrit et doit être considéré comme exécuté entre les héritiers de celle-ci.

Cependant, il est constant qu’aux termes du jugement n°197/154/ADD en date du 13 octobre 1995, le partage de la terre [Localité 13] a été ordonné entre les ayants droit de [B] [U] [YJ], décédée à [Localité 16] le 8 octobre 1961, propriétaires de la terre, en six lots d’égale valeur à attribuer :

aux ayants droit de [O] [H], né le 29 juillet 1925 à [Localité 2] et décédé à [Localité 16] le 22 août 1989,

à Mme [MR] [H] née le 24 octobre 1926 à [Localité 2],

à M. [JK] [H] né le 24 novembre 1930 à [Localité 2],

aux ayants droit de [JU] [H] né le 5 avril 1932 à [Localité 2] et décédé à [Localité 25] le 10 juillet 1993,

à M. [FQ] [H] né le 30 mai 1936 à [Localité 2],

à Mme [EN] [H] épouse [RS] née le 20 mars 1938 à [Localité 2].

Ainsi, il a été jugé définitivement le 13 octobre 1995 que un des 6 lots du partage de la terre [Localité 13] devait être attribué aux ayants droit de [O] [H].

Il est établi par la notoriété après décès de [O] a [H], établi par Me [WY] le 2 mai 1991, à la demande de Mme [Y] [M] née [H], que [O] a [H], époux de [Y] [LJ], né à [Localité 1] ([Localité 2]) le 29 juillet 1925 et décédé à [Localité 16] ([Localité 2]) le 22 août 1989, a laissé pour lui succéder, outre sa veuve, 7 enfants :

1°/ M. [G] [KZ] [H], né à [Localité 7] ([Localité 2]) le 16 juillet 1951,

2°/ Mme [J] [II] a [H], née à [Localité 7] ([Localité 2]) le 18 février 1953,

3°/ Mme [Z] [D] [H] épouse de [R] [L] [F], née à [Localité 1]([Localité 2]) le 5 juin 1954

4°/ Mme [Y] [OY] [H] épouse de [OC] [M], née à [Localité 7] ([Localité 2]) le 29 avril 1959,

5°/ M. [T] [H], né à [Localité 7] ([Localité 2]) le 8 octobre 1960,

6°/ M. [Q] a [H], né à [Localité 7] ([Localité 2]) le 12 octobre 1963,

7°/ Mme [I] [H], née à [Localité 7] ([Localité 2]) le 12 octobre 1966,

L’expert en son rapport en date du 24 février 1996 a proposé l’attribution des lots 1 et 12 de la terre [Localité 13] aux héritiers de [O] [H].

En contradiction avec le dispositif du jugement du 13 octobre 1995, le tribunal a attribué en son jugement du 16 juillet 1997, les lots 1 et 12 aux seules [D] [Z] [H] et [Y] [H].

Lors des opérations de transcription, à la lecture des deux jugements, le notaire a retenu que le lot 1 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11 ares 75 centiares et le lot 12 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 2] pour une contenance de 8 ares 56 centiares, étaient attribués aux ayants droit de [O] [H] né à [Localité 1] ([Localité 2]) le 29 juillet 1925 et décédé à [Localité 16] ([Localité 2]) le 22 août 1989.

Il en résulte que seul le partage de la terre [Localité 13] entre les 6 souches issues de Mme [B] [U] [YJ] est exécuté. Il n’y a pas à ce jour de partage exécuté entre les ayants droits de [O] [H]. La demande de voir dire que les lot 1 et 12 reviennent aux ayants droits de [O] [H], et non à deux de ses filles seulement, est sans emport sur l’équilibre du partage entre les six souches issues de Mme [B] [U] [YJ], équilibre du partage qui justifie les dispositions de l’article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française. Il est constant que les consorts [F]-[H] ne demande pas l’annulation du partage entre les ayants droit de Mme [B] [U] [YJ].

Ainsi, la demande de voir rectifier la contradiction existante entre le jugement du 13 octobre 1995 et le jugement du 16 juillet 1997 quant aux attributaires d’un des lots d’un sixième de la terre [Localité 13] est donc recevable.

En conséquence, la cour infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section détachée de Raiatea, n° RG 19/00049, minute 110/ADD, en date du 11 décembre 2024, en ce qu’il a déclaré irrecevable la tierce opposition incidente de [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [XA] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T]. [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H].

Statuant de nouveau, compte tenu des développements ci-dessus, la cour rétracte le jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete de Papeete, section détachée de Raiatea, n°156-138 en date du 16 juillet 1997, en ce qu’il a dit que les lots N°1 d’une superficie de 1213 m2 et le lot N°12 d’une superficie de 1041 m2 seront attribués à Mesdames [D] [Z] [H] et [Y] [H].

La cour dit que, conformément au jugement n°197/154/ADD en date du 13 octobre 1995, le lot n° 1 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11 ares 75 centiares et le lot n° 12 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 2] pour une contenance de 8 ares 56 centiares, sont attribués aux ayants droits de [O] [H] né à [Localité 1] ([Localité 2]) le 29 juillet 1925 et décédé à [Localité 16] ([Localité 2]) le 22 août 1989.

Les opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [O] [H], né le 29 juillet 1925 et décédé le 22 août 1989, et de [Y] [LJ], née le 15 février 1928 et décédée le 27 novembre 2020, ordonnée par le premier juge et englobant les autres points soumis à la cour, notamment les éventuelles sommes dues à l’indivision par les uns ou les autres indivisaires successoraux, doivent donc se poursuivre devant le notaire désigné par le premier juge, la seule domiciliation du conseil des consorts [F]-[H] étant insuffisante pour justifier le changement de notaire.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [F]-[H] les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. La Cour condamne Mme [Y] [M] née [H] à payer à Mme [X] [F], M. [R] [C] [L] [F], M. [R] [F], Mme [N] [F], M. [P] [F], M. [G] [H], Mme [J] [H], M. [T] [H], Mme [I] [H], Mme [V] [H] et Mme [A] [H] la somme de 500.000 francs pacifiques sur le fondement de l’article 407 du code de procédure de la Polynésie française.

Les dépens devant la Cour d’appel doivent être mis à la charge de Mme [Y] [M] née [H]

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

Statuant dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section détachée de Raiatea, n° RG 19/00049, minute 110/ADD, en date du 11 décembre 2024, en ce qu’il a déclaré irrecevable la tierce opposition incidente de [X] [F], [R] [C] [L] [F], [R] [F], [XA] [F], [P] [F], [G] [H], [J] [H], [T]. [H], [I] [H], [V] [H] et [A] [H] ;

CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section détachée de Raiatea, n° RG 19/00049, minute 110/ADD, en date du 11 décembre 2024, en ses autres dispositions ;

Statuant de nouveau,

DIT recevable la demande de voir rectifier la contradiction existante entre le jugement du 13 octobre 1995 et le jugement du 16 juillet 1997 quant aux attributaires d’un des lots d’un sixième de la terre [Localité 13] ;

RÉTRACTE le jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete de Papeete, section détachée de Raiatea, n°156-138 en date du 16 juillet 1997, en ce qu’il a dit que le lot N°1 d’une superficie de 1213 m2 et le lot N°12 d’une superficie de 1041 m2 seront attribués à Mesdames [D] [Z] [H] et [Y] [H] ;

DIT que, conformément au jugement n°197/154/ADD en date du 13 octobre 1995, le lot n° 1 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11 ares 75 centiares et le lot n° 12 de la terre [Localité 13], cadastré section CR n°[Cadastre 2] pour une contenance de 8 ares 56 centiares, sont attribués aux ayants droit de [O] [H] né à [Localité 1] ([Localité 2]) le 29 juillet 1925 et décédé à [Localité 16] ([Localité 2]) le 22 août 1989 ;

CONDAMNE Mme [Y] [M] née [H] à payer à Mme [X] [F], M. [R] [C] [L] [F], M. [R] [F], Mme [N] [F], M. [P] [F], M. [G] [H], Mme [J] [H], M. [T] [H], Mme [I] [H], Mme [V] [H] et Mme [A] [H] la somme de 500.000 francs pacifiques sur le fondement de l’article 407 du code de procédure de la Polynésie française ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

METS les dépens devant la Cour à la charge de Mme [Y] [M] née [H].

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ