TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09424 – N° Portalis DBW3-W-B7J-634F

AFFAIRE : Mme [Z] [O] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ LA MACSF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(Numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître STALLA.

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 2]

défaillant

La MACSF, dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 4]

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître MARTINS LOPEZ.

EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juillet 2024, Madame [Z] [O] a été victime d’un accident en tant que passagère transportée d’une trottinette percutée par un véhicule assuré auprès de la compagnie MACSF.
Elle a souffert d’une contusion de l’avant-bras gauche avec hématomes et dermabrasions, une contusion crânienne sans perte de connaissance avec hématome sous-cutané et dermabrasions de la région temporale gauche et une contusion du rachis cervical.
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés a désigné le Docteur [T] pour évaluer son préjudice et a accordé une provision de 2.000 euros.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 22 août 2025.
Par acte du 18 septembre 2025, Madame [Z] [O] a assigné la société MACSF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [Z] [O] demande au tribunal de :
– Condamner la société MACSF ASSURANCES au paiement d’un montant de 13.250 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi déduction faite de la provision de 2.000 euros,
– Condamner la société MACSF ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner la société MACSF ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Me Patrice CHICHE sur son affirmation de droit par application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la MACSF ASSURANCES demande au tribunal de :
– Donner acte à la MACSF de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation du Requérant,
– Entériner les conclusions du Dr [T],
– Evaluer l’entier préjudice de Madame [Z] [O] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
D.S.A. Mémoire
Honoraires d’assistance 600,00 €
DFT 440,00 €
SE 2.500,00 €
PET 500,00 €
PEP 800,00 €
DFP 4.300,00 €
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
– Tenir compte de la provision de 2.000,00 € déjà versée à Madame [O],
– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Madame [O],
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Le droit à indemnisation
La compagnie MACSF ne conteste pas le droit à réparation de Madame [Z] [O] des préjudices causés par l’accident survenu le 2 juillet 2024 et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985.
II) Sur l’évaluation du préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025,
– préjudice esthétique temporaire : 1/7 pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe II,
– une consolidation au 18 janvier 2025,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5 /7
– préjudice esthétique définitif : 0,5/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [Z] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Madame [Z] [O] justifie d’une dépense à ce titre de 600 euros qui n’est pas contestée par la compagnie MACSF.
Il sera tenu compte de ce montant.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître ses débours à hauteur de 313,47 euros. Madame [Z] [O] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimonaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025
L’expert fait état des contusions crânienne, de contusions à l’avant-bras gauche et du rachis cervical qui ont nécessité le port d’une attelle cervicale qui aurait été maintenue pendant deux semaines, 15 séances de rééducation, un traitement médicamenteux antalgique et myorelaxant ainsi que des pansements pour les dermabrasions.
Un stress-post traumatique a été décelé impliquant 3 séances chez le psychologue.
Madame [Z] [O] était âgée de 18 ans au moment des faits.
Au regard des éléments ici décrits ayant dégradé sa qualité de vie, un taux de 32 euros sera retenu.
Le déficit fonctionnel temporaire sera ainsi calculé :
– Classe II du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024 : 16j x 32 x 25%= 128 euros
– Classe I du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025 : 185j x 32x 10%= 592 euros
Soit une poste de préjudice qui s’élève à 720 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7. Au regard des conséquences de l’accident décrite supra, il convient d’allouer à Madame [O] une indemnité de 5.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 1/7 pendant seulement 16 jours du fait des hématomes et dermabrasions décrits plus haut, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 700€ compte tenu aussi de l’âge de Madame au moment de l’accident.
Les préjudices extra-patrimonaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance de douleurs du segment mobile susceptibles de s’accompagner d’étirement des masses musculaires para spinales gauches lors de la rotation/latéro-inclinaison du cou à droite, sur fond de tendino-myalgies
Compte tenu de l’âge de Madame au moment de la consolidation (18 ans), il sera appliqué une valeur du point à 2.150 euros.

Soit un poste de préjudice indemnisé à hauteur de 2 x 2150= 4.300 euros.
Le préjudice esthétique définitif 
L’expert a retenu ce poste qu’il a évalué à 0,5/7 du fait de la présence d’un élément cicatriciel pigmenté sur l’avant-bras gauche sur son bord médial, d’une taille de 2cm/0,5 à 1 cm.
Compte tenu de l’âge de Madame et de l’emplacement de cette cicatrice, le préjudice sera justement indemnisé à la somme de 1.000 euros.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société GMF aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il y a lieu de limiter la condamnation de la compagnie MACSF à 900 euros du fait que la présente instance a été initiée par la demanderesse dans les suites immédiates du dépôt du rapport sans tenter de discussions amiables.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 
FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à 313,47 euros ;
EVALUE le préjudice subi par Madame [Z] [O] à l’occasion de l’accident du 2 juillet 2024, aux suivantes, hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :
– frais divers  600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  720 euros
– souffrances endurées  5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire  700 euros
– déficit fonctionnel permanent  4.300 euros,
– préjudice esthétique permanent  1.000 euros,
Soit un total de 12.320 euros dont il convient de déduire la provision de 2.000 euros ;
CONDAMNE en conséquence la société MACSF à verser à Madame [Z] [O] la somme de 10.320 euros ;
CONDAMNE la société MACSF aux entiers dépens distraits au profit de Me Patrice CHICHE selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MACSF à verser la somme de 900 euros à Madame [Z] [O] au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.