TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 26 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 23/04485 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JN3

AFFAIRE : Mme [Z], [Q], [C] [R] épouse [I] C/ M. [L] [M], [P] [O]-[E]; Madame [B] [O] [E] ; Monsieur [U] [G], [A] [O]-[E]; Madame [K] [O]-[E] ; Monsieur [W] [J], [H] [O]-[E] [T]

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur

Greffier lors des débats : AYDINER Nigar,

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026 à :
– Me Dominique DI COSTANZO
– Me Valérie PICARD

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z], [Q], [C] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [B] [O] [E]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [O]-[E]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [L] [M], [P] [O]-[E]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 2] décédé le [Date décès 3]/2024
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [U] [G], [A] [O]-[E] venant aux droits de Monsieur Monsieur [L] [M], [P] [O]-[E]
né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

défaillant

Monsieur [W] [J], [H] [O]-[E] [T] venant aux droits de Monsieur Monsieur [L] [M], [P] [O]-[E]
né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur [N] [O]-[E] (anciennement [HR]-[LG]) a épousé Mme [V] [D] le [Date mariage 1] 1948.
De cette union est née Mme [Z] [HR]-[LG] le [Date naissance 1] 1948.

Par jugement rendu le 23 mai 1951 par le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, le divorce des époux [HR]-[LG] – [D] a été prononcé aux torts de l’époux, transcrit le 1er août 1951 en marge de l’acte de mariage.

Le [Date mariage 2] 1951, Monsieur [HR]-[LG] épousait Mme [Y] [F].
De cette seconde union, sont nés:
-Monsieur [DD] [EP] [O]-[E], né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 1],
-Mme [B] [C] [O]-[E], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1],
-Mme [K] [GL] [PE] [O]-[E], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1].

Mme [V] [D], s’est remariée avec Monsieur [WY] [R].

Selon jugement en date du 6 juillet 1973, le Tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE a prononcé l’adoption simple de Mme [Z] [HR]-[LG] par Monsieur [WY] [R], l’adoptée s’appelant désormais Mme [Z] [Q] [C] [R].

Monsieur [N] [HR] [LG] a fait modifier son nom de famille en [O] [E] suivant décision en date du 14 mai 1990.

Monsieur [N] [O]-[E] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2015.

Mme [Y] [F] épouse [O]-[E] est décédée en 2020.

Madame [Z] [R] épouse [I] n’a pas été tenue informée du décès de son père, Monsieur [N] [O]-[E].

Par actes en date des 11, 14 et 20 avril 2023, Mme [Z] [R] épouse [I] a assigné les consorts [O]-[E] aux fins de faire :
-Constater qu’elle a été oubliée dans le cadre des opérations de partage de la succession de Monsieur [N] [O]-[E].
-Déclarer qu’elle a la qualité d’héritier de Monsieur [N] [O]-[E].
-Lui accorder en qualité d’héritière de feu [N] [O]-[E] sa part de réserve héréditaire individuelle en valeur sans annulation du partage précédemment fait.
-Prononcer la désignation de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône avec la faculté de délégation, le notaire désigné ayant pour mission de procéder à l’évaluation de la masse partageable à la date du décès et à la date du partage, et d’établissement d’un acte de partage successoral, et de déterminer le montant de la part revenant à Madame [I].
-Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
-Condamner Monsieur [DD] [O], Madame [B] [O]-[E] et Mme [K] [O]-[E] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.
-Condamner Monsieur [DD] [O], Mme [B] [O]-[E] et Mme [K] [O]-[E] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [DD] [O]-[E], Madame [B] [O]-[E] et Madame [K] [O]-[E] ont par voie d’incident demandé au juge de la mise en état de juger prescrite l’action de Madame [Z] [R] épouse [I] au visa de l’article 2224 du Code civil; à titre subsidiaire, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par ordonnance en date du 09 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [DD] [O]-[E], Mme [B] [O]-[E] et Mme [K] [O]-[E], au motif que Monsieur [N] [O]-[E] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2015 sans que Mme [Z] [R] épouse [I] n’en ait été tenue informée par son épouse ou par les enfants [O]-[E], ses derniers ne rapportant pas la preuve qu’elle en aurait eu connaissance avant le mois de mai 2022, à partir duquel des échanges ont eu lieu entre les conseils respectifs des parties.
Ils ont été condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et ont été condamnés de dépens de l’incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 15 septembre 2025, Mme [B] [O]-[E], Mme [K] [O]-[E] et Monsieur [W] [O]-[E] [T] venant aux droits de son père Monsieur [DD] [O]-[E], demandent au tribunal de :
-Juger prescrite l’action de Madame [Z] [I] née [R] au visa de l’article 2224 du Code civil.
A titre subsidiaire,
– Débouter Madame [Z] [I] née [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– Accorder à Madame [Z] [I] née [R] en qualité d’héritière de Monsieur [N] [O]-[E] sa part de réserve héréditaire individuelle en valeur sans annulation du partage précédemment fait.
– Fixer à la somme de 10.000 € la part de Madame [Z] [I] née [R].
-Désigner tel notaire qui plaira à la Juridiction pour établir l’acte de partage successoral.
-Condamner Madame [Z] [I] née [R] à payer aux concluants la somme de 3000€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026.

MOTIFS:
En liminaire, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande tendant à juger prescrite l’action de Mme [Z] [R] épouse [I], le juge de la mise en état ayant d’ores et déjà statuer sur ce point.

Sur les demandes principales :

Sur le fond, l’article 887-1 du code civil dispose que le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.

En l’espèce, Mme [Z] [R] épouse [I] ne demande pas l’annulation du partage d’ores et déjà intervenu entre les autres héritiers de feu [N] [O]-[E], mais sollicite de recevoir sa part dans la succession de son père.

Il y a lieu en conséquence de désigner un notaire en la personne de Me [BW] [ZG], notaire à [Localité 1] aux fins d’évaluer la part de de Mme [Z] [R] épouse [I] soit en nature, soit en valeur, le notaire commis devant réévaluer les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Le caractère abusif de la résistance que lui ont opposée les défendeurs est caractérisée, les autres héritiers à la succession de feu [N] [O]-[E] n’ayant pas fait connaitre son existence au notaire de la succession, ni réagi au courrier adressé à Me [NQ] le 11 mai 2022, ou encore à la sommation interpellative qui leur a été signifiée, considérant à tort que l’action de Mme [I] était en tout état de cause prescrite, faisant ainsi fi de ses droits.

En conséquence, et par une appréciation souveraine des éléments de la cause, Mme [B] [O]-[E], Mme [K] [O]-[E] et Monsieur [W] [O]-[E] [T] venant aux droits de son père Monsieur [DD] [O]-[E], seront en conséquence condamnés in solidum à payer à Mme [Z] [R] épouse [I] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il n’est pas inéquitable de les condamner à payer à Mme [Z] [R] épouse [I] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé aux parties qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant apres débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DESIGNE Me [BW] [ZG], notaire à [Localité 1] aux fins d’évaluer la part de de Mme [Z] [R] épouse [I] soit en nature, soit en valeur dans la succession de son père de M. [N] [O]-[E] décédé le [Date décès 2] 2020, le notaire commis devant réévaluer les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.
Commet le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations ;
Dit que notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants
Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Dit que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels le défunt avait souscrit des contrats d’assurance vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible ;
Dit que le notaire pourra s’adresser aux fins d’évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l’ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ;
Dit que le notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert, conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Dit que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l’actif disponible de la succession et fixe à la somme de 1.500 euros la provision qu’en cas d’insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ;
Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

Rappelle qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;
Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ;

CONDAMNE in solidum Mme [B] [O]-[E], Mme [K] [O]-[E] et Monsieur [W] [O]-[E] [T] venant aux droits de son père Monsieur [DD] [O]-[E] à payer à Madame [Z] [R] épouse [I] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNE in solidum Mme [B] [O]-[E], Mme [K] [O]-[E] et Monsieur [W] [O]-[E] [T] venant aux droits de son père Monsieur [DD] [O]-[E] à payer à Madame [Z] [R] épouse [I] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ÈRE CHAMBRE CAB3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.