Tribunal judiciaire, Référés civils, 23 octobre 2026, RG n° 26/00426
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00426 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34EJ
AFFAIRE : S.A.S. BOALU C/ S.C.I. SIGM [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BOALU,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sophie COHEN-ELBAZ de la SELARL C5A AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. SIGM [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 3 mars 2026, la société BOALU a assigné la société civile immobilière SIGM [Localité 1] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins, dans ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2026, de :
Allouer à la demanderesse le bénéfice de son exploit introductif d’instance et en conséquence :Condamner la société SCI SIGM [Localité 1] à payer, à titre de provision, à la société BOALU la somme de 64.802,40 € TTC, au principal, au titre de ses factures impayées, à savoir :La facture n° 25-254 d’un montant de 27 000 € TTCLa facture n° 25-307 d’un montant de 5 402,40 € TTCLa facture n° 25-242 d’un montant de 32.400 € TTCCondamner la société SCI SIGM [Localité 1] au paiement des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de leurs dates d’échéance respectives, soit :Pour la facture n° 25242, à compter du 1er décembre 2025 ; Pour la facture n° 25-254, à compter du 1er janvier 2026,Pour la facture n° 25307, à compter du 1er février 2026 ;Ordonner, ou à défaut JUGER, que les pénalités de retard, constitutives d’intérêts moratoires, échues sur une période d’un an, seront capitalisées pour produire elles-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civilCondamner la société SCI SIGM [Localité 1] à payer, par provision, a la société BOALU la somme totale de 120 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayéeCondamner la Société SCI SIGM [Localité 1] à payer à la Société BOALU la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPCCondamner la société SCI SIGM [Localité 1] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût d’un éventuel recouvrement force, tarifs septiques pratiques par les Huissiers de Justice inclus.
La société BOALU expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La Société BOALU exerce une activité de fabrication et de pose de menuiseries bois, aluminium et PVC, de cloisons amovibles et de faux plafonds, à destination des particuliers et des professionnels.
Il a été confié à la société BOALU la réalisation de travaux de réfection au sein des Galeries Lafayette de [Localité 1], dans le cadre de la rénovation de plusieurs zones du magasin.
À ce titre, la société BOALU a établi un devis initial n° 29/92025/2 à destination de la société SCI SIGM [Localité 1], en date du 29 avril 2025, pour un montant total des travaux s’élevait à 90 000 € hors taxes, soit 108 000 € TTC. La société SCI SIGM [Localité 1] a accepté ce devis le 14 octobre 2025 avec la mention « Bon pour accord ».
En cours de réalisation des travaux, des prestations complémentaires se sont révélées nécessaires, en raison de l’avancement du chantier. Dans ce contexte, un devis complémentaire n° 07112025/1, en date du 7 novembre 2025, a été établi par la société BOALU, pour la somme supplémentaire de 4.502€ HT. Ce devis a été accepté par la société SCI SIGM [Localité 1] le 17 novembre 2025 avec la mention « Bon pour accord ».
La société BOALU a exécuté les travaux conformément au devis accepté et a émis des factures au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
La SCI SIGM [Localité 1] s’est acquittée de la facture n° 25-230 d’un montant de 36 000 €.
Les travaux ont fait l’objet d’une réception définitive sans réserve, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réception signé le 11 décembre 2025 par la SCI SIGM [Localité 1].
Le 17 décembre 2025, par courrier recommandé, la société BOALU a mis en demeure la SCI SIGM de procéder au paiement de la somme de 95.525, 40€.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Régulièrement assignée, la SCI SIGM n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa second dispose « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, la société BOALU a produit deux devis, n° 29/92025/2 et n° 07112025/1 qui ont tous deux obtenu la validation de la SCI SIGM.
Le 11 décembre 2025, la SCI SIGM a signé le procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société BOALU, sans que ne soient émises des réserves.
Les factures n° 25-254 d’un montant de 27 000 € TTC, n° 25-307 d’un montant de 5 402,40 € TTC et n° 25-242 d’un montant de 32.400 € TTC demeurent impayées.
En conséquence, sans contestation sérieuse quant au droit à paiement de la société BOALU, la SCI SIGM [Localité 1] sera condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 64.802,40 € TTC, au principal, au titre des factures impayées suivantes :
La facture n° 25-254 d’un montant de 27 000 € TTCLa facture n° 25-307 d’un montant de 5 402,40 € TTCLa facture n° 25-242 d’un montant de 32.400 € TTC
et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et capitalisation des intérêts par année entière.
Les autres demandes au titre de l’indemnité forfaitaire provisionnelle et des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce seront rejetées comme ne relevant pas en l’état des pouvoirs des juges des référés, juge de l’évidence, qui ne peut prononcer que des condamnations de paiement à titre provisionnel.
La SCI SIGM [Localité 1], qui perd le procès, supportera les dépens.
La SCI SIGM [Localité 1] sera condamnée à verser à la société BOALU la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SCI SIGM [Localité 1] au paiement à la société BOALU de la somme provisionnelle de 64.802,40 € TTC, au principal, au titre de ses factures impayées, à savoir :
La facture n° 25-254 d’un montant de 27 000 € TTCLa facture n° 25-307 d’un montant de 5 402,40 € TTCLa facture n° 25-242 d’un montant de 32.400 € TTC
et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et capitalisation des intérêts par année entière ;
REJETONS la demande de condamnation à une indemnité forfaitaire ;
REJETONS la demande relative au paiement de pénalités de retard ;
CONDAMNONS la SCI SIGM [Localité 1] au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI SIGM [Localité 1] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.