TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/13232 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UOF

AFFAIRE : S.D.C. 13 RUE DE LA JOLIETTE (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ M. [B] [M]

Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Amelle GUERCHI
la SELARL MASCARON AVOCATS
A l’audience Publique du 25 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 13 RUE DE LA JOLIETTE – 16 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
représenté par la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître Franck MICHEL et Maître Nicolas DESHAYES
dont le siège social est sis Résidence Le Ribera – Bâtiment E – 376 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE
désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal judiciaire de Marseille du 27 octobre 2022
prise en la personne de son représentant légal

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-017321 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille

représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [M]
né le 05 mai 1952 à TIZI-OUZOU (ALGÉRIE)
décédé

PARTIES INTERVENANTES

Madame [D] [M]
née le 21 avril 1984 à MARSEILLE (13)
de nationalité Française
demeurant 59 rue Eugène Cas – 13004 MARSEILLE

Madame [H] [Y] veuve [M]
née le 1er août 1956 à EL MADHER (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant 59 rue Eugène Cas – 13004 MARSEILLE

Madame [O] [M] épouse [T]
née le 12 mai 1988 à MARSEILLE (13)
de nationalité Française
demeurant 2 rue Malaval – 13002 MARSEILLE

en qualités d’héritières de Monsieur [B] [M]

toutes représentées par Maître Amelle GUERCHI, avocate au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [B] [M] est copropriétaire du lot 7 au sein de l’ensemble immobilier 13 rue de la Joliette-16 boulevard des dames 13002 MARSEILLE.
L’immeuble situé 13 Rue de la Joliette – 16 bd des Dames 13002 MARSEILLE est soumis au statut de la copropriété.
Son administrateur provisoire en exercice est le cabinet AJ ASSOCIES.
Le compte du copropriétaire présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à son lot malgré les lettres de relance et mises en demeure adressées notamment par courrier du 14 décembre 2021et un commandement de payer en date du 2 mars 2022.
Par lettres recommandée et simple du 22 septembre 2022, il a été proposé par le conseil du syndicat des copropriétaires au débiteur un règlement amiable des sommes dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Ayant eu connaissance à la réception du relevé de propriété d’une nouvelle adresse concernant le requis, l’administrateur provisoire lui a transmis une mise en demeure le 6 novembre 2024 qui est également demeurée infructueuse.

Par assignation en date du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue de la Joliette-16 boulevard des dames 13002 MARSEILLE a attrait Monsieur [B] [M] aux fins de :

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG24/13232.
Monsieur [B] [M] est décédé le 15 janvier 2025.

Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 27 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [D] [M], Madame [H] [Y] veuve [M], Madame [O] [M] épouse [T], parties intervenantes, demandent au tribunal de :
Vu les articles 14-1, 14-2, 18 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Il est demandé au Tribunal de :
JUGER que la mise en demeure du 6 novembre 2024 ne satisfait pas aux exigences de l’article 19-2, faute de ventilation régulière des sommes réclamées ;
JUGER que les provisions alléguées n’étaient, en conséquence, pas exigibles ;
JUGER que la créance invoquée n’est pas établie, en l’absence de pièces justificatives et au regard des contradictions affectant le montant réclamé.
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser aux consorts [M] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue de la Joliette-16 boulevard des dames 13002 MARSEILLE demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER Monsieur [B] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 13 Rue de la Joliette – 16 bd des Dames 13002 MARSEILLE :
– La somme en principal de 37 585,38 € au titre des charges de copropriété dues au 6 décembre 2024 ;
– La somme de 1 488,86 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date du commandement de payer.
CONDAMNER Monsieur [B] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 13 Rue de la Joliette – 16 bd des Dames 13002 MARSEILLE la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 2 000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
CONDAMNER Monsieur [B] [M] aux entiers dépens de l’instance.
****
La procédure a été clôturée le 30 avril 2026 et fixée à l’audience du 25 juin 2026.
Le délibéré a été mis à la date du 22 octobre 2026.

MOTIFS :
Sur l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [B] [M] :
Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [B] [M], initialement défendeur à l’instance, est décédé en cours de procédure. Ses héritiers se sont constitués par l’intermédiaire de leur conseil le 19 juin 2025, et ont conclu en défense le 27 novembre 2025, reprenant ainsi volontairement l’instance en leur qualité d’ayants droit du défunt.
L’instance s’est ainsi poursuivie contradictoirement à leur égard.
Pour autant le tribunal constate à la lecture du dispositif des conclusions notifiées au RPVA par le syndicat des copropriétaires le 30 janvier 2026 une difficulté. En effet si l’en-tête des conclusions désigne les héritiers de [B] [M] en qualité de défendeurs, leur dispositif maintient les demandes en paiement à l’encontre du seul [B] [M], décédé.
Or, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé. Il ne lui appartient dès lors pas de substituer d’office aux demandes de condamnation dirigées contre [B] [M] des demandes de condamnation à l’encontre de ses héritiers.
Cette discordance entre la désignation des parties et les prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires nécessite que les parties soient mises en mesure de s’expliquer contradictoirement sur la portée des demandes dont le tribunal est saisi.
Il convient, en conséquence, en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats et, afin de permettre aux parties de conclure sur ce point, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état électronique du 26 novembre 2026 à 14h avec un avis de clôture. Une procédure sans audience sera proposée aux parties.

PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
Ordonne la réouverture des débats aux fins d’actualisation des demandes par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue de la Joliette – 16 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE en l’état de l’intervention volontaire des héritiers de [B] [M], et du décès de ce dernier,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 26 novembre 2026 à 14h avec avis de clôture, à charge pour le syndicat des copropriétaires de régulariser ses demandes. Sous réserve de leur accord, une procédure sans audience sera proposée aux parties pour éviter de rallonger les délais de traitement de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.