TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/11813 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QR4

AFFAIRE : Mme [C] [G] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)
C/ S.D.C. [L] CERISIERS (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, [N] & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-la SCP CABINET BERENGER, BLANC, [N] & ASSOCIES
– la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
A l’audience Publique du 25 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [C] [G]
née le 07 mai 1952 à TUNIS (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant Domaine Les Grands Cerisiers – Bâtiment A – 125 chemin de la Sabatière – 13400 AUBAGNE

représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES GRANDS CERISIERS 125 chemin de la Sabatière 13400 AUBAGNE
représenté par son Syndic en exercice la Société INTESA IMMOBILIER
dont le siège social est sis 40 allée des Verriers – 13400 AUBAGNE
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :
Madame [G] est propriétaire d’un appartement au 2ème étage dans le Bâtiment A de l’ensemble en copropriété dénommé « Les Grands Cerisiers » acquis le 23 janvier 2014.
L’immeuble a été livré en 2006.
En 2011, l’appartement dont elle a fait l’acquisition a fait l’objet d’un sinistre d’infiltration dans le plafond.
Dans le courant de l’année d’acquisition de son appartement, elle a constaté des infiltrations d’eau sur le plafond de son séjour.
Elle a alors alerté le syndic qui a mis en jeu la garantie de la dommage ouvrage.
A la suite d’investigations techniques, des réparations ont été préconisées au niveau de la jardinière de la terrasse supérieure propriété de Monsieur [M].
Ces réparations n’ont pas permis de mettre fin aux désordres qui se sont aggravés.
En 2017, Madame [G] a assigné et a obtenu une expertise judiciaire.
Monsieur [Z] a été désigné en qualité d’expert.

En mars 2018, la Société AQUAFUITE a adressé un diagnostic qui légalise les fuites dans l’étanchéité de la terrasse et surtout dans la terrasse de Monsieur [M].
La dernière réunion tenue par Monsieur [Z] a eu lieu le 27 novembre 2019.
Aucun rapport ni pré-conclusion n’a été déposé.
Madame [G] a demandé un changement d’expert et a obtenu la désignation de Monsieur [F] [O] par ordonnance de remplacement du 8 juillet 2022.
Monsieur [F] [O] a déposé son rapport le 8 août 2023.
Par assignation en date du 9 octobre 2023, Madame [G] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé aux fins de solliciter sa condamnation à réaliser les travaux tels que décrits par Monsieur [O] dans son rapport le tout sous astreinte outre sa condamnation à lui payer la somme de 30.000 € à valoir sur les préjudices de jouissance outre 3.025 € au titre des réparations intérieures.
Par acte en date du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné et dénoncé l’assignation principale à la société ABEILLE IARD SANTE anciennement AVIVA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la copropriété, sollicitant d’être relevé et garanti par cette dernière de toutes condamnations pouvant être mise à sa charge.
Par acte du 11 janvier 2024, la société ABEILLE IARD SANTE a assigné la société SMED sollicitant sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation.
Les travaux tels que décrits dans le rapport de Monsieur [O] ont depuis été réalisés. Madame [G] a cependant maintenu ses demandes indemnitaires provisionnelles devant le juge des référés au titre du préjudice de jouissance et des travaux de peinture intérieure.
Par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2024, le Président du Tribunal a rejeté les demandes de provisions formulées considérant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de Madame [G].
Par assignation en date du 21 octobre 2024 Madame [C] [G] a attrait devant le tribunal judiciaire de Marseille le syndicat des copropriétaires Les grands cerisiers 125 chemin de la Sabatière 13400 AUBAGNE représenté par son syndicat des copropriétaires aux fins de :

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/11813.
Aux termes de son assignation, Mme [G] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à l’indemniser des conséquences des infiltrations affectant son appartement.
Elle fonde principalement son action sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, faisant valoir que les infiltrations trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble et, plus précisément, dans l’étanchéité défaillante de la jardinière et de la terrasse situées au-dessus de son appartement.
Elle soutient que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que les dommages trouvent leur origine dans les parties communes, indépendamment des interventions successives d’entreprises auxquelles le syndicat ou l’assureur dommages-ouvrage a pu avoir recours.
Elle fait valoir que les désordres perdurent depuis janvier 2014 et qu’en dépit des différentes interventions entreprises, aucune réparation pérenne n’a permis de mettre fin aux infiltrations.
Elle se prévaut à cet égard des conclusions de l’expert judiciaire, qui retient comme cause des désordres la défaillance de l’étanchéité de la jardinière.
Madame [G] sollicite au titre de son préjudice de jouissance la somme de 31 980 euros.
Elle expose que les infiltrations affectent une pièce essentielle de son logement, à savoir le séjour/cuisine, et qu’elles perdurent depuis de nombreuses années.
Elle se prévaut d’une valeur locative de 1.300 euros par mois, établie à partir d’un avis de valeur de l’agence ORPI du 12 juin 2020.
Elle soutient que le préjudice s’est poursuivi au-delà de la date du 29 juillet 2023 fixée par l’expert judiciaire, justifiant l’actualisation de sa demande à 31 980 euros.
En outre, elle sollicite la somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral. Elle invoque la durée particulièrement importante des désordres, la multiplication des déclarations de sinistre et des expertises, ainsi que les démarches rendues nécessaires par la persistance des infiltrations.
Elle estime que la durée de la situation, qui se prolonge depuis 2014, lui a causé un préjudice distinct du simple trouble de jouissance.
Par ailleurs, elle réclame la somme de 2 149 euros correspondant à diverses factures au titre de l’assistance technique de BM Expertise et de M. [B] ainsi qu’une facture de dépannage de M. [Y] relative à une prise détériorée par les infiltrations.
Enfin, elle sollicite également la somme de 3 025 euros TTC correspondant aux travaux de peinture rendus nécessaires par les infiltrations. Cette somme correspond à l’estimation actualisée retenue par l’expert pour la réfection du salon et de la façade.
Par conclusions signifiées au RPVA le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires les grands cerisiers 125 chemin de la Sabatière 13400 AUBAGNE demande au tribunal de :

Vu le rapport de Monsieur [O] du 08/08/2023,
Vu les pièces versées aux débats
Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile
Vu l’article 14 du la loi du 10 juillet 1965
DEBOUTER Madame [G] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Les Grands Cerisier
A titre subsidiaire
Si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation.
JUGER que le trouble de jouissance de Madame [G] ne saurait être supérieur à une valeur de 10% d’une valeur locative qui sera retenu à la somme de 1 150 euros. En toute hypothèse
DEBOUTER Madame [G] de sa demande au titre du préjudice moral, ainsi qu’aux frais des réfections de peinture. CONDAMNER Madame [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement au titre des dépens et de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens. CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des demandes indemnitaires de Madame [G]. S’il ne conteste pas l’existence d’infiltrations ni leur localisation, il discute essentiellement l’étendue des préjudices invoqués et leur évaluation. Il souligne avoir entrepris différentes démarches pour tenter de remédier aux désordres et soutient avoir fait le nécessaire en faisant intervenir des entreprises successives.
Il fait notamment valoir qu’une entreprise est intervenue mais a mal réalisé les relevés d’étanchéité et soutient qu’il ne saurait être tenu responsable de la durée des expertises dommages-ouvrage ou des précédentes expertises.
Ainsi il s’oppose au montant sollicité au titre du préjudice de jouissance exposant que Madame [G] a continué à occuper son appartement pendant toute la période litigieuse et que les désordres n’ont affecté qu’une partie du logement. Il souligne notamment que les infiltrations se sont limitées à deux points dans le salon et que le phénomène n’était pas quotidien.
Il conteste également la valeur locative de 1 300 euros par mois, au motif qu’elle comprendrait les charges et le garage.
À titre subsidiaire, il demande que l’évaluation du préjudice de jouissance soit limitée à 10 % d’une valeur locative mensuelle de 1 150 euros.
S’agissant du préjudice moral, le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de la demande de 7.500 euros, contestant l’existence d’un préjudice moral autonome suffisamment établi et faisant valoir que les difficultés invoquées se confondent avec le trouble de jouissance.
Il conteste également les demandes relatives aux divers frais dont il estime qu’elles ne présentent pas un lien suffisamment direct avec les désordres ou qu’elles relèvent des frais engagés par Madame [G] pour assurer la défense de ses intérêts.
Le syndicat conteste également la demande de 3.025 euros, dans les conditions développées dans ses conclusions.
Enfin, il sollicite la condamnation de Mme [G] à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

*****
La procédure a été clôturée le 22 janvier 2026.
L’audience s’est tenue le 25 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIFS :
Sur les demandes de Madame [G] :
Sur les désordres, leur origine et leur localisationIl résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 8 août 2023 par Monsieur [F] [O] que l’appartement de Madame [C] [G] situé au niveau 2 de l’immeuble, présente dans son séjour plusieurs manifestations d’infiltrations d’eau au plafond, notamment dans l’angle sud-est ainsi qu’au droit de la fenêtre située en façade sud.
Il a également relevé des traces d’infiltration sur les façades de l’immeuble.
Afin de déterminer précisément l’origine de ces désordres, des investigations ont été réalisées contradictoirement, comprenant notamment une recherche de fuite au gaz traceur ainsi qu’une mise en eau de la terrasse et de la jardinière de Monsieur [M], située au 3ème étage, au-dessus de l’appartement de la demanderesse.
Ces investigations ont permis de distinguer deux ouvrages qu’il importe de ne pas confondre : d’une part, l’étanchéité proprement dite de la terrasse et, d’autre part, l’étanchéité de la jardinière implantée sur cette terrasse.
S’agissant de la première, l’expert indique expressément que « l’étanchéité proprement dite de la terrasse de Monsieur [M] n’est pas en cause et ne présente pas de traces de fuites même au niveau des solins périphériques ».
Il constate en revanche que la jardinière présente une défaillance d’étanchéité.
Les essais ont en effet établi que l’eau de pluie et d’arrosage provenant de cette jardinière passe sous l’étanchéité de la terrasse et est à l’origine des infiltrations constatées au plafond du séjour de Madame [G].
L’expert décrit également les cheminements de l’eau : celle-ci pénètre sous l’étanchéité et sous l’isolant thermique, peut s’infiltrer dans la dalle en béton armé ou le long de la fissure située côté mur est et s’écoule également au niveau des pénétrations dans les acrotères.

Ce phénomène explique les infiltrations constatées tant dans l’appartement de Madame [G] que sur les façades sud, est et nord.
L’expert conclut que l’étanchéité globale de la jardinière du dernier étage est défaillante et que les eaux de pluie et d’arrosage pénètrent sous l’étanchéité de la terrasse située au-dessus de l’appartement de cette dernière.
Cette conclusion a encore été expressément confirmée dans la réponse apportée au dire adressé par Maître [N] dans les intérêts du syndicat des copropriétaires, dans lequel il est indiqué que « l’unique cause des infiltrations constatées dans le séjour de Madame [G] est donc une défaillance de l’étanchéité de la jardinière », l’expert ayant répondu : « C’est exact. »
Il convient donc de retenir que la cause des infiltrations affectant l’appartement de Madame [G] ne réside pas dans l’étanchéité courante de la terrasse de Monsieur [M], mais dans la défaillance de l’étanchéité de la jardinière implantée sur celle-ci.
Le tribunal relève qu’il n’y a pas de contestation sur la nature privative ou commune de la jardinière située sur une terrasse partie commune spéciale en application du règlement de copropriété. De plus il sera relevé qu’en application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Le même texte dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, sont notamment réputés parties communes notamment « le sol, les cours, les parcs et jardins, ainsi que le gros œuvre des bâtiments ainsi que tout élément incorporé dans les parties communes ».
En conséquence, en l’absence de contestation à ce sujet, et en l’état des éléments produits, il sera considéré que la provenance des désordres est une partie commune.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Il résulte des développements qui précèdent que les infiltrations affectant l’appartement de Madame [G] trouvent leur origine dans la défaillance de l’étanchéité de la jardinière située au niveau supérieur, ainsi que l’a établi l’expert judiciaire à l’issue de ses investigations.
Il appartient en conséquence au tribunal, l’origine des désordres dans une partie commune n’étant pas discutée, de rechercher si la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à raison des dommages subis par Madame [G].
Aux termes de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Il résulte de ces dispositions que la responsabilité du syndicat est engagée dès lors que le dommage trouve son origine dans une partie commune.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas l’existence des infiltrations ni leur origine telle qu’elle a été déterminée par l’expert. Il soutient en revanche que sa responsabilité ne saurait être retenue dès lors qu’il a accompli les diligences nécessaires afin d’identifier la cause des désordres et d’y remédier.

Il fait valoir à ce titre que les sinistres ont fait l’objet de déclarations auprès de l’assureur dommages-ouvrage et que plusieurs entreprises sont successivement intervenues afin d’effectuer les travaux préconisés.
Il ressort effectivement du rapport d’expertise que plusieurs interventions ont été réalisées.
L’expert indique que la société SMEI avait initialement exécuté les travaux d’étanchéité de l’immeuble et relève que l’étanchéité de la jardinière était manifestement défaillante depuis 2012.
La société SMED est ensuite intervenue en 2015 afin de procéder à une reprise de l’étanchéité de la jardinière à la suite de l’indemnisation versée par l’assureur dommages-ouvrage. L’expert constate cependant que cette réparation n’a pas produit les résultats attendus et précise qu’une réparation correcte était matériellement impossible sans rehausser le fond de la jardinière.
D’autres travaux ont également été entrepris. La société SUD EST ÉTANCHÉITÉ est intervenue sur la platine de descente des eaux pluviales tandis que la société ACTISUD a procédé à une reprise des relevés d’étanchéité. L’expert considère que ces interventions ne sont ni défaillantes ni à l’origine des désordres.
Il est ainsi établi que le syndicat des copropriétaires a entrepris plusieurs démarches afin de rechercher l’origine des infiltrations et de tenter d’y remédier.
Toutefois, ces diligences, pour réelles qu’elles soient, ne sont pas de nature à l’exonérer de la responsabilité résultant de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
En effet, cette responsabilité est attachée à l’origine du dommage dans une partie commune et n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute ou d’une carence du syndicat.
Dès lors, la circonstance que le syndicat ait procédé aux déclarations de sinistre, sollicité l’intervention de l’assureur dommages-ouvrage et fait réaliser les travaux qui lui étaient préconisés est sans incidence sur le principe de sa responsabilité à l’égard du copropriétaire victime.
De même, l’échec ou l’insuffisance des travaux réalisés par les entreprises successivement intervenues ne constitue pas une cause d’exonération du syndicat à l’égard de Madame [G] dès lors que les dommages dont elle sollicite réparation trouvent leur origine dans une partie commune.
Ces circonstances sont susceptibles d’intéresser les rapports entre le syndicat, les entreprises intervenantes et leurs assureurs et, le cas échéant, les actions récursoires susceptibles d’être exercées à leur encontre. Elles ne peuvent en revanche être opposées à Madame [G] pour faire échec à son droit à réparation.
Il convient en conséquence de retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires LES GRANDS CERISIERS à l’égard de Madame [G].

Sur l’indemnisation des préjudices :
Sur le préjudice matériel lié aux travaux de remise en état
Madame [G] sollicite la somme de 3 025 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la remise en état des parties privatives de son bien dégradées par les infiltrations.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les infiltrations ont occasionné des dégradations à l’intérieur de l’appartement de Mme [G]. Le rapport comporte des photographies montrant les traces d’infiltration au plafond du séjour, notamment dans l’angle sud-est et à proximité de la fenêtre sud.
L’expert retient la nécessité, après suppression de la cause des infiltrations, d’effectuer des travaux de remise en état.
Sur la base du devis de M. [W] [I] du 11 mai 2019, qu’il a actualisé, l’expert chiffre le coût des travaux comme suit :
– 1 500 euros HT pour les préparations nécessaires et l’application de deux couches de peinture blanc mat sur l’ensemble du salon ;
– 750 euros HT pour les préparations et l’application de deux couches de peinture sur la façade sud ;
– 500 euros HT pour l’installation et le repliement du chantier.
Le montant total est ainsi fixé à 2.750 euros HT, soit 3.025 euros TTC.
La somme réclamée par Madame [G] est conforme à celle évaluée par l’expert, et résulte de l’appréciation par ce dernier d’un devis qui lui a été soumis et qu’il a actualisé dans son estimation définitive.
Le syndicat des copropriétaires conteste cette demande, en faisant notamment valoir l’absence de facture acquittée et en considérant que Madame [G] ne justifie pas avoir effectivement exposé cette dépense. Ce moyen inopérant sera écarté. En effet, la circonstance que Madame [G] n’ait pas encore fait procéder aux travaux et ne produise en conséquence, aucune facture acquittée n’est pas de nature à exclure son droit à indemnisation. En effet le préjudice matériel résulte de l’existence même des dégradations imputables aux infiltrations dont le syndicat des copropriétaires doit répondre. Son indemnisation doit correspondre au coût des travaux nécessaires pour replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit. Le droit à réparation n’est ainsi pas subordonné à l’exécution préalable des travaux par la victime ni à la justification de leur paiement. Il suffit que la réalité des dégradations, leur imputabilité aux désordres et le coût nécessaire à leur remise en état soient établis.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que les dégradations ont été constatées par l’expert judiciaire qui en a évalué le coût de réparation.
Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément technique de nature à remettre en cause cette évaluation.
Il convient en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires Les grands cerisiers à payer à Madame [G] la somme de 3.025 euros TTC en réparation de son préjudice matériel.

Sur le préjudice de jouissance
Madame [G] sollicite l’indemnisation du préjudice de jouissance résultant des infiltrations affectant son appartement depuis le 29 janvier 2014.
Elle fait valoir que celles-ci affectent le séjour de son logement et perdurent depuis de nombreuses années malgré les déclarations de sinistre et les différentes interventions réalisées.
Au cours des opérations d’expertise, elle a produit une estimation de l’agence ORPI en date du 12 juin 2020 fixant la valeur locative de son bien à 1.300 euros par mois, charges comprises et garage inclus. Elle a proposé d’évaluer son trouble de jouissance à 20 % de cette valeur locative.
Elle a ainsi chiffré devant l’expert son préjudice, pour la période du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2023, soit 114 mois, à la somme de 29 640 euros, correspondant à 114 mois × 1.300 euros × 20 %.
L’expert a examiné cette demande. S’agissant du point de départ des désordres, il relève qu’il ressort d’un courrier adressé le 14 avril 2014 par le syndic à la SCI MARINA GERÔME que Madame [G] avait signalé les infiltrations dès le début du mois de janvier 2014 et qu’une expertise avait eu lieu le 14 mars 2014.
Il considère en conséquence que, sous réserve de l’appréciation du tribunal, le 29 janvier 2014 peut être retenu comme date de départ des désordres.
Il reprend par ailleurs dans son évaluation finale des préjudices la somme de 29.640 euros au titre du préjudice de jouissance en l’arrêtant à la date du dépôt de son rapport.
Le syndicat des copropriétaires conteste cette évaluation. Il fait valoir que la valeur locative de 1 300 euros invoquée par Madame [G] comprend les charges et le garage, que les désordres sont localisés, que la demanderesse a continué à occuper son appartement et que les infiltrations ne présentent pas un caractère quotidien.
Au cours des opérations d’expertise, l’expert a reconnu que Madame [G] avait pu continuer à occuper son appartement et que les désordres étaient localisés, tout en précisant qu’ils concernaient le séjour/cuisine.
Il ressort en effet de ses constatations et des photographies annexées au rapport que les infiltrations affectent le plafond du séjour, soit une pièce principale du logement destinée à un usage quotidien.
La circonstance que les infiltrations n’aient pas rendu le logement inhabitable et ne présentent pas un caractère permanent exclut une privation totale de jouissance mais ne saurait exclure l’existence d’un trouble résultant de la présence récurrente d’infiltrations dans une pièce principale du logement.
Il convient en outre de tenir compte de la durée particulièrement importante des désordres, dont le point de départ peut être fixé au 29 janvier 2014, les différentes interventions entreprises n’ayant pas permis d’y mettre définitivement fin.
L’application d’un taux de 20 % à la valeur locative permet précisément de tenir compte du caractère partiel du trouble, Madame [G] n’ayant jamais été privée de la totalité de son logement.
Dans ces conditions, les éléments invoqués par le syndicat des copropriétaires ne justifient pas de s’écarter de l’évaluation retenue par l’expert judiciaire. Ce d’autant que le syndicat des copropriétaires n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause cette évaluation.
Le tribunal relève que Madame [G] produit un constat d’huissier de justice établi par Maître [H] le 13 février 2024 à la suite d’un épisode pluvieux qui démontre que les désordres persistaient.
Il convient en conséquence de fixer à 31.980 euros le préjudice de jouissance subi par Mme [G] pour la période du 29 janvier 2014 au 29 avril 2024.
Sur le préjudice moral
Madame [G] invoque un préjudice moral distinct résultant notamment de la durée de la situation, de la multiplication des déclarations de sinistre, des expertises et démarches entreprises ainsi que des difficultés générées par la persistance des infiltrations.
L’expert a repris dans son tableau la somme réclamée de 7.500 euros, mais il convient de rappeler que cette somme constitue l’évaluation présentée par Madame [G] au cours de l’expertise et non une évaluation technique autonome de l’expert.
Le tribunal doit donc apprécier séparément l’existence d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance.
La persistance du litige et les démarches répétées pendant plusieurs années peuvent caractériser des tracas et désagréments distincts de la seule privation de jouissance du logement.
Toutefois la somme réclamée apparaît excessive et sera donc ramenée à la somme de 1.000 euros.
Ainsi il lui sera alloué la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral.
Sur les frais divers de 2.149 euros
Le rapport d’expertise judiciaire reprend six dépenses :
Les factures BM Expertise de 745,20 euros, 280,80 euros, 280,80 euros et 361,20 euros;La facture de M. [B], expert, de 276 euros ;Et la facture de M. [Q] de 205 euros, correspondant au dépannage d’une prise détériorée par l’infiltration.Le total s’élève à 2.149 euros TTC.
Le tribunal observe que la dépense de 205 euros correspondant à la réparation d’une prise détériorée par l’infiltration constitue une conséquence matérielle directe du sinistre, et ne s’accompagne d’aucun justificatif. De sorte que la demande au titre de cette somme sera rejetée.
Les autres sommes correspondent à des frais d’assistance technique et d’expertise privée. Or les frais d’assistance technique pendant l’expertise judiciaire et les honoraires d’un expert privé ne constituent pas un poste de préjudice indemnisable, même s’ils ont été utiles à la défense de la partie. Ils constituent des frais irrépétibles susceptibles d’être pris en compte uniquement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence la demande au titre de ces frais divers sera intégralement rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires les grands cerisiers, dont la responsabilité est retenue et qui succombe principalement, sera condamné aux entiers dépens. Il conviendra d’y inclure les frais d’expertise judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Il sera également condamné au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Madame [G] sera dispensée de toute participation au titre des frais exposés par la copropriété dans le cadre de la présente procédure.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires LES GRANDS CERISIERS 125 chemin de la Sabatière 13400 AUBAGNE à payer à Madame [C] [G] les sommes suivantes :
31.980 euros au titre du préjudice de jouissance,1.000 euros au titre du préjudice moral,3.025 euros TTC au titre de la réfection des peintures,DIT que ces sommes porteront intérêts dans les conditions légalement applicables à compter de l’assignation délivrée le 21 octobre 2024;
DEBOUTE Madame [C] [G] du surplus de ses demandes indemnitaires,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [L] CERISIERS à payer à Mme [C] [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [L] CERISIERS 125 chemin de la Sabatière 13400 AUBAGNE aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire conformément aux règles applicables ;
DISPENSE Madame [G] de toute participation aux frais de la procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
DEBOUTE chacune des parties du surplus de ses demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.