N° RG 25/10244 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DR2
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

38E

N° RG 25/10244 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DR2

AFFAIRE :

[K] [P], [X] [R], [C] [P]

C/

S.A. BNP PARIBAS

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL NOVANDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [K] [P]
40 rue Bricka 06160 Antibes
FRANCE

représenté par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [R]
40 rue Bricka 06160 Antibes
FRANCE

représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocats au barreau de BORDEAUX
Aucune [C] [P]
40 rue Bricka 06160 Antibes
FRANCE

représenté par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/10244 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DR2

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
17 rue de la Plage 33780 Soulac-sur-Mer
FRANCE

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union libre de madame [X] [R] et de monsieur [D] [P] sont nés deux enfants, [K] [P] et [C] [P], respectivement nés le 1er septembre 2010 et le 7 novembre 2012.

À la suite de la séparation du couple en 2018, la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère et l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Le 26 juin 2021, madame [X] [R] a déposé plainte contre monsieur [D] [P] au motif qu’il a réalisé un virement au débit des livrets A de chacun des deux enfants ouverts dans les livres de la SA BNP PARIBAS pour des montants unitaires de 22 000 euros vers un compte ouvert à son nom le 11 décembre 2018.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 décembre 2025, madame [X] [R], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, monsieur [K] [P] et madame [C] [P], a fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 22 000 euros avec intérêts moratoires.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 4 décembre 2025, madame [X] [R], demande au tribunal de :
condamner la SA BNP PARIBAS à payer la somme de 22 000 euros à madame [X] [R], en qualité de représentant légal de [K] et [C] [P], en réparation du préjudice né du manquement à son devoir de vigilance ;la condamner à payer la somme de 17 044,04 euros à madame [X] [R], en qualité de représentant légal de [K] et [C] [P], au titre des intérêts courus du 11 décembre 2018 au 31 décembre 2025 ;

la condamner à payer à madame [X] [R], en qualité de représentant légal de [K] et [C] [P], les intérêts courant à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date du jugement à intervenir ;la condamner aux dépens ;la condamner à payer à madame [X] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de paiement, madame [X] [R] fait valoir que la SA BNP PARIBAS a manqué à son devoir de vigilance en ne sollicitant pas son autorisation, en tant que deuxième parent titulaire de l’autorité parentale sur les enfants [K] et [C], lorsque leur père, monsieur [D] [P], a passé deux ordres de virement au débit de leurs deux livrets A détenus dans ses livres, pour des montants respectifs de 22 000 euros, à destination d’un compte ouvert à son propre nom. Or, elle soutient, au visa des articles 382, 382-1 du code civil, que si chaque parent est réputé avoir reçu le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur, il ne peut agir seul s’agissant des actes de disposition. Or, elle considère qu’aux termes de l’article 2 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, que la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée est regardée comme un acte de disposition.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant a été régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 4 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande en restitution des fonds :
Aux termes de l’article 382 du code civil, « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. »

L’article 382-1 du même code dispose que « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496. » Cette présomption légale de pouvoir ne s’étend pas aux actes de disposition qui nécessitent l’accord conjoint des deux titulaires de l’autorité parentale.

Il résulte de l’article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, que constituent des actes de disposition « les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. » L’annexe 1 du même décret classe parmi les actes de disposition l’« emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus » alors que l’« emploi et remploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus » sont qualifiés d’acte d’administration.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En application de ce texte, le banquier, en qualité de teneur de compte, est tenu d’un devoir de non-immixtion qui lui interdit d’apprécier l’opportunité du paiement réalisé par son client, ainsi que d’une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, des ordres de virement, lesquels constituent au sens de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doit être exécutée selon les modalités de l’article L. 133-6 du même code.

Il ressort du procès-verbal n°00733/2021/004236 produit aux débats par lequel le commissariat de police de Vallauris a reçu la plainte de madame [X] [R] le 26 juin 2021 que cette dernière a indiqué que son ancien compagnon, monsieur [D] [P], duquel elle s’est séparée le 4 décembre 2018, a détourné 44 000 euros qui se trouvaient sur les comptes bancaires de leurs deux enfants, [K] et [C] [P].

Le relevé du livret A de monsieur [K] [P] sur la période allant du 24 janvier 2018 au 24 janvier 2019 fait apparaître un solde créditeur d’un montant de 2 141,79 euros au 24 janvier 2018, puis, outre plusieurs débits pour une somme totale de 1 400 euros, un virement reçu le 27 août 2018 d’un montant de 22 708,21 euros au motif « VIR CPTE A CPTE RECU /DE [P] [R] /MOTIF PLACEMENT ». Le 11 décembre 2018, le livret A a fait l’objet d’un virement porté à son débit pour un montant de 22 000 euros au motif « VIR CPTE A CPTE EMIS /MOTIF SECURISATION DES FONDS /BEN [P] [T] ».

Le relevé du livret A de madame [C] [P] sur la même période fait apparaître les mêmes éléments, notamment un virement d’un montant de 22 888,92 euros reçu le 27 août 2018 au motif « VIR CPTE A CPTE RECU /DE [P] [R] /MOTIF PLACEMENT » ainsi qu’un virement émis le 11 décembre 2018 d’un montant de 22 000 euros au motif « VIR CPTE A CPTE EMIS /MOTIF SECURISATION DES FONDS / [H] [T] ».

Ainsi, il apparaît que les virements reçus sur les deux livrets A le 27 août 2018 provenaient d’un compte ouvert au nom des deux parents et avaient été effectués aux fins de constituer une épargne pour leurs deux enfants, ces sommes d’argent constituaient donc un capital.

A contrario, les deux virements émis le 11 décembre 2018, soit quelques jours après la séparation du couple formé par madame [X] [R] et monsieur [D] [P], ont été effectués à destination d’un compte bancaire ouvert au seul nom du père des deux enfants, sous le motif fallacieux d’une « sécurisation des fonds » alors que le livret A est un placement réglementé bénéficiant de la garantie intégrale et directe de l’État.

Une telle opération, qui consiste à vider l’intégralité ou une part prépondérante de l’épargne constituée sur les livrets A de deux enfants mineurs pour la transférer sur le compte individuel de leur père, constitue une opération de décapitalisation affectant la substance et la valeur du patrimoine des enfants. Il s’agit dès lors d’un acte de disposition.

La qualification d’acte de disposition faisant obstacle à la présomption de pouvoir solidaire prévue à l’article 382-1 du code civil, le concours et l’accord préalable exprès des deux parents étaient obligatoires. Le défaut d’accord de madame [X] [R] constituait ainsi une anomalie matérielle apparente décelable dès l’examen de l’ordre de virement.

Par ailleurs, s’agissant du libellé porté sur les ordres de virement faisant état d’une « sécurisation des fonds », ce motif s’avère parfaitement fallacieux et inopérant. En effet, en application des dispositions réglementaires du code monétaire et financier, les fonds déposés sur un livret A bénéficient de la garantie directe, intégrale et absolue de l’État, conférant à ce placement un très haut niveau de sécurité. Le transfert de ces capitaux vers le compte courant personnel du père n’assurait dès lors aucune protection accrue dans l’intérêt des mineurs, mais les exposait à un risque immédiat d’appropriation personnelle ou de confusion patrimoniale.

Pour un professionnel de la banque, l’invocation d’un tel motif pour décapitaliser des livrets A garantis par l’État au profit d’un compte individuel constitue une anomalie intellectuelle apparente manifeste.

En exécutant ces virements de décapitalisation au seul bénéfice de monsieur [D] [P], sans vérifier la régularité de ses pouvoirs ni recueillir le consentement de madame [X] [R], la SA BNP PARIBAS a manqué à son devoir de vigilance, engageant sa responsabilité à l’égard des enfants mineurs [K] et [C] [P].

Néanmoins, bien que les virements litigieux réalisés au débit des deux livrets A s’élèvent au total à la somme de 44 000 euros, il convient de constater que madame [X] [R] limite sa prétention principale en réparation du préjudice à la somme de 22 000 euros au terme du dispositif de son assignation, de sorte que le tribunal, n’étant pas saisi au-delà de ce montant, ne statuera que dans la stricte limite de cette demande.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera condamnée à payer la somme de 22 000 euros à madame [X] [R], en qualité de représentante légale de monsieur [K] [P] et de madame [C] [P].

Sur la demande portant sur les intérêts :
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. […] »

En l’espèce, madame [X] [R] sollicite la condamnation de la SA BNP PARIBAS au paiement de la somme de 17 044,04 euros au titre des intérêts courus du 11 décembre 2018 au (le « ou » figurant au dispositif de l’assignation étant entendu comme étant « au ») 31 décembre 2025, ainsi que les intérêts courant à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date du jugement à intervenir.

Or, d’une part, elle ne développe aucun moyen relatif à cette demande dans le corps de son assignation et ne produit aucune pièce permettant de justifier des modalités de calcul et du taux d’intérêt retenu. D’autre part, il convient de relever que madame [X] [R] ne rapporte pas la preuve qu’elle a mis la SA BNP PARIBAS en demeure d’avoir à lui payer la somme de 44 000 euros avant de l’assigner devant la présente juridiction.

En revanche, l’assignation du 4 décembre 2025 valant mise en demeure, il conviendra de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme principale de 22 000 euros à compter de cette date.

En conséquence, la somme principale de 22 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, et madame [X] [R] sera déboutée du surplus de ses demandes au titre des intérêts.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à madame [X] [R] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer la somme de 22 000 euros à madame [X] [R], en qualité de représentante légale de monsieur [K] [P] et de madame [C] [P], avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 ;

DÉBOUTE madame [X] [R], en qualité de représentante légale de monsieur [K] [P] et de madame [C] [P], pour le surplus de ses demandes indemnitaires au titre des intérêts ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à supporter les dépens ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer la somme de 2 000 euros à madame [X] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.