N° RG 25/10184 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3C2B
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/10184 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3C2B

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[U] [T], [N] [K] [S]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2 , 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [T]
né le 13 Octobre 1986 à BORDEAUX
10 allée du Hameau de Sévigne
33320 EYSINES

défaillant

N° RG 25/10184 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3C2B

Madame [N] [K] [S]
née le 24 Janvier 1990 à PAU
19 rue de Merlet
33440 AMBARES ET LAGRAVE

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant une offre de prêt émise le 13 mai 2020, acceptée le 25 mai 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE a consenti à monsieur [U] [T] et madame [N] [B] un prêt d’un montant de 177 663,29 euros, au taux d’intérêt de 1,45 % par an, remboursable en 300 mensualités sur une durée de 25 ans, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé 14 rue des Lilas 33440 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, aux fins d’y établir leur résidence principale.

Par acte sous seing privé séparé du 20 avril 2020, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de monsieur [U] [T] et madame [N] [B] au bénéfice de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE pour l’intégralité du prêt.

Par avenant du 9 janvier 2024, une période de franchise d’amortissement a été consentie, pendant une durée de 3 mois, à compter de l’échéance du 5 mars 2024.

Madame [N] [B] a formé, seule, une demande dans le cadre d’une procédure de surendettement le 28 février 2025, déclarée recevable par la commission de surendettement le 13 mars 2025, laquelle a décidé d’orienter le dossier vers la mise en place d’un moratoire d’une durée de 18 mois, afin de permettre la vente du bien indivis.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS n’a pas été appelée à la procédure de surendettement.

Les emprunteurs s’étant montrés défaillants dans le remboursement du prêt à compter de l’échéance du 5 avril 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE a, par courrier du 4 juin 2025, mis monsieur [U] [T] en demeure de lui payer la somme de 1 466,30 euros.

Par courriers distribués le 11 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE a prononcé la déchéance du terme du prêt, a mis monsieur [U] [T] en demeure d’avoir à lui payer la somme de 169 958,91 euros, et a informé madame [N] [B] de la résolution du contrat et de la mise en œuvre de la garantie.

Par courrier du 18 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE a exigé de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS le remboursement intégral des sommes prêtées en sa qualité de caution solidaire de monsieur [U] [T] et de madame [N] [B]. Celle-ci en a informé les cautionnés par courriers recommandés avec avis de réception présentés le 30 septembre 2025 avant de procéder au paiement de la somme de 158 783,75 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE qui en a délivré quittance subrogative le 28 octobre 2025.

À la suite d’une mise en demeure restée infructueuse de lui payer la somme de 158 783,75 euros envoyée par l’intermédiaire de son conseil et présentée le 5 novembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié le 3 décembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner monsieur [U] [T] et madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 161 378,34, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 sur la somme de 158 783,75 euros.

Saisi d’une requête formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par une ordonnance du 13 novembre 2025, autorisé celle-ci à pratiquer ou à constituer une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à monsieur [U] [T] et madame [N] [B] pour sûreté et conservation notamment de la somme de 161 378,34 euros.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 3 décembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner solidairement monsieur [U] [T] et madame [N] [B] à lui payer la somme de 161 378,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025, sur la somme de 158 783,75 euros ;débouter monsieur [U] [T] et madame [N] [B] de l’ensemble de leurs demandes ;les condamner in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire qu’elle a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;dans le cas où monsieur [U] [T] et madame [N] [B] n’auraient pas été condamnés à prendre en charge les frais qu’elle a exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées à leur encontre, inclus dans la somme susvisée de 161 378,34 euros, les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 510,54 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de paiement, qu’elle forme uniquement sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, ainsi que l’article 1103 du même code, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui précise que le fait qu’elle se soit fait délivrer une quittance subrogative est sans incidence sur son choix d’exercer son seul recours personnel, fait valoir qu’elle a payé la somme de 158 783,75 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE en sa qualité de caution et à la suite de la défaillance de monsieur [U] [T] et de madame [N] [B], outre le fait qu’elle a exposé des frais pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues depuis la dénonciation des poursuites au débiteur, portant sa créance à 161 378,34 euros. Elle ajoute qu’outre les dispositions législatives sur lesquelles elle fonde sa demande, le contrat de prêt souscrit par monsieur [U] [T] et madame [N] [B] prévoit expressément le recours de la caution contre l’emprunteur défaillant. Concernant madame [N] [B], la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient que les mesures imposées au créancier dans le cadre d’une procédure de surendettement ne sont pas opposables à la caution ayant été contrainte de payer la dette du cautionné. Surabondamment, elle fait valoir, au visa de l’article 2307 ancien du code civil, que la caution est autorisée à obtenir la répétition de la totalité des sommes payées à l’encontre des débiteurs solidaires d’une même dette, lorsqu’elle les a tous cautionnés, y compris lorsque la déchéance du terme n’a été prononcée qu’à l’égard de l’un d’entre eux. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’oppose par ailleurs à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par monsieur [U] [T] et madame [N] [B], en considérant qu’ils ont déjà disposé des plus larges délais compte tenu des échéances impayées depuis le mois d’avril 2025. Elle ajoute qu’elle n’a pas la qualité d’établissement bancaire mais simplement d’organisme de garantie, qu’elle s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement de caution auprès du créancier et que tout délai de paiement accordé à son débiteur lui causerait un préjudice.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ont été régulièrement assignés par acte de commissaire de justice remis à étude le 3 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

Il est par ailleurs constant que les mesures de rééchelonnement des dettes arrêtées ou imposées au profit du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption ou l’entrée en vigueur du plan, exerce son recours personnel à l’encontre du débiteur principal.

En l’espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que monsieur [U] [T] et madame [N] [B] ont souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale auprès de la banque le 25 mai 2020, prêt intégralement garanti par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS suivant accord de cautionnement solidaire en date du 20 avril 2020.

Il est également établi que monsieur [U] [T] et madame [N] [B] ont cessé de payer les échéances du prêt à compter du mois d’avril 2025, la déchéance du terme des prêts ayant été régulièrement dénoncée au débiteur et que, aux termes de la quittance subrogative du 28 octobre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, en sa qualité de caution, et après en avoir préalablement informé le cautionné par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 30 septembre 2025, payé à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE la somme totale de 158 783,75 euros.

Il ressort par ailleurs du courrier recommandé envoyé par son conseil le 3 novembre 2025 que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis monsieur [U] [T] et madame [N] [B] en demeure de lui payer la somme de 158 783,75 euros.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ayant préalablement averti les débiteurs de la réclamation du créancier par courriers recommandés présentés le 30 septembre 2025, les intérêts au taux légal ont couru de plein droit sur la somme acquittée à compter de son paiement effectif. La somme de 84,05 euros réclamée au titre des intérêts courus entre le 28 octobre 2025 et le 3 novembre 2025 est donc due comme accessoire de la créance.

S’agissant des intérêts postérieurs, si le courrier du 3 novembre 2025 réclamait les intérêts à compter du paiement, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS limite expressément dans ses dernières écritures sa demande au paiement des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025. Il sera fait droit à cette demande sur la somme principale de 158 783,75 euros dans les termes fixés à l’assignation.

En outre, quand bien même il résulterait du dossier de preuve de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE produit aux débats que madame [N] [B] aurait fait l’objet d’une décision de recevabilité de sa demande de traitement du surendettement, les mesures arrêtées à ce titre ne font pas obstacle à l’action exercée par la caution sur le fondement de son recours personnel autonome.

Si la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient qu’elle a engagé des frais d’envoi d’une mise en demeure pour 10,54 euros, qui relèvent bien des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil précité, elle ne rapporte pas la preuve du montant de la dépense. Ces frais seront donc écartés.

S’agissant des honoraires d’avocats pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement contentieuse, avec prise de sûreté, dont la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se prévaut, il ressort de la facture AHBL AVOCATS du 12 novembre 2025 et de l’annexe n°1 – rémunération de l’avocat, que les frais de 2 500 euros qu’elle a engagés à ce titre correspondent à un forfait incluant la rédaction de la mise en demeure ainsi que le dépôt du bordereau d’inscription d’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière, relevant des frais mentionnés à l’article 2305 ancien du code civil précité, mais incluant aussi la rédaction de la requête devant le juge de l’exécution, de l’assignation devant le tribunal judiciaire et de la signification du jugement, ces dépenses relevant des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile. À défaut de justifier distinctement des sommes relevant de l’article 2305 ancien du code civil, ces frais seront écartés.

Monsieur [U] [T] et madame [N] [B] seront donc solidairement condamnés à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 158 867,80 euros (158 783,75 + 84,05), avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 sur la somme principale de 158 783,75 euros.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire dont se prévaut la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS résultent de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 novembre 2025 et ne relèvent donc pas de la présente instance. Ils ne sauraient dès lors être compris dans les dépens.

En conséquence, monsieur [U] [T] et madame [N] [B] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, monsieur [U] [T] et madame [N] [B], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer 2 000 euros à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [T] et madame [N] [B] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 158 867,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 sur la somme principale de 158 783,75 euros ;

CONDAMNE monsieur [U] [T] et madame [N] [B], in solidum, à supporter les dépens ;

CONDAMNE monsieur [U] [T] et madame [N] [B], in solidum, à payer 2 000 euros à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.