N° RG 25/09695 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BTF
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53J

N° RG 25/09695 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BTF

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

S.C.I. COUP DE POUCE, [V] [C]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le

à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Immeuble Austerlitz 2 – 59, avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.C.I. COUP DE POUCE
16 rue de la Brèche
33210 LANGON

défaillant

N° RG 25/09695 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BTF

Madame [V] [C]
née le 29 Août 1967 à PRADES
16 rue de la Brèche
33210 LANGON

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti à la SCI COUP DE POUCE un prêt immobilier n°4498588 d’un montant de 59 300 euros, au taux de 2,45 % par an, remboursable en 240 mensualités sur une durée de 20 ans, aux fins de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé 11 rue Saint-Martin 33430 BAZAS, avec réalisation de travaux, à des fins locatives.

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2015, madame [V] [C] s’est portée caution solidaire de la SCI COUP DE POUCE, dans la limite de la somme de 77 090 euros et pour une durée de 288 mois.

Par acte sous seing privé séparé du 1er juin 2015, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de la SCI COUP DE POUCE au bénéfice de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON pour l’intégralité du prêt.

Le débiteur s’étant montré défaillant dans le remboursement du prêt à compter du 10 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON a, par deux courriers du 20 juin 2025, mis la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] en demeure d’avoir à lui payer la somme de 697,53 euros dans un délai de 15 jours.

La SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] n’ayant pas régularisé la situation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON a prononcé la déchéance du terme du prêt n°4498588 par courriers présentés le 5 septembre 2025, et a mis la SCI COUP DE POUCE ainsi que madame [V] [C] en demeure de lui payer la somme de 24 789,11 euros.

Par courrier du 8 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON a exigé le remboursement intégral des sommes prêtées de la part de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en sa qualité de caution solidaire de la SCI COUP DE POUCE. Celle-ci en a informé la SCI COUP DE POUCE ainsi que madame [V] [C] par courriers du 9 septembre 2025, avant de procéder au paiement de la somme de 24 743,21 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON qui en a délivré quittance subrogative le 22 octobre 2025.

Par courriers présentés le 30 octobre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] en demeure de lui payer la somme de 24 743,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025.

Saisi d’une requête formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 novembre 2025, autorisé celle-ci à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la SCI COUP DE POUCE ainsi que sur un bien immobilier appartenant à madame [V] [C] pour sûreté et conservation notamment de la somme de 27 264,98 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 27 264,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 sur la somme principale de 24 743,21 euros.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 21 novembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, qu’il :
condamne solidairement la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] à lui payer la somme de 27 264,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 sur la somme principale de 24 743,21 euros ;les déboute de l’ensemble de leurs demandes ;les condamne in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire qu’elle a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;pour le cas où la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] n’auraient pas été condamnées à prendre en charge les frais exposés par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS depuis la dénonciation des poursuites exercées à leur encontre, inclus dans la somme susvisée de 27 264,98 euros, les condamne in solidum à lui payer la somme de 2 510,54 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de paiement, qu’elle forme uniquement sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, ainsi que de l’article 1103 du même code, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui précise que le fait qu’elle se soit fait délivrer une quittance subrogative est sans incidence sur son choix d’exercer son seul recours personnel, fait valoir qu’elle a payé la somme de 24 743,21 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON en sa qualité de caution et à la suite de la défaillance de la SCI COUP DE POUCE et de madame [V] [C], outre les intérêts de retard et frais qu’elle a exposés pour le recouvrement de cette somme, portant sa créance à la somme de 27 264,98 euros. Elle ajoute qu’outre les dispositions législatives sur lesquelles elle fonde sa demande, le contrat de prêt souscrit par la SCI COUP DE POUCE prévoit expressément le recours de la caution contre l’emprunteur défaillant.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fonde par ailleurs son recours à l’encontre de madame [V] [C] sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil. Elle soutient à cet égard que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Elle fait valoir que madame [V] [C] a expressément renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 2310 à son encontre, et qu’elle est donc fondée à agir contre elle pour obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a réglées.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’oppose par ailleurs à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C], en considérant que ces dernières ont déjà disposé des plus larges délais compte tenu des échéances impayées depuis le mois de mai 2024 (entendu comme étant le mois de mars 2025 selon l’exposé du litige). Elle ajoute qu’elle n’a pas la qualité d’établissement bancaire mais simplement d’organisme de garantie, qu’elle s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement de caution auprès du créancier et que tout délai de paiement accordé à ses débiteurs lui causerait un préjudice.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ont été régulièrement assignés par acte de commissaire de justice remis à étude le 21 novembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande en paiement :
Sur le recours contre la SCI COUP DE POUCE :
Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

En l’espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que la SCI COUP DE POUCE a souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier, avec réalisation de travaux, à des fins locatives auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON le 15 juillet 2015, prêt intégralement garanti par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS suivant accord de cautionnement solidaire en date du 1er juin 2015.

Il est également établi que la SCI COUP DE POUCE a cessé de payer les échéances du prêt à compter du 10 mars 2025, la déchéance du terme du prêt lui ayant été régulièrement dénoncée et que, aux termes de la quittance subrogative du 22 octobre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, en sa qualité de caution, et après en avoir préalablement informé la SCI COUP DE POUCE par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 9 septembre 2025, payé à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON la somme totale de 24 743,21 euros.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est donc bien fondée à exercer son recours personnel contre la SCI COUP DE POUCE au titre des sommes acquittées.

Sur le recours contre madame [V] [C] :
L’article 2310 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent. »

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que madame [V] [C] s’est portée caution solidaire du même prêt consenti à la SCI COUP DE POUCE par acte du 15 juillet 2015, dans la limite de la somme de 77 090 euros pour une durée de 288 mois. Il appert de l’engagement de caution solidaire produit aux débats que madame [V] [C] a expressément renoncé « au bénéfice de l’article 2310 du code civil à l’égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions, selon lequel, en cas de pluralité de cautions, la caution qui a payé la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. »

Dès lors, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est fondée à réclamer à madame [V] [C] le remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle a réglées en sa qualité de co-caution, et à voir prononcer une condamnation solidaire avec la SCI COUP DE POUCE.

Sur le montant de la créance et les accessoires :
Il ressort des courriers recommandés envoyés par son conseil le 27 octobre 2025 et présentés le 30 octobre 2025 que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] en demeure de lui payer la somme de 24 743,21 euros.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ayant préalablement averti les débiteurs de la réclamation du créancier par courriers recommandés, les intérêts au taux légal ont couru de plein droit sur la somme acquittée à compter de son paiement effectif. La somme de 11,23 euros réclamée au titre des intérêts courus entre le 22 septembre et le 27 octobre 2025 est donc due comme accessoire de la créance.

S’agissant des intérêts postérieurs, si le courrier présenté le 30 octobre 2025 réclamait les intérêts à compter du paiement, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS limite expressément dans ses dernières écritures sa demande au paiement des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025. Il sera fait droit à cette demande sur la somme principale de 24 743,21 euros dans les termes fixés à l’assignation.

Si la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient qu’elle a engagé des frais d’envoi d’une mise en demeure pour 10,54 euros, qui relèvent bien des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil précité, elle ne rapporte pas la preuve du montant de la dépense. Ces frais seront donc écartés.

S’agissant des honoraires d’avocats pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement contentieuse, avec prise de sûreté, dont la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se prévaut, il ressort de la facture AHBL AVOCATS du 27 octobre 2025 et de l’annexe n°1 – rémunération de l’avocat, que les frais de 2 500 euros qu’elle a engagés à ce titre correspondent à un forfait incluant la rédaction de la mise en demeure ainsi que le dépôt du bordereau d’inscription d’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière, relevant des frais mentionnés à l’article 2305 ancien du code civil précité, mais incluant aussi la rédaction de la requête devant le juge de l’exécution, de l’assignation devant le tribunal judiciaire et de la signification du jugement, ces dépenses relevant des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile. À défaut de justifier distinctement des sommes relevant de l’article 2305 ancien du code civil, ces frais seront écartés.

La SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] seront donc solidairement condamnées à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 24 754,44 euros (24 743,21 + 11,23), avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 sur la somme principale de 24 743,21 euros.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire dont se prévaut la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS résultent de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 novembre 2025 et ne relèvent donc pas de la présente instance. Ils ne sauraient dès lors être compris dans les dépens.

En conséquence, la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] succombant, elles seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C], condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à payer 2 000 euros à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE solidairement la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 24 754,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 sur la somme de 24 743,21 euros ;

CONDAMNE in solidum la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] à supporter les dépens ;

CONDAMNE in solidum la SCI COUP DE POUCE et madame [V] [C] à payer 2 000 euros à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.