Copie exécutoire : Me Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026020063

ENTRE :

SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399315613

Partie demanderesse : assistée de Me Olivier GUEZ, Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SARLU CAFE DU [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 893330084 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

1° Les faits

La SAS Métro France (ci-après Métro) exploite des grandes surfaces de distribution en gros de biens consommables, en particulier des denrées alimentaires et des boissons, en faveur de détaillants professionnels.

La SARLU Café du [Etablissement 1] (ci-après Café) exploite un commerce de vente de vins à [Localité 2]. Elle a souscrit le 23/04/2025 auprès de Métro un contrat de « carte Métro réflexe ». Une carte de paiement lui a été délivrée, qui lui a permis d’effectuer des achats en utilisant un code confidentiel.

Le 12/06/2025, Café a effectué des achats chez Métro avec cette carte, mais Métro déclare que les prélèvements sur le compte bancaire de Café sont revenus impayés.

A partir du 06/10/2025, Métro a adressé à Café trois mises en demeure successives de payer, sans recevoir ni contestation de Café, ni paiement.

C’est ainsi qu’est né le litige.

2° La procédure

Le 12/11/2025, Métro a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Dijon.

Le 18/11/2025, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Dijon a rendu une ordonnance qui a fait injonction à Café de payer à Métro, les sommes de :

2.298,44 EUR à titre principal, avec frais contractuels,

225 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

les frais accessoires de l’ordonnance liquidée soit 31,80 EUR TTC, outre son coût de signification.

L’ordonnance a été signifiée à Café le 10/12/2025 à la personne de son gérant.

Par LRAR datée du 07/01/2026 reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 09/01/2026, Café a fait opposition à l’ordonnance. Conformément à l’article 1408 du Code de procédure civile qui dispose que le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente, Métro avait ainsi demandé dans sa requête du 12/11/2025 qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Paris. Le Greffe du Tribunal de commerce de Dijon par courrier daté du 20/01/2026 a donc transmis le dossier et celui-ci a été reçu au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris le 02/02/2026.

Dans ses conclusions non contradictoires (en effet, elles n’étaient pas accompagnées d’une signification au défendeur par acte extra-judiciaire) remise à l’audience publique du 28/05/2026, Métro demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code Civil,
* DEBOUTER la société CAFE DU [Etablissement 1] de toutes ses demandes ;

En conséquence,

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 198,64 euros, en principal avec intérêt au taux légal à compter du 06 octobre 2025, date de la première mise en demeure ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

LA CONDAMNER au paiement de 800 euros, au titre de l’article 700 CPC et aux entiers dépens.

A l’audience du 18/09/2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 26/10/2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3° Les moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Métro s’appuie sur le contrat de carte Métro Réflexe dûment signé le 23/04/2025 par Café et par Métro et sur le relevé du compte client Café dans ses livres montrant la position débitrice de Café à hauteur de 2.098,44 EUR TTC en principal et 200 EUR TTC de frais contractuels de rejet figurant au barème des incidents de paiement en annexe du contrat.

Le défendeur, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

4° La motivation

Sur ce, le tribunal,

a) Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité ; toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 10/12/2025 a été formée le 07/01/2026, à savoir dans le délai prescrit, en conséquence le tribunal la dira recevable.

b) Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de signification de la requête et de l’ordonnance en injonction de payer, la demande apparaît régulière. L’extrait Kbis daté du 16/09/2026 versé au débat, atteste du caractère commercial de la société défenderesse. La compétence du tribunal des activités économiques de Paris est validée en application de l’article 1408 du Code de procédure civile. L’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, Métro produit en pièce n° 2 le Contrat Carte Métro Réflexe signé entre Métro et Café le 23/04/2025 si bien que la qualité et l’intérêt à agir de Métro ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de Métro est régulière et recevable.

c) Sur son bien-fondé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Métro verse au débat :

La convention datée du 23/04/2025 (pièce n° 2), dûment paraphée et signée par Café, qui atteste de l’existence de l’obligation dont Métro se prévaut,

La LRAR du 06/10/2025 et son accusé de réception daté du 09/10/2025 (pièce n° 3), qui démontre que Café a été mis en demeure de payer la somme de 2.762 EUR. Le décompte de cette somme comporte le principal de 2.098,44 EUR TTC, les intérêts de retard arrêtés au 06/10/2025 pour 3,87 EUR, les frais sur incidents de paiement pour 200 EUR TTC et une clause pénale de 459,69 EUR.
* Le relevé de son poste client, « certifié conforme le 10/11/2025 » (pièce n° 7) montrant la position débitrice de Café à hauteur de 2.098,44 EUR TTC en principal et 200 EUR TTC en frais sur incidents de paiement.

En conclusion, le tribunal dit que la créance du Métro est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera Café à lui payer la somme de 2.198,44 EUR TTC (montant issu du dispositif des conclusions), avec intérêt au taux légal à compter du 06/10/2025, date de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

d) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Café qui succombe.

e) Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Métro a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Café à payer à Métro la somme de 800 EUR au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

f) Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

5° Le dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° RG 2025009581 rendue le 18/11/2025,

a) Dit recevable l’opposition de la SASU Café du [Etablissement 1] à l’injonction de payer,

b) Dit régulière et recevable la demande de la SAS Métro France,

c) Condamne la SASU Café du [Etablissement 1] à payer à la SAS Métro France la somme de 2.198,44 EUR TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 06/10/2025 et jusqu’à parfait paiement,

d) Condamne la SASU Café du [Etablissement 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

e) Condamne la SASU Café du [Etablissement 1] à payer 800 EUR à la SAS Métro France en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

f) Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Stanislas de Malherbe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et Stanislas de Malherbe Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.