Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

Copie : SELARL ASCAGNE, Me Julie Lavoir

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025066675

ENTRE :

Mme [N] [T] née [C], demeurant [Adresse 7]

Partie demanderesse : assistée du Cabinet JR ASSOCIES – Me Eric JOHANNSEN, Avocat (R118) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).

ET :

1) M. [U] [C], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Guilhem ARGUEYROLLES, Avocat (F1) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

2) En présence de la SARL V.P. – VICTOR [C], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n° B 383 288 487

Partie défenderesse : non comparante.

3) En présence de la SARL L.K.P., dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n° B 503 703 852

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Madame [N] [T] et Monsieur [U] [C] sont frères et sœurs, indivis dans la succession de leurs parents, et en dernier ressort de leur mère en 2022.

Monsieur [U] [C] est gérant de LKP, de VP et de LP HOLDING.

SARL VP est détenue par l’indivision successorale et par LP HOLDING.

SARL LKP est également détenue par l’indivision successorale et par LP HOLDING

LP HOLDING est entièrement détenue par MONSIEUR [U] [C].

Le 11 mai 2022, à la demande de MADAME [N] [T] de bénéficier de droits d’associées dans VP et LKP, MONSIEUR [U] [C] lui refusait l’octroi de ces droits dans VP et LKP au motif que MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] y étaient indivis et qu’une procédure d’agrément était nécessaire selon les statuts.

Par courriers de 20 octobre 2023, VP et LKP, par l’intermédiaire de leur gérant MONSIEUR [U] [C], consentait à cet agrément en faveur de MADAME [N] [T], sous réserve du litige successoral devant le tribunal judiciaire.

Par courrier du 27 novembre 2023, à la demande de MADAME [N] [T] d’être convoquées aux AG et de recevoir certaines pièces de VP et LKP, MONSIEUR [U] [C] le refusait pour LKP au motif que les propriétaires indivis devaient être représentés par un mandataire commun.

Par LRAR du 8 décembre 2023, MADAME [N] [T] réfutait les arguments de MONSIEUR [U] [C].

Par courrier officiel du 8 décembre 2023, MADAME [N] [T] obtenait l’accord de venir consulter les documents sur place pour VP et LKP ce qu’elle faisait accompagnée d’un commissaire de justice.

Par LRAR du 26 juin 2024, MONSIEUR [U] [C] décidait d’annuler les AG de VP et LKP au motif de les avoir adressées à une mauvaise adresse de MADAME [N] [T].

Par mail du 16 janvier 2024, MONSIEUR [U] [C], LKP et VP refusaient la proposition de MADAME [N] [T] de mandater MONSIEUR [U] [C] comme le représentant de l’indivision successorale aux AG, par souci d’éviter un conflit supplémentaire, eu égard aux nombreux griefs que MADAME [N] [T] portait à MONSIEUR [U] [C].

Le 24 septembre 2024, les deux AG mixtes de LKP et VP se tenaient pour approuver les comptes 2023 et diverses autres résolutions, MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] représentant en personne l’indivision.

Par LRAR du 5 juin 2025, à la suite de sa convocation aux deux AG mixtes de LKP et VP, MADAME [N] [T] interrogeait MONSIEUR [U] [C] sur certaines opérations dont des managements fees versés à LP holding qu’elle contestait.

Dans ces conditions, MADAME [N] [T] saisissait le tribunal de céans ainsi est né le litige.

LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 22 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur [U] [C] en présence des sociétés VP et LKP, remise à personne habilitée, puis à l’audience du 17 avril 2026, MADAME [N] [T] demande au tribunal de :

Vu les articles L.223-19, L 223-22, R.225-170du Code de commerce.

DÉSIGNER tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira pour représenter les sociétés VP VICTOR [C] et L.K.P dans le cadre de la présente procédure et de ses suites,

JUGER que Monsieur [U] [C] a commis des fautes de gestion au préjudice des sociétés VP VICTOR [C] et LK.P engageant sa responsabilité ;

En conséquence,

DE CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la société VP VICTOR [C] la somme totale de 666.000 € HT avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

DE CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la société L.K.P la somme de 616.000 € H.T avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

En toute hypothèse,

DE DEBOUTER Monsieur [U] [C] de sa demande reconventionnelle ;

DE CONDAMNER Monsieur [U] [C] à verser à Madame [N] [C] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DE LE CONDAMNER aux entiers dépens.
A l’audience du 5 mars 2026, MONSIEUR [U] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L.223-19, L. 223-22, R.225-170 du Code de commerce,

Vu l’article 1240 du code civil

Vu l’article 514-1 du code de procédure civile

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER Madame [N] [T], agissant pour le compte des sociétés VP VICTOR [C] et LKP de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Madame [N] [T] au paiement de 25.000 euros à Monsieur [U] [C] en réparation des préjudices occasionnés par la procédure abusivement introduite à son encontre ;

CONDAMNER Madame [N] [T] au paiement de 10 000 euros à Monsieur [U] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN TOUTE ETAT DE CAUSE

CONDAMNER Madame [N] [T] aux dépens dont distraction au profit de l’avocat constitué pour Monsieur [U] [C].

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience publique du 5 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 18 septembre 2026, à laquelle seuls, MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] se présentent par leurs conseils respectifs.

Les sociétés VP et LKP n’étant ni présentes ni constituées, n’ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour leurs défenses, le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement des seuls dossiers de MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C].

De nombreux courriers ont été échangés entre MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] avant la présente audience. Elles se sont mises d’accord pour qu’il ne soit dans un premier temps que statuer sur la nomination d’un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés LP et VKP à l’instance. Un constat d’audience a alors été établi reprenant leurs nouvelles demandes, qui est joint à la procédure.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement limité aux conditions de nomination du mandataire ad hoc, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 octobre 2026, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

Sur les conclusions déposées du demandeur et de MONSIEUR [U] [C]

A l’appui de ses demandes, MADAME [N] [T] fait valoir que :
* Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc en procédure

ut singuli

, il y a un conflit d’intérêt entre la société représentée par le dirigeant en activité, mis en cause ; il suffit qu’il y ait faute du dirigeant ayant causé un préjudice à la société avec un lien de causalité direct :
* Une convention de management fees a été conclue en 2021 entre LP HOLDING détenue à 100% par MONSIEUR [U] [C], actionnaire majoritaire des sociétés VP et LKP dont le gérant est MONSIEUR [U] [C] ;
* Elle constitue une faute de gestion de la part de MONSIEUR [U] [C] ; Pour son approbation en AG, seule était présente LP HOLDING représentée par MONSIEUR [U] [C] qui y avait intérêt ; le contenu des prestations était le même que celui d’un gérant ; les sommes versées étaient exorbitantes et non justifiées ; de plus, le seul salarié de LP HOLDING était MONSIEUR [U] [C] et donc personne d’autre que

lui ne pouvait exercer de fonctions dans le cadre de la convention ; de plus VP et LKP ont salarié des enfants de MONSIEUR [U] [C] ;
* L’action de MADAME [N] [T] n’est pas prescrite (3ans) car elle n’a eu qualité d’associée qu’en octobre 2026 et obtenu des pièces que le 10 février 2024 ;
* MADAME [N] [T] est bien fondé à demander à MONSIEUR [U] [C] de rembourser 666 KE à VP 616 KE à LKP ;

Pour sa défense, MONSIEUR [U] [C] soutient que :
* MADAME [N] [T] a eu connaissance de la rémunération de MONSIEUR [U] [C] et de la convention de management fees avant le 10 février 2024 car elle l’avait déjà fait valoir au TJ de Nanterre le 16 mai 2023.
* Dans les SARL il n’y a pas obligation de transmettre ces conventions avant l’AG mais néanmoins, MONSIEUR [U] [C] a toujours répondu à toutes les questions de MADAME [N] [T] sur le sujet ; les paiements sont parfaitement conformes et l’action de MADAME [N] [T] est abusive ;
* MONSIEUR [U] [C] n’a pas commis de faute de gestion car les 2 sociétés ne connaissaient pas de difficultés financières ; la convention est parfaitement légale comme reconnu lors des contrôles fiscaux et par les experts comptables ;
* Les rémunérations globales de MONSIEUR [U] [C] ne sont pas excessives et n’ont causé aucun préjudice aux sociétés LP et VKP ;

Pour la nomination du mandataire ad hoc, il convient de se reporter au constat d’audience

SUR CE :

Sur la recevabilité

Attendu que les sociétés LP et VKP ne sont ni comparantes ni représentées ; qu’il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement des dossiers de MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] et du constat d’audience, le tribunal faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Attendu que les assignations ont été signifiées à LP et VKP par l’intermédiaire de MONSIEUR [U] [C], leur gérant, en date du 22 juillet 2026, dans les conditions de l’article 658 CPC ; que toutes deux sont immatriculées à Paris dans la compétence du tribunal de céans ; que ce sont des sociétés commerciales et qu’elles sont in bonis ; le tribunal dira la demande régulière ;

Attendu que les demandes de MADAME [N] [T] s’inscrivent dans une action

ut singuli

au bénéfice des sociétés LP et VKP, le tribunal dira MADAME [N] [T] recevable ;

Sur le mérite

Attendu que MADAME [N] [T] engage à l’instance une action ut singuli à l’encontre de MONSIEUR [U] [C] pour faute de gestion, et au bénéfice de LP et VKP ;

Attendu que d’une part, MONSIEUR [U] [C] en sa qualité de gérant de LP et VKP, est le représentant légal de ces 2 sociétés, que d’autre part, les 2 sociétés ont dument

été mises en cause selon l’article R 225-19 ; qu’il y a manifestement conflit d’intérêt pour MONSIEUR [U] [C] ; que le tribunal fait alors droit à l’accord de MADAME [N] [T] et MONSIEUR [U] [C] de nommer un mandataire ad hoc pour représenter LP et VKP à l’instance, sans aucune mission d’administration ou autre.

Le tribunal nommera SELARL ASCAGNE, [Adresse 6], en la personne de Maitre Julie LAVOIR avec pour mission de représenter les 2 sociétés LP et VKP à la procédure

Attendu que MADAME [N] [T] est la demanderesse à l’instance,

Le tribunal fixera à 3 000 euros la provision de frais de mission à la charge de MADAME [N] [T] ;

Sur les dépens

Attendu la solution, le tribunal réservera les dépens ;

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Dit Madame [N] [T] recevable et régulière en ses demandes ;

Nomme la SELARL ASCAGNE, [Adresse 6], en la personne de Maitre Julie LAVOIR avec pour mission de représenter les 2 sociétés LP et VKP à la procédure ;

Fixe à 3 000 euros la provision de frais de mission à la charge de Madame [N] [T] ;

Réserve les dépens de l’instance.

Renvoie l’affaire à l’audience de procédure de la chambre 1-12 le 20 novembre 2026 à 14h00

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 25 contembre 2026 per les mêmes juges

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.