26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,

assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R663

ENTRE
* l’association FORMA SUP ARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Philippe PLANES –

Toque n° 303 [Adresse 5]
* la société AVENIR VISION INDUSTRIE SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Cécile GALLAND –

Toque n° 3448 [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Philippe PLANES

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 500 €,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur comparaît ; qu’il déclare ne pas contester sa dette mais sollicite au sein de ses écritures que lui soient accordés des délais pour en permettre le règlement.

Attendu qu’il demande ainsi à être autorisé à s’acquitter des sommes mises à sa charge selon l’échéancier suivant :

un premier versement de 3.000 euros dans le mois de la notification de l’ordonnance,

huit mensualités égales et successives de 562,50 euros, la première échéance intervenant le mois suivant le premier versement

Attendu que le demandeur déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délai, mais les plus courts possibles au vu de l’ancienneté de la dette.

Attendu par ailleurs que le défendeur sollicite le rejet de la demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite elle-même 1 200€ au titre de l’article 700 ;

Attendu au regard des éléments portés au dossier, qu’il convient d’autoriser le débiter à se libérer de sa dette suivant l’échéancier proposé.

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile formée par la société AVENIR VISION INDUSTRIE au motif que les sommes réclamées le sont depuis novembre 2022; que l’association FORMA SUP a saisi tardivement la juridiction laissant l’opportunité pour la société AVENIR VISION INDUSTRIE de procéder au règlement;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société AVENIR VISION INDUSTRIE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société AVENIR VISION INDUSTRIE SAS

au profit de l’association FORMA SUP ARL
* à payer à titre provisionnel la somme de 7 500 euros,
* à payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que le débiteur pourra se libérer de sa dette de 7 500 euros selon l’échéancier suivant :

un premier versement de 3.000 euros dans le mois de la notification de l’ordonnance,

huit mensualités égales et successives de 562,50 euros, la première échéance intervenant le mois suivant le premier versement.

DISONS

qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

REJETONS

la demande de la société AVENIR VISION INDUSTRIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société AVENIR VISION INDUSTRIE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier

Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.