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JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d’audience, MM. Alain CLAUDOT et Bruno DEVIENNE, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 22 octobre 2026, par M. Peter VAN VLIET Président d’audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

2025019430 – ENTRE – La SAS SOCIETE GENERALE dont le siège social se situe

[Adresse 1]

[Adresse 1]

, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3], demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
* ET –

Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 4] défendeur représenté par Maître Jacques-Eric MARTINOT, Barreau de LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour lui

Monsieur [H] [X] demeurant [Adresse 5] défendeur représenté par Maître Jacques-Eric MARTINOT, Barreau de LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour lui.

LES FAITS

La société COMETIK est une SARL, au capital de 700 000 €, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 484 598 180, dont le siège social est sis au [Adresse 6] à [Localité 2]. Elle a démarré son activité dans le domaine du marketing et de la communication le 2 novembre 2005. Monsieur [J] [T] en est le gérant.

La société COMETIK a ouvert un compte en banque professionnel dans les livres de la SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits et obligations du CRÉDIT DU NORD, le 12 novembre 2013 et a contracté quatre prêts d’une durée chacun de 60 mois auprès de cet établissement bancaire au cours des années 2017 à 2019 pour un montant total de 900 000 €.

En garantie des engagements de la société COMETIK, la banque a recueilli suivant acte sous seings privés, les cautions personnelles et solidaires à durée déterminée de Messieurs [X] et [T] respectivement les 11 et 14 décembre 2018 pour l’un et l’autre.

Pour chacun la caution s’élève à hauteur de 50 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, des commissions et le cas échéant des frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux et conditions applicables à ces opérations.

La société COMETIK a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 2 octobre 2023 du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, puis le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 14 août 2024.

La SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits et obligations du CRÉDIT DU NORD, a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire désigné, Maître [F], pour un montant total de 174 136,70 €. Puis le 29 novembre 2024, par courrier recommandé, signifiait la mise en demeure à Messieurs [T] et [X] d’avoir à régler sous quinzaine chacun la somme de 50 000 €, au titre de leur engagement de caution personnelle et solidaire de la société COMETIK.

Aucun règlement n’a été effectué, bien que Messieurs [T] et [X] aient été dûment informés et joints. Ils ne se sont pas non plus manifestés auprès de la banque en vue de formuler une proposition amiable.

C’est en cet état que le tribunal de céans a été saisi de l’affaire.

LA PROCÉDURE :

Par exploit en date du 14/08/2025, la SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits et obligations du CRÉDIT DU NORD, a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [X] et Monsieur [J] [T] pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivant du Code Civil,

Vu notamment les dispositions des articles 2288 ancien et suivant du Code Civil,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 et suivant du Code de Procédure Civile,
* DIRE ET JUGER la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD recevable et bien fondée en son action, ses demandes et y faire droit

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [H] [X] au paiement de la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) en vertu de son engagement de caution en date du 11 décembre 2018 au titre des engagements de la société COMETIK, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement

CONDAMNER Monsieur [J] [T] au paiement de la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) en vertu de son engagement de caution en date du 11 décembre 2018 au titre des engagements de la société COMETIK, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement

ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil

CONDAMNER solidairement Messieurs [X] et [T] au paiement de la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement Messieurs [X] et [T] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Aucune conclusion n’est fournie par Messieurs [X] et [T] et ne sont pas représentés à l’audience, bien que Maître Jacques-Eric MARTINOT se soit constitué en défense dans l’intérêt de Monsieur [H] [X] et de Monsieur [J] [T] le 2 septembre 2025 pour l’audience du 4 novembre 2025.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 4 novembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES:
* Pour la SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits et obligations du CRÉDIT DU NORD,

L’article 1103 de Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 2288 ancien du Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Les pièces fournies attestent des engagements pris ainsi que la défaillance de la société COMETIK débitrice et des montants restant dus au titre de chacun des trois prêts contractés et non échus.

La banque est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [X] et de Monsieur [T], dans la limite de caution de 50 000 € engagée le 14/12/2018 outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29/11/2024.

D’autant plus qu’aucun accord amiable n’a pu être envisagé en l’absence d’un rapprochement effectué par Messieurs [X] et/ou [T] auprès de la banque entraînant les effets de la procédure de contentieux en matière de frais irrépétibles et dépens et donc la banque est fondée à demander la condamnation au paiement solidaire de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.
* Pour Messieurs [T] et [X],

Force est de constater l’absence de conclusions en défense de leurs intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD,

Les articles 1103 et 2288 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation. si le débiteur n’y satisfait pas lui-même »

En l’espèce, les 4 contrats de prêts pour 900 000 € au total consentis auprès de la société COMETIK par la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, ne sont pas contestés ainsi que, ne sont pas contestés les engagements de caution souscrits les 11 et 14 décembre 2018 (pour une durée de 10 ans) respectivement par Messieurs [T] et [X] à hauteur de 50 000 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts des commissions et le cas échéant des frais et accessoires applicables aux 4 prêts cités.

Or, par jugement du 14 août 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la société COMETIK. A la date de la liquidation, les montants restant dû sur les prêts s’élèvent à la somme de 124 576,42 € en principal et intérêts et le compte courant est débiteur de 49 587,28 €, soit une créance totale de 174 163,70 €.

Les courriers recommandés adressés à Messieurs [T] et [X] de rappel de leurs obligations, puis de mise en demeure sont restés sans réponse et ni l’un ni l’autre, ès qualités de cautions personnelles et solidaires, ne se sont manifesté afin de formuler une demande amiable de règlement.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole juge la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, recevable et bien fondée en son action, et ses demandes de condamnation des cautions au paiement des montants garantis.

En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [H] [X] et Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 50 000 € chacun, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, et ce, et ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.
* Sur la demande concernant les frais irrépétibles et les dépens

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent »

Force est de constater que Monsieur [T] ainsi que Monsieur [X] n’ont rien entrepris pour éviter la procédure contentieuse à leur encontre, et les conséquences d’un jugement qui pourrait être rendu sur les seuls éléments du demandeur.

Aussi, le Tribunal juge qu’il ne serait pas équitable que la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, supporte, en plus du préjudice de sa créance impayée de 174 163,70 €, les frais engagés par elle pour en obtenir réparation.

Le tribunal condamne solidairement Monsieur [H] [X] et Monsieur [J] [T] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 50 000 € en vertu de son engagement de caution en date du 11 décembre 2018 au titre des engagements de la société COMETIK, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 novembre 2024, et ce, jusqu’à parfait règlement

CONDAMNE Monsieur [J] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 50 000 € en vertu de son engagement de caution en date du 11 décembre 2018 au titre des engagements de la société COMETIK, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 novembre 2024, et ce, jusqu’à parfait règlement

ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil

CONDAMNE solidairement Messieurs [X] et [T] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE solidairement Messieurs [X] et [T] aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.