TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT 20/10/2026

DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1417 Procédure 2026RJ0423

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 14 octobre 2026 par : la société ALYANCE PLOMBERIE [Adresse 1]

représentée par son dirigeant de droit

Monsieur [U] [E] -[Adresse 7]
Monsieur [S] [L] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 14 octobre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ALYANCE PLOMBERIE, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 373 583 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société ALYANCE PLOMBERIE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment l’absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30 septembre 2026, selon les déclarations des dirigeants.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société ALYANCE PLOMBERIE

[Adresse 1]
[Localité 3]
Société à responsabilité limitée
Pose, installation, vente, réparation de tout matériel et équipement de plomberie
Inscrit au RCS sous le numéro 534 928 742 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 30 septembre 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME

la SELARL [G] ET ASSOCIES, représentée par Maître [V] [G] [Adresse 5], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE

la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 6], commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce

DIT

que l’inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d’UN MOIS et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées

FIXE

à un an à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE

à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l’article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l’article L.644-3 du même code

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.