Tribunal de commerce, Référé mercredi salle 3, 14 octobre 2026, RG n° 2026083558
Copie exécutoire : AARPI Entropy représentée par Me Jocelyn PITET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/10/2026
PAR M. PASCAL ALLARD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2026083558 14/10/2026
ENTRE
: la SAS CLO VIRTUAL FASHION, N° Siren 920234341, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Jocelyn PITET Avocat (RPJ119725)
ET
: la SAS PROGISS, N° Siren 499019776, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Laurent CAZALS Avocat
A la réception de l’ordonnance rendue ce jour, la SAS CLO VIRTUAL FASHION nous expose notamment que la copie comporte une erreur matérielle.
La demande de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile comporte une erreur : Le montant est indiqué sous la forme « 4 500 euros (quatre mille euros) ».
En vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties
Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance que l’erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête présentée,
Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties
Disons qu’il convient de lire dans la demande et dans le dispositif de l’ordonnance :
4 500 euros (quatre mille cinq cents euros)
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle – ci.
Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Disons que les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA seront mis à la charge du Trésor Public.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Pascal Allard président et M. Renaud Dragon greffier.