Conseil de prud’hommes, 20 octobre 2026, RG n° 2025-00034502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00034502

Référence de l’affaire [X] [H] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/970

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1] Assisté de Maître Jean-François DURAN – SELARL BAGNIS – DURAN, avocat au barreau d’Aix-en-provence PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Lilia HAFSAOUI – CABINET HAFSAOUI LILIA, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• – date de la réception de l’acte de saisine : 11/06/25

– convocation devant le bureau de conciliation du 6/11/25 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 17/06/25.

– accusé de réception signé mais non daté

– bureau de conciliation du 6/11/25 : à l’issue de cette audience, il a été constaté qu’aucune conciliation n’était possible et que le Conseil n’a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l’article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l’ont validé.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de conciliation pour mise en état du 12/03/26.

A cette dernière date, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 22/09/26 avec ordonnance de clôture transmise par lettre simple aux parties le 18/03/26.

– débats à l’audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu’indiqué ci-dessus.

– prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

Demandes en dernier état :

A TITRE PRINCIPAL

– JUGER que la Société [1] n’établit pas la preuve d’une faute grave commise par Monsieur [X] [H] ;

– JUGER que la mise à pied à titre conservatoire de Monsieur [X] [H] du 25 février 2025 est injustifiée et abusive, la société [1] ne démontrant pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ;

– JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [H] repose sur des motifs injustifiés ;

– JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [H] a été notifié pendant qu’il était en arrêt de travail suite à son accident du travail en date du 24 février 2025 ;

En conséquence,

– PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [X] [H] notifié le 18 mars 2025 ;

– CONDAMNER, en conséquence, la Société [1] à payer à Monsieur [X] [H] les sommes suivantes :

– 31 125,60 € bruts à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de salaire ;

– 2.225,81 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

– 4.973,94 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de préavis ;

– 497,39 € au titre des congés payés y afférents ;

– 1.604,84 € à titre de rappel de salaire pour les 16 jours durant lesquels il a été mis à pied à titre conservatoire ;

– ASSORTIR le montant des condamnations prononcées des intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction d~ céans ;

– ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

– JUGER que la Société [1] n’établit pas la preuve d’une faute grave commise par Monsieur [X] [H] ;

– JUGER que la mise à pied à titre conservatoire de Monsieur [X] [H] du 25 février 2025 est injustifiée et abusive, la société [1] ne démontrant pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ;

– JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [H] repose sur des motifs injustifiés ; – En conséquence,

– JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– CONDAMNER, en conséquence, la Société [1] à payer à Monsieur [X] [H] les sommes suivantes :

– 9.947,88 € bruts à titre de dommages et intérêts, correspondant à 4 mois de salaire ;

– 2.225,81 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

– 4.973,94 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de préavis ;

– 497,39 € au titre des congés payés y afférents ;

– 1.604,84 € à titre de rappel de salaire pour les 16 jours durant lesquels il a été mis à pied à titre conservatoire ;

– ASSORTIR le montant des condamnations prononcées des intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction de céans ;

– ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

– EN TOUT ETAT DE CAUSE

– DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant toutes les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société [1] ;

– CONDAMNER la Société [1] à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Demande reconventionnelle :

A titre Principal

Condamner Mr [H] à verser la somme de 40 000 € à la société [1] en réparation du préjudice subi.

A titre subsidiaire

Réduire à de plus justes proportions les éventuelles sommes susceptibles d’être allouées à Mr [H].

En tout état de cause

Débouter Mr [H] de sa demande au titre de l’exécution provisoire.

Condamner Mr [H] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 11 juin 2025 et enregistré au Répertoire général, au visa de l’article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l’article R 1452- 1et 2 du Code du

travail, Monsieur [X] [H], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, la SAS [1].

Au principal, pour un licenciement nul.

Au cours de l’audience de conciliation, aucun rapprochement n’a pu intervenir entre les parties.

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit et pour ces dernières, émargement au dossier.

A été rappelé à l’audience, de l’abandon de demandes provisionnelles formulées lors du BCO du fait de la régularisation par la société SAS [1], le 13 juin 2025.

La procédure dans son intégralité est rappelée en page 2 à lauquelle il convient de se reporter.

Les conclusions écrites des parties déposées le 22 septembre 2026 pour Monsieur [H] et par SAS [1] reprises oralement à l’audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l’article R 1453.5 du code du travail.

Oralement à l’audience puis par conclusions déposées, Monsieur [X] [H] expose ;

Avoir été engagé le 26 juillet 2021 par un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Conducteur zone courte », par la société SAS [1], pour un salaire mensuel brut d’un montant de 1882,22 euros pour un horaire mensuel de 152 heures auquel s’ajoutait divers éléments de salaire, heures supplémentaires et diverses primes, ramenant à la rémunération à la somme de 2186,39 euros.

Les rapports contractuels ont été soumis par les dispositions de la Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

Qu’il était affecté sur l’établissement de [Localité 1].

Le 24 février 2025, il a été confronté à un accident du camion.

Le 25 février 2025, il a déclaré son accident du travail survenu le 24 février 2025 après s’être rendu chez son médecin qui a constaté son traumatisme faisant suite à l’accident de circulation.

Dès le 25 février 2025, il a été placé en mise à pied conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre remise en main propre, devant se tenir le 4 mars suivant.

Il a été licencié par courrier RAR du 18 mars 2025, pour une faute grave.

En soutien à son action il allègue que :

Le lendemain de l’accident de circulation, il a ressenti des douleurs aux cervicales et entendait se rendre après son travail, chez le médecin.

Dans le même temps, l’employeur par SMS lui a indiqué que sa prise de poste du jour devait se faire à 11 heures.

Que lorsqu’il est arrivé au sein de l’établissement de [Localité 1] à 10 h, son employeur l’a interpellé pour lui signifier une mise à pied à titre conservatoire pour non respect des consignes de sécurité.

Qu’il a été mis dehors de l’établissement sans plus d’explication.

Qu’il a été chez son médecin, qui a procédé à la déclaration de son accident du travail après avoir réalisé le diagnostic d’un traumatisme indirect du rachis cervical para vertébral assorti d’un arrêt de travail de 4 jours à compter du 24 février 2025.

Il a transmis à l’employeur les arrêts de travail pour accident du travail qui se sont déroulés jusqu’au 4 avril 2025.

Le 18 mars 2025, il a rappelé à l’employeur qu’il devait procéder à la déclaration de l’accident du travail. Dans le même temps, il s’est adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour procéder à la déclaration de son accident du travail survenu le 24 février en raison de la carence de l’employeur en ce domaine par courrier RAR du 13 mars 2025.

L’accident du travail a été pris en compte par la CPAM par courrier en date du 17 juin 2025.

Quant à l’accident survenu, les circonstances demeurent pour partie indéterminées, de sorte qu’il est impossible de savoir si il a enfreint le Code de la Route ou a manqué de prudence. L’employeur ne pouvait le sanctionner en l’absence de certitude sur sa responsabilité.

Qu’il a par ailleurs, respecté les distances de sécurité et que l’employeur procède par affirmation en lui reprochant le contraire particulièrement que son comportement était dangereux et irresponsable.

Qu’il n’a pas commis de faute grave malgré les réserves émises par l’employeur faisant suite à l’accident du travail dont il était victime.

Le caractère de son licenciement est empreint d’une nullité en raison de la décision de l’employeur survenue en suspension de son contrat de travail pour accident du travail.

Il conclut tel que noté en tête du présent jugement et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

La SAS [1], sollicite au principal, le débouté de l’intégralité des demandes de monsieur [H].

Puis elle ajoute, qu’il devra être condamnée à lui rembourser la somme de 40.000 € en réparation du préjudice subi.

Elle évoque à son tour, que monsieur [H] n’avait absolument pas respecté les distances de sécurité et était dont totalement responsable de l’accident, ce qui constituait une violation avérée du Code de la route, et par là même de ses obligations contractuelles ayant engendré des dégâts matériels importants.

Le licenciement est fondé sur une faute grave et celle-ci est parfaitement constituée a vu des éléments qu’elle a présentés.

Dès lors que les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions visées à l’audience de jugement, le Conseil renvoie aux dernières écritures pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, en application de l’article R.1453-5 du Code du travail et de l’article 455 du Code de procédure civile. L’affaire a été entendue à l’audience du bureau de jugement du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Selon l’Article 467 du code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

Le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

En l’espèce, au delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [X] [H] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort.

Sur le salaire de référence

En application de l’article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement doit être le montant le plus avantageux entre :

1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l’exclusion du préavis ;

1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois comprenant le préavis.

Monsieur [H] ne formule aucune moyenne mais s’appuie uniquement sur le salaire de référence au jour de son licenciement soit la somme d’un montant de 2.486.97 €.

Sur le licenciement et la demande de nullité.

En application des articles L. 1232-1 alinéa 2 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié.

La cause réelle est la cause objective, existante et exacte. La cause sérieuse est celle qui présente une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d’en apporter seul la preuve.

La gravité peut résulter de la multiplicité des fautes reprochées. Elle doit s’apprécier au regard du passé disciplinaire du salarié.

Il est constant que dans l’hypothèse où la faute grave n’est pas retenue, le juge doit examiner si les faits n’en constituent pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans tous les cas, le doute sur la réalité des faits invoqués doit profiter au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit donc énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables.

En l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 18 mars 2025 les motifs suivants :

« Nous vous avons convoqué le mardi 4 mars à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement que nos envisagions à votre encontre.

Cet entretien, auquel, vous vous êtes présenté seul, nous a permis de vous exposer les faits que vous nous reprochions et vous avez pu, de votre coté, fournir vos explications.

Après réflexion, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

« Le 24 février 2025, alors que vous circuliez sur la commune [Localité 2] (13) au volant de votre porteur immatriculé [Immatriculation 1], un sapin serait tombé d’un camion qui circulait deux véhicules (sic) devant vous.

Le véhicule utilitaire qui vous précédait a essayé d’éviter l’arbre en freinant.

Vous avez freiné à votre tour, mais vous n’avez pas pu empêcher le choc avec ce véhicule, que vous avez percuté l’arrière, l’endommageant légèrement. Le conducteur a été blessé lors de l’accident.

Notre porteur quant à lui a été sérieusement détérioré par l’impact.

En effet, après expertise du 17 mars 2025, il s’avère que la cabine a bougé. Les frais de remplacement pourraient s’élever à la somme de 40.000 €.

Vous ne respectiez pas les distances de sécurité.

Votre comportement dangereux et irresponsable prive l’entreprise d’un véhicule essentiel à son bon fonctionnement, et occasionne des pertes financières considérables.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Votre licenciement sera donc effectif à la date d’envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités de rupture.

Enfin, nous vous précision que vous pouvez bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance instaurées dans l’entreprise.

Vous pouvez bénéficier de ce maintien pendant votre période de chômage dans la limite de 12 mois au « prorata temporis » à compter de la date de cessation de votre contrat de travail. »

Monsieur [H] n’a jamais été sanctionné au cours de l’exécution de son contrat de travail.

Pour justifier de la faute grave, l’employeur produit les pièces suivantes ;

-le constat à l’amiable de l’accident de la circulation du 24 février 2025.

le rapport d’expertise.

-la facture d’achat du FR 239 AM du 24 juin 2020.

les échanges avec la société [3].

-L’attestation de Monsieur [G] [S]

-L’attestation de Monsieur [I] [T]

Question AN relative à la distance de sécurité.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt pour accident du travail est encadré par les dispositions des articles L 1226.6 à L 1226.22 du Code du Travail.

Que pendant un arrêt pour accident du travail, le contrat est suspendu et le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement prévue par l’article L 1226.6 précité.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute grave peut être invoquée dans deux cas de figure : -Des faits antérieurs à l’accident ou à l’arrêt de travail (découverts ou non à ce moment-là).

-Des faits commis pendant l’arrêt de travail, qui doivent obligatoirement constituer un manquement à l’obligation de loyauté.

En l’espèce, le licenciement de Monsieur [H] est intervenu au cours de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail pour des faits connus de l’employeur depuis le 24 février 2025.

Il n’est pas contesté que monsieur [H] a été confronté le 24 février 2025 à la chute d’un sapin sur la voie de circulation devant lui, l’obligeant à brutalement freiner.

Le sapin est tombé d’une camionnette où se situaient deux véhicules devant celui que conduisait le salarié.

Qu’un conducteur (M. [N]) du véhicule percuté, atteste des circonstances précises de l’accident dans l’attestation produite et numéro 24 et qui retrace les faits déclarés par Monsieur [H].

Que le fait d’avoir freiné brutalement face à cet obstacle, monsieur [H], n’a pas pu éviter le choc avec le véhicule circulant devant lui et qui était par ailleurs quasiment à l’arrêt.

La société défenderesse affirme que monsieur [H] a commis une faute grave parce qu’il n’aurait pas respecté les distances de sécurité, ce qui aurait causé l’accident.

Or, il s’avère, bien que les distances de sécurité aient été respectées, que la chute d’un arbre sur une voie, contraint inévitablement un conducteur à devoir se maîtriser pour éviter ou amoindrir les dégâts pouvant être causés à ce moment précis.

A ce propos, l’employeur ne produit aucun élément objectif établissant la faute du salarié relative au non respect des distances de sécurité.

Par ailleurs, la société défenderesse n’établit pas que monsieur [H] roulait vite et qu’il n’aurait pas maîtrisé son véhicule.

Au stade de l’analyse du fait du 24 février 2025, il s’établit que le salarié, bien qu’un accident soit survenu, n’a commis aucune faute et négligence justifiant son licenciement pour faute grave.

Qu’il convient de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

cours de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail pour des faits connus de l’employeur depuis le 24 février 2025.

L’article L 1226.9 du code du travail stipule que :

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

Que l’article L 1226.13 du même code se combine à l’article précité.

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Qu’il convient de déclarer que la rupture du contrat de travail décidée par la société défenderesse à l’égard de monsieur [H] est nulle.

Monsieur [H] ne formule pas sa réintégration au sein de la société défenderesse.

Que donc, aux termes de l’article L 1235.3.1 alinéa 6 du Code du Travail qui énonce que :

« L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : (…..)

6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. »

Que selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail précité, l’article L. 1235-3 prévoyant un barème d’indemnisation n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité afférente à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la demande telle que formulée par monsieur [H] et résultant de dommages et intérêts pour licenciement nul, à la somme de 25.000 € tous préjudices confondus (pièce 36 relevé de France Travail).

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis

En application des articles L 1234-1 et suivant du code du travail, et au vu de son ancienneté de plus de 2 ans dans l’entreprise, le salarié avait droit à un préavis de 2 mois.

En conséquence, il convient d’allouer au salarié, la somme de 4 973,94 € brute et celle de 497,39 € au titre des congés payés y afférent, en application de l’article L 1234.5 du même code.

Sur la demande de rappel de salaire sur la période de mise à pied

En l’absence de faute grave, l’employeur n’était pas fondé à priver le salarié de son salaire, au titre d’une mise à pied, pendant la durée de la procédure de licenciement, a fortiori en l’absence de cause réelle et sérieuse.

Monsieur [H] a été mis à pied pendant 16 jours au cours du mois de mars 2025. En conséquence il convient de lui allouer la somme demandée de 1 604,84 € bruts à titre de rappel de salaire.

Sur la demande d’indemnité légale de licenciement

Au terme de l’article 5 bis de l’annexe I de la Convention Collective nationale des transports routiers qui stipule que le salarié a droit à une indemnité de licenciement ;

« Dans le cas de rupture du contrat individuel du travail du fait de l’employeur entraînant le droit au délai congé, l’employeur versera à l’ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculé en fonction de l’ancienneté, dans les conditions suivantes ;

– A -ouvrier justifiant de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

-indemnité calculée à raison de 1 /10eme de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l’intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;

-B-ouvrier justifiant d’au moins 3 années d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, d’une indemnité calculée à raison de 2/10emede mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l’intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.

Monsieur [H] a acquis au sein de l’entreprise, une ancienneté de 3 ans et 7 mois d’ancienneté.

Que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

En conséquence il convient de lui allouer, conformément à sa demande, la somme de 2.225,81 à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur la demande reconventionnelle de la société [1]

La société défenderesse sollicite la condamnation de monsieur [H] à la somme de 40.000 € correspondant selon cette dernière aux réparations du camion.

Or, la règle de base d’un contrat d’assurance est la souscription par le propriétaire ou le locataire du véhicule, c’est à dire par la personne physique ou morale, dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation.

L’assureur vérifie en cas de sinistre que le véhicule immatriculé au nom d’une société mais assuré par un contrat de particulier au nom du dirigeant, pour une location longue durée et assuré par le locataire, l’entreprise, même si la carte grise est au nom du loueur, tel est le cas en l’espèce.(pièce 1-3) en défense.

Il y a cohérence entre carte grise, souscripteur et usage réel c’est ce que vérifie l’assureur en cas de sinistre. Un véhicule immatriculé au nom d’une société mais assuré par un contrat de particulier au nom du dirigeant, avec un usage « privé et trajets domicile-travail », peut être en situation de fausse déclaration : l’assureur peut réduire l’indemnité, voire refuser sa garantie.

À l’inverse, un véhicule loué en location longue durée est assuré par le locataire, l’entreprise, même si la carte grise est au nom du loueur.

L’obligation d’assurance elle-même ne dépend ni de la forme juridique ni de l’usage : tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert en responsabilité civile, même immobilisé au dépôt.

En l’espèce, le propriétaire du véhicule porteur [Immatriculation 1] que conduisait monsieur [H] était loué par la SAS [1] à [4].

La pièce 1-1 produit en défense relative à un rapport d’expertise étant au nom de [5] et daté du 26 mai 2025.

La pièce 1-2 produite en défense est une facture d’une vente de VN du mois de juin 2020 de LPP LOCATION, qui ne correspond aucunement à des réparations et au surplus du véhicule porteur FR -239-AM.

Que la circonstance de la demande, la [1], n’est portée par aucun justificatif notamment, le contrat d’assurance du véhicule porteur FR -239-AM qui permettrait d’extraire le contenu du contrat pour savoir qui devait supporter l’accident.

De plus, aucune facture des réparations n’est fournie.

Il en résulte, en l’état de ces constatations, que la [1] est déboutée de cette demande reconventionnelle.

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Compte tenu du sens de la décision, il convient d’ordonner la remise par la société défenderesse à monsieur [H] des documents de fins de contrat, certificat de travail, attestation France travail et bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés conformément aux termes du jugement, sans qu’il soit nécessaire à ce stade d’assortir cette remise d’une astreinte.

Sur les intérêts moratoires

Suivant l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation en somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Conformément à la demande, les créances de nature salariale porteront donc intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date de réception par l’employeur de la convocation à comparaître à l’audience de conciliation. Les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur l’exécution provisoire

Suivant l’article R 1454-28 du code du travail, sont, de droit, exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Au vu de ces dispositions et de la nature du litige, il apparaît avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement déjà exécutoire de plein droit pour ses dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

 » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’ils demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.  »

En l’espèce, Monsieur [H] a été contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire légitimer son droit.

Il serait donc économiquement injustifié de lui faire supporter la totalité des frais qu’il a dû engager pour assurer son action prud’homale.

En conséquence, la SAS [1], est condamnée à verser à Monsieur [H] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge la SAS [1].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

DIT Monsieur [B] [H] bien fondé en partie en son action.

DIT QUE le licenciement pour faute grave injustifié.

DIT QUE le licenciement a été notifié pendant l’arrêt de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l’article L 1226.6 du Code du Travail.

DIT QUE le licenciement prononcé est empreint d’une nullité.

DIT QUE la mise à pied conservatoire du 25 février 2025 est injustifiée.

PREND acte de l’abandon des demandes provisionnelles formulées lors du BCO, à l’audience.

EN CONSEQUENCE, CONDAMNE, la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes ;

– 1604,84 € à titre de rappel de salaire mise à pied conservatoire.

160.48 € à titre d’incidence congés payés sur rappel précité.

-4.973,94 € à titre d’indemnité de préavis.

– 497,39 € à titre d’incidence congés payés sur préavis.

– 2.225,81€ à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

RAPPELLE que ces montants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions

combinées des articles R 1454.14 et R 1454.28 du Code du Travail, fixe à la somme de 2486,97 €

En outre, aux sommes suivantes ;

-25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l’article L 1235.3.1 du Code du Travail.

-2.000 € à titre d’indemnité pour frais de procédure.

ORDONNE à la SAS [1] de remettre à Monsieur [H], un bulletin de paie reprenant les sommes judiciairement fixées, un reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, rectifiés, sans que, cela soit assorti d’une astreinte.

DEBOUTE Monsieur [H] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE la société défenderesse de sa demande.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 20 juin 2025 avec capitalisation pour une année entière.

ORDONNE, des deux chefs qui précèdent, l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’Article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.

La directrice des services de greffe judiciairesLe présidentIsabelle CHRAIBIClaudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [R] [D].

Notification le.