N° 247

KS

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Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Eftimie-Spitz,

le 22.10.2026.

Copies authentiques délivrées à :

– Commune de [Localité 1],

– Curateur,

– Commissaire Gouvernement,

le 22.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

– Expropriation –

Audience du 22 octobre 2026

RG 24/00315 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 53-15, rg n° 10/00024 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 août 2024, chambre de l’Expropriation, jugement fixant les indemnités, du 27 août 2024 ;

Sur appel formé par déclaration au greffe du Tribunal de l’Expropriation sous le n°66 le 18 octobre 2024, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2024 sous le RG N° 24/00315 ;

Appelant :

M. [K] [W], né le 27 Février 1960 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1], ayant droit de [S] [W] ;

Représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La Commune de [Adresse 9] ;

Ayant conclu ;

Mme [D] [W] épouse [L], née le 8 juin 1960, de nationalité française, demeurant à [Localité 3] ;

Mme [Y] [W] épouse [U] [P];

Mme [E] [W] épouse [I], née le 30 janvier 1922 à [Localité 4], demeurant à [Adresse 3] ;

Représentées par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Mme [X] [Z] [M], [Adresse 4] ;

Non comparante ;

Mme [T] [Q] ;

Non comparante ;

M. [R] [G], [Adresse 5], ayant droit de [C] [H] [N] [W] épouse [G], représentée par son fils [J] [B] [G] ;

Non comparant ;

M. [V] [O] ;

Non comparant ;

Mme [F] [A] ;

Non comparante ;

M. Le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 7] [Adresse 7] ;

Non comparant ;

En présence de :

Le Commissaire du Gouvernement, [Adresse 8] ;

Non comparant ;

Ordonnance de clôture du 20 mars 2026 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE  :

Dans le cadre des travaux de reconstruction du village de [Localité 5] intervenu à la suite du cyclone de 1983, la commune de [Localité 1] a poursuivi l’acquisition de plusieurs parcelles de terre pour y reloger les populations sinistrées, dont une parcelle de 6 431 m² détachée de la terre [Adresse 10] zone feo cadastrée section AD n°[Cadastre 1], propriété des ayants droit de [S] [W].

Par arrêté n° 853 du 23 mai 2007, déclaration d’utilité publique a été portée

L’ordonnance d’expropriation est en date du 7 mai 2008.

Par jugement n° 170-3 8 du 23 novembre 2010, il a été ordonné un sursis à statuer sur la fixation des indemnités d’expropriation,

Le procès-verbal de transport a été dressé le 21 mars 2024, en exécution de l’ordonnance n°24 du 14 septembre 2023.

Devant le premier juge, la commune a offert une indemnisation à hauteur de 1 000 F CFP le m² soit une indemnité totale de 6 431 000 F CFP.

Le commissaire du gouvernement proposait une évaluation entre 380 F CFP et 700 F CFP le m², outre une indemnité de remploi variant entre 10 et 20%.

Mme [TL] [JJ] [BU] épouse [KV] représentée par son fils [IX] [KV] est intervenue dans la procédure mais n’a formulé aucune demande.

Par jugement n° RG 10/00024, minute 53-15, du 27 août 2024, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions, le tribunal civil de première instance de Papeete, chambre de l’expropriation, a dit :

– Fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 1] au titre de l’expropriation de la parcelle dépendant de la terre [Adresse 10] zone feo, cadastrée AD n°[Cadastre 1] d’une superficie de 6 431 m² propriété des ayants droit de [S] [W] comme suit :

au titre de l’indemnité principale à la somme de 6 431 000 CFP pour la valeur du terrain ;

au titre de l’indemnité de remploi à la somme de 964 650 F CFP,

– Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l’article D 13-4747 et celles de l’article D 13-49 al 1 du code de l’expropriation ;

– Dit que l’expropriant supportera la charge des dépens.

M. [K] [W], ayant droit de M. [S] [W], a attesté le 16 octobre 2024 avoir récupéré au bureau annexe de la commune de [Localité 1] la copie du jugement en date du 27 août 2024.

Par déclaration orale auprès du greffier, secrétaire de la juridiction de l’expropriation, en date du 18 octobre 2024, M. [K] [W] a interjeté appel du jugement du Juge de l’Expropriation n°53-15 en date du 27 août 2024.

Les conclusions (mémoire) de M. [K] [W], ayant pour conseil Me Marie EFTIMIE-SPITZ, ont été enregistrées au greffe de la Cour d’appel le 16 mai 2025.

Avisé par courrier recommandé dont la réception a été accusé le 30 octobre 2024, le commissaire du gouvernement n’a pas déposé de mémoire.

Par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 16 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [K] [W] et Mmes [D], [Y] et [E] [W], représentés par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, exposent que par jugement n° 52-14 (RG10/00016), le même juge a fixé à 2 750 XPF/m2 la valeur de la parcelle AC28 de la Commune de [Localité 1] de 11 698 m2, située dans le village de [Localité 7], et ce alors que la commune avait proposé le même prix et que les parcelles sont proches. Ils demandent à la cour :

– Infirmer le jugement 53-15 (RG10/00024) en toutes ses dispositions,

– Fixer les indemnités dues par la commune de [Localité 1] au titre de l’expropriation de la parcelle dépendant de la terre [Adresse 10] zone Feo cadastrée AD [Cadastre 1], d’une superficie de 6 431 m², propriété des ayants droit de [S] [W] comme suit :

au titre de l’indemnité principale à la somme de 17 685 250 XPF, valeur du terrain,

au titre de l’indemnité de remploi à la somme de 2 652 788 XPF,

– Condamner la Commune de [Localité 1] à payer à M. [K] [W], Mme [D] [W], Mme [Y] [W], Mme [E] [W] la somme de 200 000 XPF au titre des frais irrépétibles d’instance et d’appel sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

– Condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens d’instance et d’appel dont distraction d’usage au profit de Me Marie EFTIMIE-SPITZ.

Après avoir été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour permettre à la commune de [Localité 1] de déposer son mémoire.

Aux termes de son mémoire déposé au greffe de la Cour le 26 février 2026, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.

La commune de [Localité 1], représentée par son maire, maintient sa proposition de 1 000 francs pacifiques par m2, soutenant que le jugement dont fait état l’appelant est une exception, les propriétaires ayant sollicité une indemnisation plus élevée, les autres parcelles ayant été indemnisée, comme en l’espèce, au prix de 1 000 francs pacifiques par m2.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

Aux termes des articles D. 13-47 et D. 13-49 du code l’expropriation applicable en Polynésie française, l’appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.

Il peut l’être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal.

L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de 2 mois à dater de l’appel.

En l’espèce, les parties ne s’opposent pas sur la régularité de l’appel. La Cour déclare l’appel recevable.

Sur l’indemnité d’expropriation :

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie Française, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. La juridiction fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 11-1.

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en Polynésie française comme en métropole, n’impose pas de méthode pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation. De manière constante, il est retenu que les juridictions du fond statuent souverainement sur le montant des indemnités correspondant aux caractéristiques des terrains expropriés. Le juge de l’expropriation dispose donc du pouvoir souverain d’adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Le dommage indemnisable, direct, est celui qui résulte directement de la dépossession, c’est-à-dire de la perte du bien elle-même. Ainsi, ne sont pas indemnisables les préjudices induits qui ne trouvent pas directement leur cause dans l’expropriation. C’est une notion objective indépendante de circonstances particulières ou des personnes. Il s’en déduit que des préjudices tels que le coût résultant de la perte d’intérêts liés à un prêt, les frais de mainlevée d’hypothèque ou le remboursement anticipé d’un emprunt ne sont pas indemnisables.

Seul le préjudice matériel est indemnisable, ce qui exclue nécessairement le préjudice moral.

Le préjudice pour être indemnisable doit être certain, le préjudice futur n’est indemnisable que s’il est certain et peut être déterminé.

Ainsi, l’indemnité d’expropriation, qui doit réparer le préjudice matériel, direct et certain causé par la dépossession d’un immeuble, doit être calculée de façon à permettre à l’exproprié d’acquérir un bien identique à celui dont il est privé. Il s’ensuit que l’indemnité doit refléter le prix de biens comparables sur le marché immobilier à la date du jugement de première instance, en fonction de la consistance des biens à la date de référence.

En l’espèce, il est constant que, devant le premier juge, les ayants droits de [S] [W] n’ont formulé aucune demande, ce qui a nécessairement conduit le premier juge à retenir la proposition de la commune de [Localité 1].

Devant la cour, les appelants n’arguent que d’un jugement en date du 27 août 2024 qui fixe les indemnités à la somme de 2 750 francs pacifiques par m2.

Il résulte de la lecture de ce jugement que le premier juge a alors eu à arbitrer des demandes des différentes souches propriétaires de la parcelle, qui demandaient par ailleurs des indemnisations et des rétrocessions. Le cas soumis alors au juge ne peut donc pas s’analyser comme semblable à celui soumis à la cour.

De plus, la commune de [Localité 1] produit un jugement en date du 23 novembre 2010, pour une expropriation dans les mêmes circonstances de temps et de lieux. L’indemnité avait alors été fixée à 500 francs pacifiques le m2. Il est également produit un autre jugement en date du 27 août 2024, toujours pour une expropriation dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, qui fixe l’indemnité à 1 000 francs pacifiques le m2.

La cour constate qu’elle ne dispose d’aucun élément lui permettant de réévaluer l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation.

En conséquence, la Cour confirme le jugement du Juge de l’Expropriation n° RG 10/00024, minute 53-15, du 27 août 2024 en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes :

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [K] [W] les frais irrépétibles ainsi que les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, la chambre de l’expropriation, statuant non contradictoirement et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME le jugement du Juge de l’Expropriation n° RG 10/00024, minute 53-15, en date du 27 août 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

MET les dépens d’appel à la charge de M. [K] [W].

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

Le Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ