Cour d’appel, Chambre Civile, 20 octobre 2026, RG n° 25/00059
COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Civile
RG N° : N° RG 25/00059 – N° Portalis 4XYA-V-B7J-JW7
REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/03223
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE
APPELANT
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIME
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N° 26/63 DU 20 OCTOBRE 2026
Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d’Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de Lydie KABISSO, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement en date du 16 juillet 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou lequel a :
-ordonné à la société [Adresse 1] à respecter les termes du dispositif du jugement du 6 décembre 2023, et notamment le versement de la somme de 45 000 euros au titre des 9 mois de salaire assorti de l’exécution provisoire,
-dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, astreinte qui commencera à courir passé un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision et pendant un délai de deux mois,
-condamne la société [1] à verser à M. [F] [Z] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamne de la société [Adresse 1] à verser à M. [F] [Z] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamne la société [1] aux dépens de l’instance,
-rappelle que la décision est exécutoire par provision.
Par conclusions d’incident en date du 3 juillet 2026, l’appelante demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer la société [Adresse 1] recevable et bien fondée en son incident ;
-constater que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelante ont été signifiées à la personne de M. [F] [Z] le 17 novembre 2025 et que le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure expirait le 17 février 2026 ;
-déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions d’intimé notifiées par M. [F] [Z] le 21 avril 2026, ainsi que toutes conclusions postérieures ;
-écarter des débats les pièces communiquées au soutien des conclusions ;
-dire que M. [F] [Z] est réputé s’approprier les motifs du jugement entrepris et que la cour statuera au vu des seules conclusions de l’appelante ;
-condamner M. [F] [Z] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens de l’incident.
Elle expose avoir fait signifier ses conclusions d’appel le 17 novembre 2025. Elle fait valoir que les conclusions de l’intimé remises au greffe le 21 avril 2026, plus de trois mois après cette signification sont irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile.
L’intimé n’a pas conclu.
MOTIFS
Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l’espèce l’appelant a justifié de la notification à l’intimé de ses conclusions d’appelant le 17 novembre 2025. M. [F] [Z] avait en application de l’article 909 susvisé jusqu’au 17 février 2026 pour notifier ses conclusions qu’il n’a pourtant remises au greffe que le 21 avril 2026.
En conséquence, les conclusions d’intimé du 21 avril 2026 sont irrecevables.
La cour rappelle que les pièces communiquées au soutien desdites conclusions sont elles-mêmes irrecevables par application de l’article 915-1 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la partie dont les conclusions sont irrecevables étant assimilée à une partie qui ne conclut pas, M. [Z] sera réputé lors de l’instance au fond s’approprier les motifs du jugement conformément à l’article 954 in fine du code de procédure civile.
M. [Z] sera condamné à payer une indemnité de 500 euros à la société [Adresse 1] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions de M. [F] [Z] du 21 avril 2026 ;
Disons qu’il est irrecevable à conclure au fond,
Rappelons que les pièces communiquées au soutien desdites conclusions sont elles-mêmes irrecevables par application de l’article 915-1 du code de procédure civile
Condamnons M. [F] [Z] à payer à la société [1] une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.
Disons que l’affaire sera clôturée le 10 novembre 2026 et l’audience de plaidoirie fixée le 2 décembre 2026.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier La conseillère de la mise en état