2ème Chambre

N° RG 24/03453

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3WF

(Réf 1ère instance : 22/02994)

S.A.R.L. DVO

C/

M. [U] [G]

Mme [W] [G]

S.A.R.L. DUGALO GARAGE GALOPINT

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/206

à :

– Me ESNAULT

– Me BEZIAU

– Me BOSSIERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A.R.L. DVO

immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 418 894 705

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [U] [G]

né le 02 Janvier 1970 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Madame [W] [G]

née le 28 Mai 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. DUGALO GARAGE GALOPINT

immatriculée au RCS de Rennes sous le n°501 422 406

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Diane BOSSIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 12 décembre 2018, M. [U] [G] et Mme [W] [G] (les époux [G]) ont, moyennant le prix de 6 490 euros, acquis auprès de la société DVO un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation en mai 2009.

Exposant que, le 6 juillet 2020, le moteur s’est arrêté brutalement avec un bruit de claquement métallique, nécessitant son remorquage par le garage Can Etape Auto à [Localité 7] qui a diagnostiqué une défaillance de la distribution, les époux [G] ont fait diligenter une expertise extrajudiciaire, réalisée les 6 et 28 octobre 2020 par le cabinet Macé Expertises, un devis de remise en état, sur la base d’un moteur de remploi, ayant été établi.

En l’absence de règlement amiable, ils ont obtenu, selon ordonnance du 10 juin 2021 du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Puis, après le dépôt du rapport de l’expert Grosset intervenu le 21 mars 2022, les époux [G] ont, par acte du 1er juillet 2022, fait assigner la société DVO devant le tribunal judiciaire de Nantes en résolution de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Par acte du 28 juillet 2022, la société DVO a fait assigner en garantie la société Dugalo Garage Galopint (le Garage Galopint), qui avait procédé le 2 octobre 2014 au remplacement de la courroie supérieure de distribution.

Par mention au dossier du 3 octobre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances.

Puis, par ordonnance du 15 juin 2023, le juge de la mise en état a :

– condamné la société DVO à payer aux époux [G] une somme de 6 490 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice,

– débouté les époux [G] de leur demande de provision présentée à l’encontre de la société Dugalo Garage Galopint,

– débouté la société DVO de sa demande de garantie présentée à l’encontre de la société Dugalo Garage Galopint,

– condamné la société DVO à payer aux époux [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens.

Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 12 décembre 2018 entre M. [U] [G] et Mme [W] [G] et la société DVO, portant sur le véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1],

– condamné la société DVO à payer à M. [U] [G] et Mme [W] [G] la somme de 6 490 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1],

– ordonné la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1], à l’endroit où il se trouve entreposé,

– dit que la société DVO devra s’exécuter dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois,

– condamné la société DVO à payer à M. [U] [G] et Mme [W] [G] les sommes de :

2 867,62 euros au titre des frais d’assurance, se décomposant :

– 567,05 euros pour les années 2018 et 2019,

– 617,50 euros pour l’année 2020,

– 619,47 euros pour l’année 2021,

– 527,84 euros pour l’année 2022,

– 535,76 euros pour l’année 2023

7 593,30 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période du 6 juillet 2020 au 18 septembre 2023 et 6,49 euros par jour supplémentaire à compter du 19 septembre 2023 jusqu’à la date de la présente décision,

– dit que les sommes allouées seront majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 1er juillet 2022,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– débouté M. [U] [G] et Mme [W] [G] du surplus de leurs demandes,

– débouté la société DVO de son appel en garantie dirigé contre la société Dugalo Garage Galopint,

– condamné la société DVO à verser à M. [U] [G] et Mme [W] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société DVO à verser à la société Dugalo Garage Galopint la somme de 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société DVO aux entiers dépens de l’instance, outre ceux des référés,

– dit que le conseil de M. [U] [G] et Mme [W] [G] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait avance sans en avoir reçu provision,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

Par déclaration du 11 juin 2024, la société DVO a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 septembre 2024, elle demande à la cour de :

– à titre principal, réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 19 avril 2024,

– ce faisant :

– limiter la somme allouée au titre du préjudice de jouissance des époux [G] à la somme de 90,86 euros,

– limiter l’indemnisation due au titre des cotisations d’assurance à la somme maximale de 200 euros annuelle,

– condamner, en tout état de cause, la société Garage Galopint à garantir la société DVO Occasions de toutes éventuelles condamnations, y compris au titre des frais d’expertise ou encore de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Garage Galopint à rembourser à la société DVO Occasions la somme de 6 490 euros versée à titre de provision, ainsi que celle de 800 euros versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’incident,

– condamner la société Garage Galopint à verser à la société DVO Occasions une somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Garage Galopint aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Esnault & Bony, avocats aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Selon leurs dernières conclusions du 10 septembre 2024, les époux [G] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

ordonné la résolution de la vente du véhicule Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Mme et M. [G] et la société DVO Occasion,

dit et jugé que la reprise du véhicule se fera aux frais exclusifs de la société DVO Occasion après complet paiement du prix de vente,

dit et jugé que la société devra reprendre le véhicule dans un délai de 15 jours sous astreinte provisoire journalière de 50 euros par jour de retard,

condamné la société DVO Occasions au paiement des sommes suivantes au bénéfice de Mme et M. [G] :

* au titre du prix de vente 6 490 euros,

* certificat d’immatriculation 342,70 euros,

* remboursement des frais d’assurance :

– 2018 et 2019 567,05 euros,

– 2020 617,50 euros,

– 2021 619,47 euros,

– 2022 527,84 euros,

– 2023 535,76 euros,

* remboursement de tout frais d’assurance supplémentaire sur la période postérieure et jusqu’à reprise du véhicule, selon justificatifs d’assurance,

* préjudice de jouissance 7 593,30 euros

selon décompte arrêté au 18 septembre 2023 et majoré de 6,49 euros pour tout jour écoulé supplémentaire jusqu’à complet remboursement du prix de vente et reprise de ce dernier

* article 700 du code de procédure civile 3 000 euros,

* dépens d’instance, référé et expertise compris,

dit et jugé que les sommes allouées devront produire intérêts au taux légal à compter de la saisine au fond, avec capitalisation des intérêts,

– réformer le jugement en ce qu’il a :

débouté les concluants de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la société Dugano Garage Galopint in solidum avec la société DVO sur les condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière,

débouté les concluants de leur demande au titre de l’indemnisation du prix du certificat d’immatriculation,

statuant à nouveau :

– condamner in solidum la société Dugano Garage Galopint avec la société DVO Occasion au paiement des sommes suivantes :

au titre du prix de vente 6 490 euros,

certificat d’immatriculation 342,70 euros,

remboursement des frais d’assurance :

* 2018 et 2019 567,05 euros,

* 2020 617,50 euros,

* 2021 619,47 euros,

* 2022 527,84 euros,

* 2023 535,76 euros,

remboursement de tous frais d’assurance supplémentaire sur la période postérieure et jusqu’à reprise du véhicule, selon justificatifs d’assurance,

préjudice de jouissance 7 593,30 euros,

selon décompte arrêté au 18 septembre 2023 et majoré de 6,49 euros pour tout jour écoulé supplémentaire jusqu’à complet remboursement du prix de vente et reprise de ce dernier

article 700 du code de procédure civile 3 000 euros,

dépens d’instance, référé et expertise compris,

y additant :

– condamner la société DVO et la société Dugalo Garage Galopint au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens d’instance,

– condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance et d’appel,

En ses dernières conclusions du 27 septembre 2024, le Garage Galopint demande à la cour de :

– confirmer le jugement intervenu en toutes ses dispositions,

– débouter la société DVO et Monsieur et Madame [G] des demandes dirigées à l’encontre de la société Galopint,

– condamner la société DVO au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution de la vente

Aux termes de ses investigations, l’expert judiciaire a relevé que :

les soupapes d’admission des cylindres 1, 2 et 3 sont tordues par le contact anormal avec la tête des pistons,

(…)

la courroie de distribution inférieure, qui relie la pompe à injection au vilebrequin, est (…) fortement détériorée (…) il manque presque la moitié de ses dents et elle est fortement craquelée sur sa face extérieure,

Il a par ailleurs livré l’analyse suivante :

ce moteur a la particularité de posséder deux courroies de distribution : une première dite ’supérieure’, faisant la liaison entre la pompe à injection et l’arbre a cames, et une seconde dite ’inférieure’, faisant la liaison entre la pompe à injection et le vilebrequin,

la périodicité de remplacement des deux courroies de distribution est de 10 ans ou 200 000 km, en fonction de la première des deux échéances atteinte, selon les préconisations du constructeur Ford,

dans le cas présent, il apparaît clairement que l’origine de la panne provient de la dégradation de la courroie de distribution inférieure, reliant la pompe à injection à l’arbre à cames ; elle présente un aspect vétuste et a perdu presque la moitié de ses dents par arrachement,

compte tenu de la dégradation de cette courroie, le moteur a subi une détérioration liée à la désynchronisation entre le haut moteur et le bas moteur, ce qui a engendré un contact et un choc entre les têtes des pistons et les soupapes,

la dégradation de la courroie inférieure provient de son vieillissement normal, vis-àvis de son âge et de son kilométrage,

en effet, il apparaît que contrairement aux préconisations du constructeur, cette courroie de distribution inférieure n’a jamais été remplacée alors que le véhicule avait plus de 11 ans et 207 000 km, lors de l’apparition de la panne,

seule la courroie de distribution supérieure a été remplacée le 2 octobre 2014 par le garage Galopint, alors que le véhicule possédait 103 677 km.

L’expert judiciaire a conclu que :

le véhicule présente une détérioration interne du moteur, du fait d’un décalage de la distribution, ce qui a provoqué un contact entre les soupapes et les pistons,

ce décalage de la distribution est la conséquence de la détérioration de la courroie de distribution inférieure du moteur, qui assure la liaison entre le vilebrequin et la pompe à injection,

cette courroie de distribution inférieure est détériorée par son usure ; nous relevons l’absence de presque la moitié de ses dents et elle présente de nombreuses craquelures,

il apparaît que la courroie de distribution secondaire n’a pas été remplacée contrairement aux préconisations du constructeur qui mentionne un remplacement tous les dix ans ou 200 000 km, en fonction de la première des deux échéances atteintes,

la cause de la panne provient de l’absence de remplacement de la courroie de distribution inférieure et donc du non-respect des préconisations d’entretien du constructeur.

(…)

les établissements DVO Occasions ont vendu le véhicule à M. et Mme [G] en mentionnant que la distribution avait été remplacée le 02 octobre 2014 à 103 677 km, alors que seule une courroie sur les deux présentes avait été réellement remplacée,

l’information donnée par DVO Occasions à M. et Mme [G] était donc erronée,

le ’défaut’ ou plutôt l’absence de remplacement de la courroie de distribution inférieure était donc présent au moment de la vente du véhicule à M. et Mme [G] ; la panne future était donc en germe au moment de la vente,

ces défauts d’information et de réalisation du remplacement complet de la distribution n’étaient pas apparents ou connus des acquéreurs,

en ce qui concerne DVO Occasions, vendeur du véhicule, il est possible que celui-ci ignorait à l’époque, l’existence de la courroie de distribution inférieure,

cependant, il lui appartenait en tant que professionnel de l’automobile, de vérifier la conformité de l’intervention réalisée par le Garage Galopin et détaillée sur la facture du 2 octobre 2014 vis-à-vis de la méthode du constructeur,

(…)

la cause des désordres provient du non-remplacement de la courroie de distribution inférieure du moteur,

à notre avis, l’absence de remplacement de cette courroie provient du fait que le Garage Galopint et DVO Occasions ignoraient son existence,

(…)

selon notre avis technique, la responsabilité des établissements DVO Occasions peut être engagée, en tant que professionnel de l’automobile, puisqu’il lui appartenait de s’assurer que l’intervention du Garage Galopint était conforme aux prescriptions du constructeur,

de plus, DVO Occasions était en possession de la facture détaillée de remplacement de la distribution par le Garage Galopint, et pouvait donc facilement vérifier la conformité de l’intervention,

(…)

compte tenu de l’importance des dommages, la méthode de réparation consiste à remplacer le moteur,

selon l’estimation réalisée le 10 novembre 2020 par le Garage Can Etape Auto, dépositaire du véhicule, le montant des réparations s’élève à 4 011,63 euros TTC, avec l’utilisation d’un moteur d’occasion, sous réserve de disponibilité.

La société DVO ne conteste du reste pas les constatations de l’expert judiciaire sur l’origine de la panne, se bornant à solliciter la garantie du Garage Gapolint qui n’aurait pas clairement informé son client, M. [J], sur la nécessité de changer les deux courroies de distribution.

Ces vices, de par leur gravité, ont rendu le véhicule impropre à son usage et doivent être qualifiés de rédhibitoires au regard du constat de l’expert judiciaire selon lequel la remise en état du véhicule nécessite le remplacement du moteur pour un coût de 4 011,63 euros TTC.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résolution de la vente et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

Il n’y a en revanche pas lieu, en l’état, d’assortir d’une astreinte l’obligation de reprise du véhicule par la société DVO, le jugement étant réformé sur ce point.

Sur les demandes indemnitaires

A titre liminaire, les époux [G] qui demandent le remboursement de la somme de 342,70 euros au titre du certificat d’immatriculation, qui constituent des frais liés à la vente, ne produisent toujours pas devant la cour de pièces justifiant du montant des frais payés pour l’établissement de ce certificat d’immatriculation, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Il est par ailleurs de principe que, venderesse professionnelle réputée connaître l’existence des vices affectant la chose vendue, la société DVO est tenue de réparer l’intégralité du préjudice subi par les époux [G].

La société DVO estime cependant que les montants alloués par les premiers juges au titre des frais d’assurance et du préjudice de jouissance apparaissent tout à fait exorbitants au regard de la valeur du véhicule qui a été acquis pour la somme de 6 490 euros, et en faisant observer que le prix de vente a d’ores et déjà été restitué aux époux [G] à la suite de l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2023.

Il convient d’observer à cet égard que la souscription d’une police d’assurance terrestre à moteur est une obligation légale, et que les époux [G] ne peuvent par conséquent demander le remboursement des frais d’assurance avant la panne du 6 juillet 2020, date à laquelle l’expert judiciaire a fixé la date d’immobilisation du véhicule.

Il s’ensuit que le jugement sera réformé en ce qu’il a pris en compte au titre du remboursement des frais d’assurance la somme de 567,05 euros pour les années 2018 et 2019.

Par ailleurs, ainsi que le soutient à juste titre la société DVO, il appartenait aux époux [G] d’intervenir auprès de leur assureur afin que soit prise en compte la situation d’immobilisation du véhicule stationné dans leur garage, de sorte que la souscription d’une assurance ’formule tous risques’ n’était plus justifiée après l’immobilisation du véhicule.

La cour estime, au regard des prix moyens d’une assurance limitée à la formule restreinte ’responsabilité civile’ (pièce n° 6 de la société DVO), de fixer forfaitairement le remboursement des frais d’assurance au titre des années 2020 à 2023 à la somme de 200 euros, soit une somme totale de 800 euros, les époux [G] ne justifiant d’aucune cotisation d’assurance ’sur la période postérieure et jusqu’à reprise du véhicule’.

Le jugement sera donc réformé en ce sens.

La société DVO fait par ailleurs valoir à juste tire que l’indemnité de jouissance ne peut aller au-delà de la date d’acquisition d’un nouveau véhicule par les époux [G].

Les époux [G] justifient avoir fait l’acquisition d’un véhicule Renault Kangoo le 20 juillet 2020.

L’acquisition d’un véhicule de remplacement le 20 juillet 2020 a nécessairement mis fin à cette date au préjudice de jouissance procédant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule vendu par la société DVO.

La période effective de privation du véhicule étant limitée à 14 jours, ce préjudice sera exactement et intégralement réparé par l’allocation aux époux [G] d’une somme de 200 euros.

Le jugement sera également réformé sur ce chef.

Sur la demande en garantie de la société DVO à l’encontre du Garage Galopint

Au soutien de son appel, la société DVO fait valoir qu’elle est une société de négoce automobile et que, si elle est professionnelle, elle n’est pas garagiste et ne disposerait donc pas de l’expertise nécessaire pour apprécier l’état précis du véhicule, et que, d’autre part, le Garage Galopint ne pouvait se contenter, sur sa facture, de ne faire mention que du changement du kit de distribution et de la courroie, sans apporter aucune autre précision.

Elle considère que la faute commise par le Garage Galopint en n’informant pas son client, non seulement de l’existence de deux courroies, mais surtout du fait qu’une seule avait été changée, constituerait l’élément déclencheur du préjudice subi par les époux [G], et que la société DVO n’avait aucune raison de remettre en cause la facture du garage Galopint qui indiquait clairement avoir refait la distribution.

Le Garage Galopint objecte que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, n’étant pas le vendeur du véhicule litigieux, que le dysfonctionnement de la pompe à eau n’impliquait le démontage et le changement que de la courroie de distribution partie haute, qu’à l’issue des réparations sur le véhicule, elle a remis une facture mentionnant un changement du kit de distribution et comportant non seulemement la référence de la pièce, mais également le coût de la main d’oeuvre adapté au seul remplacement de la courroie de distribution supérieure.

Elle considère, ainsi, qu’elle n’aurait commis aucune faute et que le préjudice rencontré par les époux [G] trouverait son origine dans les manquements du Garage Galopint, mais également des société Duval automobiles et Berthelot Suteau, n’ayant pas procédé à un contrôle sérieux du véhicule ni pris connaissance des factures en détail dans le cadre des reventes successives, préalablement à la vente litigieuse.

A titre liminaire, il sera observé que la société DVO ne saurait obtenir la garantie du Garage Galopint au titre de la restitution du prix de vente, dès lors que celle-ci est la contrepartie de la restitution du véhicule qui doit s’opérer à son profit et qu’elle est donc la seule débitrice de l’obligation de restitution de la somme de 6 490 euros.

La demande en garantie ne pourrait dès lors concernée que les seules condamnations prononcées à l’égard de la société DVO au titre des frais d’assurance, du préjudice de jouissance, des dépens et des frais irrépétibles.

D’autre part, ainsi que l’ont exactement relevé les premiers juges, la seule constatation du manquement d’un garagiste à une obligation contractuelle de résultat à l’égard de son client est insuffisante à caractériser une faute délictuelle à l’égard d’un autre garagiste.

Afin d’engager la responsabilité délictuelle du Garage Galopint, la société DVO, à qui incombe la charge de la preuve, se fonde sur la facture du 2 octobre 2014 émise au bénéfice de M. [J], propriétaire du véhicule lors du remplacement de la courroie de distribution.

Il résulte de l’examen de cette facture, que le Garage Galopint avait pour instruction notamment de remplacer ’1 kit de distribution’, et en ce sens il a correctement facturé un ’kit distribution Ref. 530014210’, en une seule quantité, pour un montant de 119,83 euros, ainsi qu’une ’courroie acccessoire Ref. 6PK1685’ en une quantité, pour un montant de 28,10 euros.

L’expert judiciaire précise dans son rapport du 21 mars 2022 qu’en ’analysant le détail de la facture du Garage Galopint, nous pouvons facilement déduire qu’une seule courroie de distribution a été remplacée sur les deux présentes’, de sorte que, comme l’ont exactement analysé les premiers juges, la société DVO était en mesure de déduire que le Garage Galopint avait procédé au changement d’une seule des deux courroies existantes.

La société DVO souligne toutefois que, s’il est bien reconnu une qualité de ’professionnelle’ à son égard, ce n’est pas en tant que garagiste, et qu’elle ne bénéficierait donc pas de l’expertise nécessaire afin de pouvoir apprécier l’état précis d’un véhicule, et, qu’en tant que simple négociant, elle ignorait l’existence de cette seconde courroie.

Or, il convient de relever, ainsi que l’ont exactement analysé les premiers juges, que la société DVO s’est retrouvée en possession du véhicule litigieux le 24 avril 2018 (rapport d’expertise judiciaire page 9) et l’a vendu aux époux [G] le 12 décembre 2018, et que, lors de la cession du véhicule, la société DVO a délivré aux époux [G] un certificat de garantie ’Luxe’ N° 3AD2218′ sur lequel il est précisé que le véhicule d’occasion est ’vendu révisé’ et pour lequel la garantie susvisée est valable trois mois à compter du 12 décembre 2018.

En délivrant une telle garantie et en garantissant la révision du véhicule, la société DVO s’est reconnue une compétence de professionnel en mécanique, étant précisé que l’expert judiciaire a qualifié la société DVO de professionnel, au même titre que le Garage Galopint.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déduit de ces éléments que la société DVO étant un professionnel, elle était par conséquent tenue de vérifier ’la conformité de l’intervention réalisée par le Garage Galopint et détaillée sur la facture du 2 octobre 2014,vis-à-vis de la méthode du constructeur’ (rapport d’expertise judiciaire p. 26), notamment lorsqu’elle mentionne sur son annonce de mise en vente ’Distribution OK’, l’expert judiciaire notant à cet égard que le Garage DVO n’a pas pris soin de s’informer sur la méthode de réparation liée à la particularité de ce moteur, et s’est contenté de la facture du Garage Galopint pour justificatif.

En outre, il convient d’observer que depuis l’intervention du Garage Galopint sur le véhicule le 2 octobre 2014, trois professionnels de l’automobile sont intervenus postérieurement à la vente du véhicule par M. [J] en avril 2018 : le garage Duval Automobiles et la société DVO en tant que revendeurs du véhicule litigieux et le garage Berthelot Suteau en tant que réparateur de ce dernier, et dont l’intervention aurait permis de constater que la seconde courroie n’avait pas été remplacée.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges, relevant aux termes du rapport d’expertise judiciaire que la courroie de distribution supérieure, ’remplacée par le Garage Galopint le 2 octobre 2014’, ’correspond à celle mentionnée sur la facture d’intervention’ et ’ne fait l’objet d’aucune anomalie’, en ont exactement déduit qu’aucun manquement à son obligation de résultat ne pouvait être reproché au Garage Galopint, et ont par conséquent débouté la société DVO de son appel en garantie à l’égard de ce dernier.

La demande de la société DVO de condamnation du Garage Galopint à lui rembourser la somme de 6 490 euros versée à titre de provision, ainsi que celle de 800 euros versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’incident, est donc dénuée de fondement et sera rejetée.

Sur les demandes indemnitaires des époux [G] à l’encontre du Garage Galopint

Ainsi qu’il a été précédemment exposé, les époux [G] ne sauraient obtenir la condamnation in solidum du Garage Galopint avec la société DVO au titre de la restitution du prix de vente, dès lors que celle-ci est la contrepartie de la restitution du véhicule qui doit s’opérer au seul profit de la société DVO et qu’elle est donc la seule débitrice de l’obligation de restitution de la somme de 6 490 euros.

Les époux [G] soutiennent par ailleurs que la responsabilité du Garage Galopint serait également engagée à leur endroit dès lors que celui-ci supporterait la responsabilité technique des désordres dont souffre le véhicule.

Cependant, s’il est de principe que le manquement par un cocontractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage et que, dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement, il a toutefois été précédemment jugé qu’aucun manquement à son obligation de résultat ne pouvait être reproché au Garage Galopint, de sorte que les époux [G], qui ne démontrent aucune faute de ce dernier en lien de causalité avec le préjudice subi par eux, seront déboutés de leur demande de condamnation in solidum du Garage Galopint avec la société DVO.

A cet égard, ainsi que le relève à juste titre le Garage Galopint, l’insolvabilité supposée de la société DVO ne saurait fonder ni justifier les demandes des époux [G] à l’encontre de ce dernier.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues, sauf à préciser que la condamnation de la société DVO aux dépens comprendra également les frais d’expertise.

Devant être regardée comme partie principalement succombante, la société DVO sera condamnée aux dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du Garage Galopint l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de la procédure d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

dit que l’obligation à restitution du véhicule est assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,

condamné la société DVO à payer à M. [U] [G] et Mme [W] [G] les sommes de :

– 2 867,62 euros au titre des frais d’assurance, se décomposant :

567,05 euros pour les années 2018 et 2019,

617,50 euros pour l’année 2020,

619,47 euros pour l’année 2021,

527,84 euros pour l’année 2022,

535,76 euros pour l’année 2023

– 7 593,30 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période du 6 juillet au 18 septembre 2023 et 6,49 euros par jour supplémentaire à compter du 19 septembre 2023 jusqu’à la date de la décision,

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Condamne la SARL DVO à payer à M. [U] [G] et Mme [W] [G] les sommes de 800 euros au titre des frais d’assurance et de 200 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions, sauf à préciser que la condamnation de la SARL DVO aux dépens comprendra également les frais d’expertise judiciaire ;

Y additant,

Déboute la SARL DVO de sa demande de condamnation de la société Dugalo Garage Galopint à lui rembourser la somme de 6 490 euros versée à titre de provision, ainsi que celle de 800 euros versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’incident ;

Déboute M. [U] [G] et Mme [W] [G] de leur demande de condamnation ’in solidum’ à l’encontre de la SARL Dugano Garage Galopint ;

Condamne la SARL DVO à payer à la SARL Dugano Garage Galopint la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL DVO aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.