Le 11 septembre 2026
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Dossier N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3H-W-B7J-EIID
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50A

JUGEMENT CIVIL
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Mme [C] [G] [S] [J]
, M. [V] [Z] [U] [T] [J]

C/

S.A.S.U. ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 11 septembre 2026
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DEMANDEURS :

Madame [C] [G] [S] [J]
née le 10 Avril 1964 à LES SABLES D’OLONNE
de nationalité FRANCAISE
Profession : Aide à domicile, demeurant 33 rue du Commandant Cousteau – 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX

représentée par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

Monsieur [V] [Z] [U] [T] [J]
né le 11 Avril 1960 à AUBIGNY
de nationalité FRANCAISE
Profession : Retraité, demeurant 33 rue du Commandant Cousteau – 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX

représenté par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD
dont le siège social est sis ZA DES ACACIAS 5 RUE DES NOYERS – 85430 LA BOISSIERE DES LANDES

représentée par Me Charlotte BLEU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant la selarl ASCA, avocats au barreau de LILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :
– M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
– Madame Hélène RIOU, greffière,

Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER, rédacteur,
Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 15 juin 2020, Monsieur [V] [J] et Madame [C] [J] ont confié à la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD des travaux de rénovation des voies d’accès de leur maison située à Aubigny-Les Clouzeaux. Les travaux ont été réalisés courant novembre 2020. Les époux [J] ont intégralement réglé la facture d’un montant de 13400 €.

Ayant constaté un délitement de l’enrobé, les époux [J] ont contacté la société ENTREPRISE CHRSTOPHE REMAUD qui a organisé une réunion en présence de son fournisseur au cours de laquelle une reprise partielle de l’enrobé a été proposée que Monsieur et Madame [J] n’ont pas acceptée.

Ces derniers ont contacté leur assureur protection juridique la société PACIFICA qui a missionné le cabinet UNION D’EXPERTS aux fins d’expertise amiable.

Aucun accord amiable n’ayant pu intervenir à la suite de cette expertise, Monsieur et Madame [J] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 23 janvier 2024, a désigné Monsieur [A] en qualité d’expert judiciaire . L’expert a procédé sa mission et a déposé son rapport au terme duquel il conclut à l’existence de deux désordres ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination mais qui sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, Monsieur et Madame [J] ont fait assigner la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées par RPVA pour l’audience de mise en état du 20 novembre 2025 ils sollicitent la condamnation de l’ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD à leur payer la somme de 13058,33€ au titre des travaux de reprise des désordres et celle de 500 € en réparation de leur préjudice de jouissance . Ils demandent que la somme allouée au titre des travaux de reprise soit actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 depuis le 21 octobre 2024 et que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts. Ils sollicitent également la condamnation de la défenderesse à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de la procédure de référé et d’expertise judiciaire avec distraction au profit de la SELARL ARMEN.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que la responsabilité contractuelle de l’ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD est engagée au titre des dommages intermédiaires. Les conclusions de l’expertise permettent de caractériser la faute de l’entrepreneur dans la mesure où la dégradation de l’enrobé s’explique par un phénomène de plumage lié à des variations de la compacité en rapport avec une erreur de mise en oeuvre amplifié par les conditions hivernales, le béton ayant été mis en œuvre alors que la température extérieure était inférieure à 10°. L’expert a en outre expliqué le défaut d’évacuation des eaux pluviales par une pente insuffisante, le phénomène n’ayant pu être constaté qu’après un épisode pluvieux. Ils demandent que les travaux de reprise soient fixés au montant évalué par l’expert qui a pris en compte le coût de remplacement des pavés qui seront selon lui probablement détruits ou dégradés lors de la dépose du revêtement .

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD conclut à titre principal au rejet des demandes des époux [J] et à titre subsidiaire, à la réduction du préjudice matériel invoqué à de plus justes proportions et au rejet de la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance. A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la somme réclamée au titre de préjudice de jouissance soit limitée à 50 € . En tout état de cause, elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sollicite reconventionnellement la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Elle fait valoir à cet égard qu’elle n’a commis aucune faute et en particulier qu’il n’est pas démontré que le béton a été mis en œuvre alors que la température extérieure était inférieure à 10° . En outre, elle soutient que le désordre relatif à l’insuffisance de pente était apparent lors de la réception. Elle s’oppose également à l’indemnisation du remplacement des pavés dans la mesure où l’expert a indiqué que les pavés seraient probablement détruits lors des travaux de reprise et qu’il s’agit donc d’un préjudice éventuel.

L’ordonnance de clôture est en date du 26 mars 2026, l’affaire ayant été fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice du solde qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement rendent l’immeuble impropre à sa destination;

Que les désordres non apparents à la réception qui n’affectent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la stabilité ni la destination de l’ouvrage ne sont pas soumis à la garantie décennale mais constituent des désordres intermédiaires relèvant de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée;

Attendu qu’en l’espèce, les époux [J] ont confié à la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD la rénovation de l’accès à leur propriété;

Que les travaux ont été effectués en novembre 2020 et la facture émise par l’entrepreneur a été intégralement réglée par les maîtres de l’ouvrage de sorte que les travaux ont été tacitement réceptionnés;

Que l’expert Monsieur [A] a constaté l’existence de deux désordres:

Que le premier désordre consiste en la dégradation du béton bitumeux de la cour nord; qu’il est dû à un phénomène de plumage imputable à des variations de la compacité liées à une erreur commise lors de la mise en oeuvre des matériaux de construction; que l’expert explique qu’amplifié par les conditions hivernales, le refroidissement du béton bitumeux s’est accéléré en raison du temps durant lequel le matériau a été stocké dans les bennes avant son répandage et ce bien, que celleci étaient équipées de bâches ;

Que l’expert a précisé à cet égard, qu’ il convient de procéder à la mise en œuvre du béton par temps sec lorsque les températures extérieures sont supérieures à 10°;

Qu’il souligne que ce désordre impacte la durabilité attendue du béton bitumeux mais ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination

Qu’en l’espèce, il résulte des bons de livraison que le béton a été livré le 23 novembre 2020 en 3 fois à 07h20, 7 h 28 et 9 h 03; que le relevé des températures produit démontre que la température était dans la matinée du 23 novembre 2020 de 5° ;

Que dans ces conditions, il est établi que la mise en oeuvre du béton a été effectuée alors que la température extérieure était insuffisante de sorte que la faute d’exécution commise par la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD est établie;

Que le second désordre relevé par l’expert est un défaut d’évacuation des eaux pluviales dans la cour sud imputable à une erreur commise lors de la mise en œuvre des matériaux de construction avec un non respect des règles de l’art lié à une pente non conforme; que l’expert précise que lorsque la pente de la voie est suffisante, il est d’usage que le fil de l’eau la suive alors que dans le cas contraire, il convient de doter ce type de réseau d’une pente de 5 millimètres par mètre; que par conséquent, les 0,3% constatés ne constituent que 60% de la pente minimum à respecter; que l’expert a en outre relevé la présence d’un défaut d’étanchéité au niveau du fil de l’eau qui laisse les eaux pluviales s’infiltrer dans le sol étant précisé que les stagnations d’eaux pluviales favoriseront l’apparition de mousses sur le revêtement qui sera dégradé à moyen terme ;

Que comme pour le désordre précédant, l’expert a noté qu’il ne rendait pas l’ ouvrage impropre à sa destination;

Que si la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD soutient que ce défaut était apparent lors de la réception, il convient de souligner que l’expert n’a pu établir l’existence de ce désordre qu’en reproduisant le phénomène de saturation du réseau d’eaux pluviales suite à un essai de mise en eau;

Qu’il est donc évident que les époux [J] n’ont pu constater ce phénomène qu’après un épisode pluvieux; que le désordre n’était donc pas apparent lors de la réception; que la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est donc engagée ;

Attendu que l’expert a chiffré le coût des travaux de reprise au regard d’un devis produit par les demandeurs à 9124,84 € pour les travaux de reprise du béton bitumeux et à 1238,49 € pour le second avec la dépose et la reprise des caniveaux;

Attendu que l’expert a précisé qu’il est très probable que les pavés seront détruits ou dégradés au cours de la dépose du revêtement de sorte que il a majoré le montant des travaux de reprise de 2695€;

Que si la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD conteste ce dernier poste de travaux de reprise au motif qu’il ne s’agit que d’un désordre éventuel, il convient de souligner que l’expert a fait état d’une très grande probabilité de destruction ou dégradation des pavés et que la société n’a adressé aucun dire à l’expert sur ce point;

Que dans ces conditions, il convient d’allouer aux époux [J] le montant cette prestation, le cas échéant à titre de dommages et intérêts supplémentaires ;

Que la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD sera donc condamnée à leur payer la somme de 13058,33 € avec indexation sur l’indice BT01, l’indice de référence étant celui en cours au 21 octobre 2024, date du dépot du rapport d’expertise;

Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Attendu que lacapitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est sollicitée; qu’il sera donc fait droit à la demande des époux [J] à ce titre;

Attendu que l’expert a souligné que suivant le nombre de personnes dépêchées sur le site , la durée des travaux peut être estimée à une semaine ouvrée étant précisé que la mise en service de l’enrobé ne pourra être effectuée que 10 jours après l’achèvement des travaux ce qui signifie qu’aucun véhicule ne pourra emprunter la cour dans cette période ;

Que la réalisation des travaux de reprise va donc nécessairement causer un préjudice de jouissance aux époux [J] en réparation duquel ils sont fondés à solliciter la somme de 500 € ;

Attendu que Monsieur et Madame [J] ont dû exposer des frais irrépétibles; que la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD qui succombe à l’action devra leur verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort

Condamne la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 13058,33 € au titre des travaux de reprise des désordres ;

Dit que cette somme sera réactualisée au jour du jugement en fonction de l’évolution de l’indice BT01, l’indice de référence étant celui en cours au 21 octobre 2024 et portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans des conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 500€ au titre de leur préjudice de jouissance ;

Condamne la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ENTREPRISE CHRISTOPHE REMAUD aux dépens qui comprendront les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise avec distraction au profit de la SELARL ARMEN par application de l’article 699 du code de procédure civile.

FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Président.

Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE