LE 03 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00338 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILST

O R D O N N A N C E
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Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [X] [W]
née le 19 Mai 2002 à [Localité 1] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d’Angers

Monsieur [D] [V]
né le 20 Septembre 2001 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d’Angers

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 16 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 6 décembre 2024, M. [D] [V] et Mme [X] [W] ont fait l’acquisition d’un terrain à bâtir situé [Adresse 3] à [Localité 5], sur lequel ils ont fait édifier leur maison d’habitation.

C.EXE :
Maître [K] [Y]
C.C
Copie Défaillant par LS :
. M. [J] [R] Dossier

Suivant devis accepté du 11 juillet 2025, les consorts [U] ont commandé à M. [M] [J], auto-entrepreneur, la réalisation d’une terrasse et d’un muret en pied, outre la pose d’un drainage autour de leur habitation. Le montant total des travaux s’élevait à la somme de 12 617,53 euros. Les consorts [U] ont versé un acompte de 5 047,01 euros le 22 juillet 2025.

M. [J] leur avait assuré que les travaux seraient terminés avant le 15 octobre 2025.

M. [J] a commencé les travaux. Mme [W] et M. [V] ont constaté des désordres. M. [J] est intervenu pour la reprise de ces derniers. Depuis le mois d’octobre 2025, M. [J] n’est pas intervenu au chantier malgré les désordres qui ont persisté. Par courrier du 3 novembre 2025, M. [J] a affirmé qu’il allait reprendre le chantier et achever les travaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2026, les consorts [U] ont mis en demeure, par l’intermédiaire de leur conseil, M. [J] de restituer la somme de 5 047,01 euros qu’ils avaient versé à titre d’acompte.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, Mme [X] [W] et M. [D] [V] ont fait assigner M. [M] [J] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :
– condamner M. [J] à leur verser à titre provisionnel :
* la somme de 5 047,01 euros en remboursement de l’acompte versé en pure perte;
* la somme de 6 506,10 euros au titre de la reprise de l’enduit de la façade sud de l’immeuble ;
* la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance né de l’impossibilité de jouir d’une terrasse extérieure durant l’été 2026 ;
– condamner M. [J] à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [J] aux entiers dépens de la présente procédure.

À l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que ces provisions sont dues compte tenu des désordres causés par l’intervention de M. [J], de l’absence d’achèvement des travaux et des préjudices existants.
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À l’audience du 9 juillet 2026, Mme [W] et M. [V] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [M] [J], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur les demandes de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

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En l’espèce, les consorts [C] sollicitent le versement à titre provisionnel de :
– la somme de 5 047,01 euros en remboursement de l’acompte versé en pure perte ;
– la somme de 6 506,10 euros au titre de la reprise de l’enduit de la façade sud de l’immeuble;
– la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de jouir de leur terrasse extérieure durant l’été 2026.

M. [J] a débuté des travaux qu’il n’a pas achevés conformément au devis signé entre les parties. M. [V] et Mme [W] n’ont payé qu’une partie des travaux en versant un acompte à M. [J].

Or, dans la mesure où la responsabilité de M. [J] dans la survenance des désordres n’a pas été tranchée et relève de l’appréciation du juge du fond, alors une provision au titre du remboursement de l’acompte ne peut être accordée.

Par ailleurs, des provisions au titre de travaux de reprise et au titre du préjudice de jouissance ne peuvent être accordées en l’absence de responsabilité déterminée.

Par conséquent, en raison de l’existence de contestations sérieuses, les consorts [C] seront déboutés de leurs demandes de provision.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [X] [W] et M. [D] [V], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, les consorts [C] seront déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Déboutons Mme [X] [W] et M. [D] [V] de leur demande de provision de 5 047,01 euros en remboursement de l’acompte versé en pure perte ;

Déboutons Mme [X] [W] et M. [D] [V] de leur demande de provision de 6 506,10 euros au titre de la reprise de l’enduit de la façade sud de l’immeuble ;

Déboutons Mme [X] [W] et M. [D] [V] de leur demande de provision de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance né de l’impossibilité de jouir d’une terrasse extérieure durant l’été 2026 ;

Condamnons Mme [X] [W] et M. [D] [V] aux dépens ;

Déboutons Mme [X] [W] et M. [D] [V] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. 

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît GIRAUD, Président, Juge des Référés et par Nicolas GODRON, Greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,