RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00703 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPQB
Nac :56C

Minute:

Jugement du :
03 septembre 2026

Monsieur [G] [S]

c/

Monsieur [B] [F] exeçant sous l’enseigne ENTREPRISE C-T-S (EI)

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [B] [F] exeçant sous l’enseigne ENTREPRISE C-T-S (EI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 01 juin 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 03 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 16 juillet 2025, Monsieur [G] [S] a commandé auprès de MR [F] ENT. C-T-S (EI) la  » réparation  » et la pose de carrelage sur la terrasse de son habitation. Le carrelage était directement fourni par le maître d’ouvrage.

L’accord des parties résulte d’un démarchage à domicile de la part de Monsieur [F].

Monsieur [G] [S] a réglé un acompte de 1.700 euros le 16 juillet 2025 et a réglé le solde le 19 juillet 2025.

Aucun procès-verbal de réception de travaux n’a été réalisé.

Monsieur [G] [S] s’est ensuite plaint de plusieurs désordres et malfaçons. L’entrepreneur s’est engagé à reprendre les finitions en cours le 20 juillet 2026. Il ne s’est pas déplacé par la suite.

Monsieur [G] [S] a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice pour résoudre le litige. Un procès-verbal de carence a été rendu le 27 janvier 2026 compte tenu de l’absence de Monsieur [B] [F].

Un professionnel devant installer une pergola a constaté que le carrelage était mal posé sur une grande partie de la terrasse et a refusé par conséquent de réaliser sa prestation l’estimant impossible.

Aucune solution amiable ne pouvant être trouvée, Monsieur [G] [S] a saisi le Tribu-nal judiciaire de TROYES par requête du 27 mars 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE C-T-S était non comparant malgré la citation à comparaître délivrée par commissaire de justice le 12 mai 2026, accompagnée de la requête et des 5 pièces.

A cette audience, Monsieur [G] [S] a maintenu ses demandes exposées dans la requête à savoir la condamnation de Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE C-T-S à lui verser la somme de 4500 euros en principal, outre celle de 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Liminairement

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne compa-raît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Par conséquent, le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [G] [S] a communiqué à la partie adverse par voie de citation les pièces suivantes, seules pièces sur lesquelles le tribunal se fonde :

– exposé des faits en annexe de la requête, devis-facture du 16 juillet 2025, attestation de carence, mail de l’entreprise CASEO du 14 mars 2026, facture d’achat du carre-lage.

Il formule une demande en paiement en principal de 4.500 euros correspondant au montant de la facture réglée à l’entreprise augmentée du coût du carrelage qu’il a acheté le 18 juin 2024 (pièce 5).

A l’audience il fonde sa demande financière sur la résolution du contrat, exposant que toute la prestation est à refaire. Il précise également que ce litige lui a causé de nombreuses inquié-tudes et qu’il a dû engager plusieurs démarches demeurées vaines. Il ajoute que son droit à rétractation n’a pas été respecté.

Selon les dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige con-formément aux règles de droit qui lui sont applicables et en l’absence de fondement juridique invoqué il doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques.

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Toutefois ne rentrent pas dans cette garantie légale les travaux non réceptionnés. En outre, avant réception de l’ouvrage, tout désordre doit donner lieu à réparation.

Est un ouvrage au sens de cet article, un ouvrage immobilier ou un élément d’équipement incorporé à un ensemble et difficilement démontable, ce qui est le propre d’une terrasse en carrelage.

En l’espèce, l’article 1792 du code civil est applicable à la prestation accomplie sur la terrasse de Monsieur [G] [S] de sorte que les règles exposées ci-dessus régissent le pré-sent litige.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver confor-mément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [G] [S] a exposé que la prestation de pose de carrelage comporte des malfaçons. Il a produit aux débats le mail que lui a adressé la société CASEO refusant de réaliser une installation sur celui-ci. La société en effet précise  » nous vous aler-tons sur le faite que nous ne pouvons pas en l’état, installer ces éléments en vu du carrelage qui a été mis en œuvre sur votre terrasse. Les carreaux de terrasse sont mal posés, ils ne sont pas collés correctement (sonne creux en tapotant sur…quasiment toute la terrasse). (…) il est fort probable que les carreaux casserons…Nous ne pouvons pas prendre la res-ponsabilité de cette installation dans ces conditions. Une remise en l’état devra être réalisé avant validation du devis « .

Malgré la demande faite par le maître de l’ouvrage ainsi que la convocation devant le concilia-teur de justice qui a abouti à un constat de carence, Monsieur [B] [F] n’a pas effectué de reprise des malfaçons.
Il est par conséquent établi une inexécution contractuelle (en dehors du constat de l’irrespect des dispositions du code de la consommation). Monsieur [B] [F] étant débi-teur d’une obligation de résultat, son inexécution est présumée fautive. Le défendeur non comparant ne rapporte pas la preuve que l’inexécution est due à une force majeure.

Par conséquent, il sera prononcé la résolution du contrat conclu le 16 juillet 2025 entre Mon-sieur [G] [S] et Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne entre-prise C-T-S.

L’article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat. Il ajoute que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties trouvait nécessairement son utilité dans l’exécution complète du contrat, consistant dans la pose du carrelage sans malfaçons et le règlement du marché.

Dès lors, la résolution du contrat impose aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

Il ressort du document remis à titre contractuel intitulé  » devis-facture  » que Monsieur [G] [S] a réglé le 16 juillet 2025, jour même du devis la somme de 1.700 € au titre d’un acompte et que le solde a été réglé le 19 juillet 2025 pour un montant total de 3.700 €.

En conséquence, Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne entreprise C-T-S sera condamné à régler à Monsieur [G] [S] la somme de 3.700 € au titre de la restitution du montant du marché.

En outre, il sollicite également le remboursement de la somme de 800 € concernant le carre-lage qu’il a fourni et qu’il a remis à Monsieur [B] [F] à charge d’en faire une utilisation particulière (pose) au titre du marché.

Il est acquis que le carrelage demeure la propriété de Monsieur [G] [S]. Toutefois les matériaux demeurent inutilisables du fait de leur pose et devront être détruits pour une remise en état de la terrasse comme en atteste la société CASEO. Ainsi la perte de ces ma-tériaux est imputable à Monsieur [B] [F] et la demande de Monsieur [G] [S] doit être requalifiée en demande de dommages et intérêts du fait de l’inexécution fautive du marché et non en demande de restitution, le préjudice étant matérialisé par la perte certaine de ces matériaux. Compte tenu du préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et l’inexécution fautive de Monsieur [B] [F] due aux malfaçons, il sera con-damné à payer la somme de 800 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préju-dice matériel consécutif à la perte des biens.

Selon les dispositions de l’article 1231-7 du code civil la condamnation à une indemnité em-porte intérêts au taux légal qui courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Ces indemnités porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [G] [S] sollicite l’octroi de la somme de 500 € pour préjudice moral.

Doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et la faute.

Monsieur [G] [S] est né le 11 septembre 1950.

Compte tenu de son âge, il a dû faire face à une anxiété générée par l’attitude de Monsieur [B] [F] qui a choisi de ne pas assumer ses obligations contractuelles. La terrasse ne peut être fonctionnelle sans une destruction des travaux litigieux.

Par ailleurs il a été contraint de s’adresser à un conciliateur de justice, d’entreprendre des démarches pour mandater un commissaire de justice, le défendeur ne se manifestant pas.

En conséquence, Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S sera condamné à verser à Monsieur [G] [S] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S, partie perdante, sera condamné aux dépens comprenant le coût de la citation.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 16 juillet 2025 entre Monsieur [G] [S] et Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 3.700 € (trois mille sept cent euros) au titre de la restitution du prix ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de son préjudice moral ;

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent juge-ment ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne C-T-S aux dépens, en ce compris le coût de la citation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier, Le Juge,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.