Délai d’expulsion : rejet faute de preuve de la bonne volonté et des démarches de relogement

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ce délai, compris entre un mois et un an, est apprécié au regard notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et financière, de celle du propriétaire, ainsi que des diligences accomplies pour le relogement.

La demande a été rejetée, la requérante ne produisant aucune pièce permettant d’apprécier sa situation ni sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations résultant de la décision d’expulsion. Les pièces produites par le bailleur établissaient au contraire un comportement incompatible avec les obligations du preneur, déjà retenu pour résilier le bail. La demanderesse a été condamnée aux dépens. Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont également mentionnés pour l’appréciation des délais liés aux recours au relogement.

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Après la résiliation du bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la locataire a sollicité un délai de douze mois en invoquant sa situation personnelle et ses recherches de relogement. Faute de produire des pièces permettant d’évaluer sa situation et l’exécution de ses obligations, elle a été déboutée de sa demande, avec condamnation aux dépens.

Un bailleur social a obtenu judiciairement la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion d’une locataire en raison de comportements répétés constitutifs d’une violation manifeste du contrat. Le jugement a été signifié, accompagné d’un commandement de quitter les lieux.

La locataire a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois. Elle invoquait son absence d’emploi, la perception de l’allocation adulte handicapé, la présence à son domicile de sa fille étudiante et ses recherches infructueuses de relogement.

Le bailleur s’est opposé à cette demande. Le juge a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce permettant d’évaluer sa situation et sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations. La demande de délai a été rejetée et les dépens mis à sa charge.

• Vérifier l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales
• Apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Examiner les diligences accomplies pour le relogement
• Comparer les situations respectives du propriétaire et de l’occupant
• Prendre en compte la situation familiale et financière
• Évaluer le délai prévisible de relogement
• Produire des pièces permettant d’établir ces éléments

• Pièces du bailleur établissant le comportement incompatible avec le bail
• Décision antérieure de résiliation judiciaire et d’expulsion
• Absence de pièces produites par l’occupante
• Absence de justificatifs sur la situation personnelle et le relogement

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et doit supporter les dépens, l’expulsion demeurant exécutoire. Le bailleur peut poursuivre la mesure d’expulsion dans le cadre fixé par les décisions rendues.

• Rejet intégral de la demande de délai
• Poursuite de la mesure d’expulsion
• Prise en charge des dépens par l’occupante
• Absence de prise en compte des seules déclarations non justifiées
• Utilité des pièces établissant les manquements locatifs

À faire

• Produire les justificatifs de situation personnelle et financière
• Documenter chaque démarche concrète de relogement
• Joindre les preuves des recours engagés pour le logement
• Établir les éléments relatifs à la situation familiale
• Présenter les pièces avant l’audience du juge de l’exécution

À éviter

• Se limiter à des déclarations orales non documentées
• Omettre les justificatifs des recherches de logement
• Négliger la preuve de la bonne volonté d’exécution
• Ignorer les manquements contractuels déjà judiciairement retenus
• Demander un délai sans analyser les critères légaux

Les critères des délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon l’article L. 412-4, le juge tient notamment compte de la volonté de l’occupant, des situations respectives, de la situation familiale, de la fortune, des diligences de relogement et du délai prévisible de celui-ci. La durée est comprise entre un mois et un an.

La preuve de la situation de l’occupant

La demande de délai suppose que l’occupant produise des éléments permettant au juge d’apprécier sa situation et sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations. En l’absence de toute pièce sur ces éléments, la demande ne peut prospérer, même si des difficultés personnelles et des recherches de logement sont alléguées oralement.

La prise en compte du comportement contractuel

Le juge tient compte du comportement de l’occupant et de l’exécution de ses obligations. Les pièces établissant un comportement incompatible avec les obligations du preneur, déjà retenu pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion, ont contribué au rejet du délai sollicité.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 450 du code de procédure civile