Troubles de voisinage : preuve de l’empiétement des branches et qualification d’une palissade privative

La requête a été déclarée recevable dès lors qu’un bulletin de non-conciliation antérieur à la saisine établissait la tentative amiable exigée, les courriels produits ne suffisant pas à remettre en cause cette preuve.

Les articles 671 et 672 du code civil encadrent la distance des plantations et permettent, sous conditions, leur arrachage ou leur réduction. L’article 673 consacre le droit imprescriptible de faire couper les branches avançant sur le fonds voisin. La demande d’élagage a toutefois été rejetée, les photographies étant partielles et non datées, tandis que le constat et les factures établissaient l’absence d’empiétement et l’entretien régulier du châtaignier.

L’article 662 du code civil ne pouvait régir la palissade, implantée sur le fonds privatif voisin et non sur une clôture mitoyenne. Faute de preuve d’une violation du cahier des charges ou d’un empiétement, les demandes de dépose, de remise en état et d’indemnisation ont été rejetées. La demande d’arrachage de la haie a également échoué, aucun mesurage ne démontrant une plantation à distance illégale. Chaque partie supporte la moitié des dépens ; l’article 700 du code de procédure civile est écarté et l’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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Les demandes relatives à la palissade, à la clôture, aux branches et à la haie sont rejetées. Les éléments produits ne démontrent ni empiétement, ni violation du régime de la clôture mitoyenne, ni non-respect des distances légales, ni préjudice indemnisable. Les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Un propriétaire a saisi le tribunal judiciaire au sujet d’une palissade installée sur le fonds contigu, d’une clôture et de branches provenant d’un châtaignier voisin. Il demandait notamment l’élagage sous astreinte, la dépose de la palissade, la remise en état de la clôture et l’indemnisation de préjudices. Les propriétaires voisins sollicitaient reconventionnellement l’arrachage d’une haie ainsi que des dommages et intérêts.

Après réouverture des débats pour production des titres de propriété, les parties ont justifié de leurs droits. La requête a été jugée recevable, une tentative préalable de conciliation étant établie. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées : les preuves ne démontraient ni empiétement des branches, ni violation du régime de la clôture mitoyenne, ni distance illégale de la haie, ni préjudice indemnisable. Les dépens ont été partagés par moitié.

• Établir une tentative de conciliation antérieure à la requête
• Démontrer l’avancée effective des branches sur le fonds voisin
• Produire des éléments datés, complets et précisément localisés
• Mesurer la distance entre la ligne séparative et l’axe des troncs
• Établir une plantation inférieure à la distance légale
• Apporter la preuve d’un préjudice indemnisable
• Qualifier la clôture selon son implantation réelle

• Bulletin de non-conciliation du 29 février 2024
• Procès-verbal de constat du 30 octobre 2024
• Photographie constatant l’absence d’empiétement des branches
• Factures d’élagage de 2023 et 2025
• Photographies révélant l’implantation privative de la palissade
• Absence de mesurage de la haie et de l’axe des troncs

Le demandeur ne reçoit aucune indemnité et doit renoncer aux mesures d’élagage, de dépose et de remise en état faute de preuves suffisantes. Les propriétaires voisins obtiennent également le rejet de leurs demandes reconventionnelles, notamment parce qu’aucun mesurage ni dommage matériel ou moral n’est établi.

• Rejet des demandes d’élagage sous astreinte
• Rejet de la dépose de la palissade
• Rejet de l’arrachage de la haie
• Absence d’indemnisation des préjudices allégués
• Partage des dépens par moitié entre les parties
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Produire un titre de propriété lisible et complet
• Organiser une tentative de conciliation avant toute requête
• Faire établir un constat daté et circonstancié
• Mesurer la distance entre les troncs et la limite séparative
• Conserver les factures et preuves d’entretien des plantations

À éviter

• Se limiter à des photographies partielles ou non datées
• Alléguer un empiétement sans mesurage contradictoire
• Invoquer l’article 662 pour une clôture privative
• Présenter une facture sans auteur ni destinataire identifiable
• Réclamer une indemnisation sans démontrer un préjudice

La recevabilité de la requête après tentative de conciliation

La fin de non-recevoir a été rejetée car le demandeur produisait un bulletin de non-conciliation du 29 février 2024, antérieur à la requête du 9 août 2024, mentionnant les parties et le différend. Les courriels invoqués par le défendeur, dépourvus de valeur probante suffisante, ne remettaient pas en cause cette tentative amiable.

La preuve de l’empiétement des branches

Au regard des articles 671 à 673 du code civil, le voisin peut obtenir l’élagage de branches avançant sur son fonds. La demande a été rejetée : les photographies produites étaient partielles et non datées, tandis que le constat du 30 octobre 2024 établissait l’absence d’empiétement. Les factures démontraient en outre l’entretien régulier du châtaignier.

La preuve de la distance légale des plantations

Selon les articles 671 et 672 du code civil, l’arrachage suppose de démontrer une plantation à distance inférieure à la distance légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Le constat ne comportait aucun mesurage et les troncs étaient dissimulés. La charge de la preuve n’étant pas satisfaite, l’arrachage de la haie a été refusé.

Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 662 du Code civil, Article 670 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile