Responsabilité du gardien d’une pelleteuse louée avec chauffeur : exclusion de la garde du propriétaire après arrachage d’un câble électrique

Sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité du fait d’une chose suppose que le défendeur en ait la garde, caractérisée par les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. La propriété de la chose fait présumer la garde, mais cette présomption est renversée lorsque la chose a été louée avec son chauffeur et placée sous la maîtrise effective d’un tiers.

Le tribunal retient que la société propriétaire n’exerçait pas ces pouvoirs sur la pelleteuse au moment de l’accident. La facture de location et l’absence de contestation de cette location lors de l’expertise amiable contradictoire établissent le transfert de la garde. La demande indemnitaire est donc rejetée, sans examen d’une responsabilité du locataire dans le cadre de cette instance.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est maintenue, conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile pour les modalités de prononcé du jugement.

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Après l’arrachage d’un câble électrique par une pelleteuse, un entrepreneur individuel a demandé réparation de ses préjudices à la société propriétaire. Le tribunal a retenu que celle-ci n’avait ni l’usage, ni la direction, ni le contrôle de l’engin lors de l’accident, celui-ci ayant été loué avec chauffeur. Les demandes ont été rejetées et le demandeur condamné aux dépens et à une indemnité de procédure.

Le 7 mai 2021, une pelleteuse appartenant à la SARL LAIR XE TRANSPORTS a arraché un câble électrique pendant des travaux, provoquant une coupure de courant dans les locaux d’un entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne GARAGE RHODOS. L’interruption a affecté son activité.

Une expertise amiable contradictoire a évalué le dommage à 2 320 euros. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’exploitant a assigné la SARL LAIR XE TRANSPORTS en indemnisation, sollicitant également la réparation d’un préjudice moral. La société propriétaire a soutenu qu’elle avait loué la pelleteuse avec son chauffeur à la société FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES SCOP SA et a demandé, subsidiairement, sa garantie.

Les procédures ont été jointes. Le tribunal a retenu que la société propriétaire n’avait ni l’usage, ni la direction, ni le contrôle de la pelleteuse lors de l’accident. Les demandes ont été rejetées et le demandeur condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier la chose à l’origine du dommage
• Rechercher les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle
• Vérifier l’existence d’une location avec chauffeur
• Établir la mise à disposition de l’engin à un tiers
• Constater l’absence de maîtrise effective du propriétaire lors du dommage
• Apprécier les pièces produites et leur absence de contestation

• Facture de location de la pelleteuse avec chauffeur
• Expertise amiable contradictoire du 6 juin 2023
• Absence de contestation de la location lors de l’expertise
• Constat du dommage causé au câble électrique

Le propriétaire de l’engin échappe à la responsabilité du fait de la chose lorsque la location avec chauffeur lui fait perdre l’usage, la direction et le contrôle. Le demandeur, dont la demande indemnitaire est rejetée, supporte les frais de la procédure et l’indemnité accordée au propriétaire.

• Exclusion de la responsabilité du propriétaire non gardien
• Rejet des demandes d’indemnisation du demandeur
• Charge des dépens pour la partie succombante
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Produire le contrat ou la facture de location
• Préciser la présence d’un chauffeur mis à disposition
• Identifier le détenteur de l’usage et du contrôle
• Conserver les rapports d’expertise contradictoire
• Documenter toute absence de contestation de la location

À éviter

• Confondre propriété et garde effective
• Omettre les conditions précises de la location
• Contester tardivement une location déjà reconnue
• Négliger la preuve des pouvoirs de contrôle
• Ignorer les dépens et l’article 700

La garde d’une chose louée avec chauffeur

La responsabilité prévue par l’article 1242 du Code civil incombe à celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. La propriété crée une présomption de garde, mais celle-ci est écartée lorsque la chose a été louée avec son chauffeur et placée sous la maîtrise effective du locataire. Le propriétaire n’est alors pas responsable du dommage causé pendant la location s’il ne conserve pas ces pouvoirs.

Les éléments probatoires du transfert de garde

La facture de location de la pelleteuse avec chauffeur établit la mise à disposition au profit d’une autre société. L’existence de cette location n’ayant pas été contestée lors de l’expertise amiable contradictoire, le tribunal en déduit que le propriétaire n’avait pas l’usage, la direction et le contrôle de l’engin au moment du dommage.

Les conséquences de la succombance sur les frais

Le demandeur débouté de toutes ses demandes est condamné aux dépens et à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement demeure exécutoire à titre provisoire.

Article 1242 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile