Contestation d’honoraires : réduction à 400 euros faute de convention écrite pour une mission de négociation

Le recours contre une décision du bâtonnier est recevable s’il est expédié par lettre recommandée dans le délai d’un mois suivant la notification, conformément à l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. L’absence d’avis de réception ne fait pas obstacle à la recevabilité lorsque le recours a été formé dans le délai maximal.

L’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 11.1 et 11.2 du règlement intérieur national imposent, sauf exceptions, une convention écrite précisant les honoraires couvrant les diligences prévisibles. À défaut, l’article 10, alinéa 4, impose une fixation selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences justifiées.

La juridiction refuse d’appliquer le taux horaire prévu dans des conventions antérieures qui ne couvraient pas la mission litigieuse. Les seules pièces produites établissaient deux heures de travail, rémunérées 200 euros TTC chacune. Les frais de dossier, correspondance, photocopies et dactylographie, non justifiés, sont écartés. L’honoraire de résultat ne peut être sollicité sans convention le prévoyant.

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Un client contestait 4 421,04 euros d’honoraires facturés par son avocat pour une mission non couverte par une convention signée. La juridiction a écarté le taux horaire de conventions antérieures et retenu seulement deux heures de diligences justifiées. Les honoraires ont été fixés à 400 euros TTC, les frais non documentés étant exclus, avec condamnation de la SCP aux dépens.

Un client avait confié à un avocat plusieurs procédures d’appel, couvertes par deux conventions d’honoraires. Après le renvoi consécutif à une cassation, l’avocat est intervenu dans le différend opposant le client à une société de caution au sujet du remboursement d’une créance et de ses intérêts.

Cette mission, étalée sur plusieurs mois, n’était couverte par aucune convention signée. L’avocat a adressé trois factures totalisant 4 421,04 euros TTC, fondées sur dix-sept heures de travail et divers frais. Le client a contesté ces honoraires devant le bâtonnier, puis a formé un recours.

La juridiction juge le recours recevable, écarte le taux horaire des conventions antérieures et retient seulement deux heures de diligences justifiées. Les honoraires sont fixés à 400 euros TTC, les frais non documentés étant exclus. La SCP est condamnée aux dépens.

• Vérifier l’existence d’une convention écrite couvrant la mission
• Écarter le taux horaire issu d’une convention étrangère à la mission
• Apprécier la difficulté et la nature de l’intervention
• Retenir uniquement les diligences effectivement justifiées
• Écarter les frais dépourvus de justificatifs
• Subordonner l’honoraire de résultat à une convention le prévoyant

• Courriels échangés au mois de mars 2025
• Trois factures détaillant les heures et frais réclamés
• Absence de convention signée pour la mission litigieuse
• Absence de document établissant l’envoi d’un projet de convention

Le client ne doit finalement que 400 euros TTC au titre de la mission litigieuse. L’avocat ne peut obtenir le taux horaire antérieur ni les frais non justifiés, et supporte les dépens.

• Réduire la créance d’honoraires à 400 euros TTC
• Écarter les frais de dossier non documentés
• Ne pas appliquer les conventions couvrant d’autres procédures
• Exclure tout honoraire de résultat non conventionnel
• Mettre les dépens à la charge de l’avocat

À faire

• Faire signer une convention avant toute mission prévisible
• Décrire précisément les diligences et frais concernés
• Conserver les courriels et justificatifs de travail
• Documenter chaque temps facturé
• Former le recours dans le délai d’un mois

À éviter

• Facturer sur la base d’une convention antérieure
• Commencer une mission longue sans convention signée
• Réclamer des frais sans justificatifs
• Invoquer un honoraire de résultat non prévu
• Se limiter à annoncer verbalement un taux horaire

La recevabilité du recours contre une décision du bâtonnier

Le recours doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois suivant la notification, conformément à l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En l’absence d’avis de réception produit, l’expédition dans le délai maximal suffit à établir la recevabilité.

L’obligation de convention écrite d’honoraires

Les articles 11.1 et 11.2 du règlement intérieur national ainsi que l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 imposent une convention écrite précisant les honoraires des diligences prévisibles, sauf exceptions légales. Une information sur le taux horaire ne remplace pas cette convention.

La fixation des honoraires sans convention

En application de l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130, les honoraires sont appréciés selon les critères légaux et les diligences prouvées. Les conventions antérieures ne permettaient pas d’appliquer leur taux horaire à une nouvelle mission. Deux heures justifiées ont été retenues, tandis que les frais non documentés et l’honoraire de résultat ont été écartés.

Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 11.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, Article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, Article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 10 alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991