Fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : plafonnement à la demande du bailleur et intérêts différés

La valeur locative d’un bail commercial renouvelé est appréciée à partir de références comparables adaptées à la superficie et aux caractéristiques des locaux. La cour valide un prix de 126 € par mètre carré pondéré, en écartant les références relatives à des commerces beaucoup plus petits et en considérant que le prix du marché intègre déjà la prétendue moindre attractivité de la zone.

Les abattements doivent correspondre à des charges ou obligations effectivement supportées par le preneur et démontrées. L’abattement de 5 % lié aux travaux de mise en conformité est maintenu. En revanche, l’abattement de 7 % relatif à un loyer net de charges est supprimé, le bail ne mettant pas la taxe foncière ni les taxes de stationnement et de bureau à la charge du locataire. L’abattement sollicité au titre de l’état vétuste du bâtiment est également rejeté faute de preuve d’un impact sur l’exploitation.

Le loyer calculé à 1 159 414 € est limité à 1 150 000 €, montant demandé par le bailleur dans son congé et ses écritures. La révision annuelle demeure applicable selon l’indice ILC. Les intérêts sur les arriérés ne courent qu’à compter de la notification régulière des conclusions chiffrant la demande, soit le 4 décembre 2020. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 5 500 € au bailleur en appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour fixe le loyer renouvelé à 1 150 000 euros, correspondant au montant demandé par le bailleur, alors que la valeur locative calculée atteignait 1 159 414 euros. Elle supprime l’abattement de 7 % et refuse tout abattement supplémentaire lié à l’état du bâtiment. Les intérêts courent à compter du 4 décembre 2020.

Un bail commercial conclu en 1989 portait sur un vaste bâtiment commercial, des surfaces extérieures et un parking. Après renouvellement, le bailleur a proposé un loyer annuel de 1 150 000 €, tandis que le preneur a accepté le renouvellement sans augmentation. Le preneur a ensuite donné congé et restitué les clés en mai 2020.

Saisi après expertise judiciaire, le tribunal a fixé le loyer renouvelé à 1 073 983,68 €, en retenant une valeur de 126 € par mètre carré pondéré et deux abattements. Les deux sociétés ont relevé appel, contestant notamment le prix au mètre carré, les abattements et le point de départ des intérêts.

La cour retient une valeur locative calculée à 1 159 414 €, mais limite le loyer à 1 150 000 €, montant demandé par le bailleur. Elle supprime l’abattement de 7 % et refuse tout abattement supplémentaire lié à l’état du bâtiment. Les intérêts courent à compter du 4 décembre 2020.

• Retenir des références locatives comparables par superficie et caractéristiques commerciales.
• Intégrer la moindre attractivité alléguée dans l’appréciation du prix de marché.
• Maintenir l’abattement correspondant aux travaux de mise en conformité imposés au preneur.
• Établir précisément les charges fiscales ou administratives répercutées sur le locataire.
• Justifier par des pièces l’impact réel des désordres sur l’exploitation.
• Limiter le loyer au montant demandé par le bailleur dans ses écritures.
• Faire courir les intérêts à compter de la demande régulièrement notifiée.

• Rapport d’expertise judiciaire et calcul de la surface pondérée à 9 686 m².
• Références locatives de commerces implantés dans la même zone commerciale.
• Clauses du bail relatives aux taxes et charges supportées par le locataire.
• Rapport d’expertise antérieur relatif aux désordres du réseau sprinkler.
• Absence d’attestations, bons d’intervention ou documents internes établissant une fermeture.
• Conclusions régulièrement notifiées fixant la demande de loyer à 1 150 000 €.

Le preneur doit supporter le loyer renouvelé de 1 150 000 € HT/HC, révisable selon l’indice ILC, ainsi que les intérêts à compter du 4 décembre 2020. Le bailleur obtient les dépens d’appel et 5 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’abattement de 7 % sur le loyer
• Maintien de l’abattement de 5 % pour travaux prescrits
• Rejet de la demande de remboursement des loyers prétendument trop-perçus
• Paiement des intérêts à compter du 4 décembre 2020
• Condamnation du preneur aux dépens d’appel et à 5 500 €

À faire

• Comparer les références selon la superficie et les caractéristiques des locaux
• Vérifier les clauses de répartition des taxes et charges
• Documenter l’impact concret des désordres sur l’exploitation
• Chiffrer la demande de loyer dans les écritures régulièrement notifiées
• Appliquer la révision annuelle selon l’indice ILC

À éviter

• Produire des références portant sur des surfaces très différentes
• Invoquer une zone peu attractive sans données locatives comparatives
• Solliciter un abattement sans preuve d’une gêne d’exploitation
• Répercuter des charges non prévues par le bail
• Fixer le point de départ des intérêts avant la demande chiffrée

La détermination de la valeur locative par références comparables

La valeur locative repose sur un prix de 126 € par mètre carré pondéré. Les références concernant des commerces beaucoup plus petits sont écartées. La cour refuse aussi une minoration fondée sur la moindre attractivité alléguée de la zone, déjà intégrée au prix du marché et non corroborée par une comparaison avec une zone voisine.

Les abattements fondés sur les charges et l’état des locaux

L’abattement de 5 % correspondant aux travaux de mise en conformité restant à la charge du preneur est maintenu. L’abattement de 7 % est supprimé, aucune taxe foncière ni taxe de stationnement et de bureau n’étant mise à la charge du locataire. L’état du bâtiment ne justifie aucun abattement supplémentaire faute de preuve d’un impact sur l’exploitation.

Le plafonnement du loyer et le point de départ des intérêts

Le calcul aboutit à 1 159 414 €, mais le loyer est limité à 1 150 000 €, montant demandé par le bailleur dans son congé et ses conclusions. La révision annuelle suit l’indice ILC. Les intérêts courent seulement à compter du 4 décembre 2020, date de notification régulière de la demande chiffrée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile