Délais de paiement des cotisations sociales : exclusion judiciaire en l’absence de force majeure

Les articles 510, alinéa 3, et 1343-5 du Code civil permettent en principe au juge de l’exécution d’accorder des délais après signification d’un commandement ou d’un procès-verbal de saisie, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Toutefois, l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale réserve au directeur de l’URSSAF la possibilité d’accorder des sursis à poursuite pour les cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard, sous réserve de garanties suffisantes. Cette disposition exclut les délais judiciaires fondés sur l’article 1343-5, y compris devant le juge de l’exécution, sauf force majeure.

La force majeure suppose la réunion de caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Des difficultés financières, les conséquences de crises économiques ou sanitaires et des choix de gestion ne suffisent pas. La demande de délais a donc été rejetée et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

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La demande d’échelonnement d’une dette de cotisations et contributions sociales a été rejetée. Le régime applicable excluait l’octroi de délais judiciaires, sauf force majeure. Les difficultés financières invoquées, liées notamment aux charges du foyer, aux crises successives et à la liquidation d’une ancienne activité professionnelle, ne caractérisaient pas une telle circonstance.

Un débiteur a fait l’objet d’une contrainte signifiée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales, ainsi que de majorations de retard. Après la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente, il a demandé au juge de l’exécution un échéancier, sans contester la dette ni la validité du titre exécutoire.

Il invoquait des revenus faibles, les charges de son foyer, le remboursement d’un crédit immobilier, les conséquences de la crise des gilets jaunes et de la crise sanitaire, ainsi que les difficultés de son ancienne activité professionnelle, placée en redressement puis en liquidation judiciaire.

Le créancier s’opposait à l’octroi de délais. Le juge a retenu que le régime spécial du Code de la sécurité sociale excluait les délais judiciaires, sauf force majeure, laquelle n’était pas caractérisée. La demande a été rejetée et les dépens laissés à la charge du débiteur.

• Existence d’une dette de cotisations, contributions et majorations sociales
• Application du régime spécial de l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale
• Absence de sursis à poursuite accordé par le directeur de l’URSSAF
• Caractérisation cumulative de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité
• Insuffisance des seules difficultés financières ou économiques
• Absence de difficultés exclusivement liées à des choix de gestion

• Contrainte émise et signifiée pour les cotisations sociales impayées
• Commandement aux fins de saisie-vente délivré au débiteur
• Déclarations relatives aux revenus et charges du foyer
• Éléments invoqués sur les crises des gilets jaunes et du COVID-19
• Éléments relatifs au redressement puis à la liquidation de l’entreprise

Le débiteur ne bénéficie d’aucun échéancier judiciaire lorsque la dette relève du régime spécial de recouvrement des cotisations sociales et qu’aucune force majeure n’est établie. Le créancier conserve les possibilités de poursuite, tandis que les dépens sont supportés par le débiteur.

• Exclusion des délais fondés sur l’article 1343-5
• Maintien de l’exigibilité de la dette sociale
• Poursuite possible après le commandement de saisie-vente
• Examen éventuel d’un sursis par le directeur de l’URSSAF
• Support des dépens par le débiteur

À faire

• Identifier la nature sociale de la dette recouvrée
• Vérifier l’existence d’un commandement ou procès-verbal de saisie
• Établir séparément les trois critères de force majeure
• Documenter précisément les événements extérieurs invoqués
• Solliciter l’URSSAF sur un éventuel sursis à poursuite

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur des difficultés financières
• Présenter une crise économique comme force majeure automatique
• Invoquer des choix de gestion sans élément distinctif
• Confondre délais judiciaires et sursis administratif
• Négliger l’impact des dépens en cas de rejet

Les délais judiciaires pour le paiement des cotisations sociales

L’article R243-21 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de l’URSSAF d’accorder un sursis à poursuite sous condition de garanties suffisantes. Selon la décision, ce régime spécial exclut l’octroi de délais judiciaires fondés sur l’article 1343-5 du Code civil, y compris par le juge de l’exécution, sauf force majeure.

Les critères cumulatifs de la force majeure

La force majeure doit présenter simultanément les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Les difficultés financières et les conséquences d’une crise économique ou sanitaire ne suffisent pas à la caractériser.

La portée des difficultés de gestion du débiteur

Les difficultés financières résultant de choix de gestion, même accompagnées de circonstances économiques défavorables, ne constituent pas une force majeure. Elles ne permettent donc pas d’écarter l’exclusion des délais judiciaires applicable au recouvrement des cotisations sociales.

Article 510 alinéa 3 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article R243-21 du Code de la sécurité sociale