Irrecevabilité pour défaut de contribution de 50 euros malgré la demande de régularisation

En application des articles 62 et 62-5 du code de procédure civile, le défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique entraîne l’irrecevabilité de la demande lorsque le justiciable ne justifie pas non plus bénéficier de l’aide juridictionnelle. La contribution, prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, devait être acquittée au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé de 50 euros.

Le greffe avait invité le demandeur à régulariser sa situation dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse ou de régularisation dans ce délai, le juge pouvait constater d’office l’irrecevabilité, sans débat, conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile. La décision constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

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Faute d’avoir justifié le paiement de la contribution de 50 euros pour l’aide juridique ou le bénéfice de l’aide juridictionnelle, et en l’absence de régularisation dans le délai imparti après la demande du greffe, la demande a été déclarée irrecevable. L’instance a été éteinte et le tribunal s’est dessaisi.

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire contre une caisse primaire d’assurance maladie. Il n’a pas justifié avoir payé la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni bénéficié de l’aide juridictionnelle.

Le greffe lui a adressé une demande de régularisation le 15 juillet 2026. Le demandeur n’y a pas répondu dans le délai d’un mois. Le juge de la mise en état, statuant sans débat, a donc constaté l’irrecevabilité de la demande, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

• Justification du paiement de la contribution pour l’aide juridique
• À défaut, justification du bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée par le greffe
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Absence de timbre fiscal dématérialisé de 50 euros
• Absence de justificatif d’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée le 15 juillet 2026
• Absence de réponse du demandeur dans le délai d’un mois

Le demandeur voit sa demande déclarée irrecevable en raison du défaut de paiement ou de justification requis et de l’absence de régularisation. L’instance est éteinte et le tribunal est dessaisi ; la caisse défenderesse n’a pas à répondre au fond dans cette instance.

• Constat d’irrecevabilité de la demande
• Extinction de l’instance engagée
• Dessaisissement du tribunal
• Vérification du paiement du timbre fiscal de 50 euros
• Production rapide d’un justificatif d’aide juridictionnelle si applicable

À faire

• Vérifier l’exigibilité de la contribution pour l’aide juridique
• Joindre le timbre fiscal dématérialisé de 50 euros
• Produire le justificatif d’aide juridictionnelle, le cas échéant
• Répondre à toute demande de régularisation du greffe
• Respecter le délai d’un mois indiqué par le greffe

À éviter

• Déposer une demande sans justificatif de paiement
• Omettre de justifier l’aide juridictionnelle
• Laisser sans réponse la demande de régularisation
• Attendre l’expiration du délai d’un mois
• Négliger les conséquences d’une irrecevabilité constatée d’office

La contribution pour l’aide juridique et l’aide juridictionnelle

L’article 1635 bis Q du code général des impôts impose la justification du paiement d’une contribution de 50 euros, au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé, sauf justification du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le demandeur n’a établi ni l’un ni l’autre.

La régularisation de la contribution dans le délai imparti

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. L’absence de réponse ou de régularisation à l’expiration de ce délai permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité.

L’irrecevabilité prononcée sans débat

L’article 62-5 du code de procédure civile autorise le juge à statuer sans débat. Le défaut de diligence après la demande de régularisation a justifié l’irrecevabilité, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Article 62 du code de procédure civile, Article 62-5 du code de procédure civile, Article 1635 bis Q du code général des impôts