Responsabilité décennale du réparateur : inefficacité d’injections de résine et garantie des dommages incorporés

La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du code civil est retenue lorsque les travaux réalisés compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’entreprise ayant réalisé les injections sous dallage est responsable dès lors que l’expertise établit leur inefficacité et leur non-conformité aux préconisations géotechniques, alors qu’une exécution conforme aurait permis de stabiliser l’ouvrage.

La fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale est rejetée sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil. La direction du procès par l’assureur, caractérisée par l’intervention d’un avocat commun sans réserve, emporte renonciation à la forclusion acquise après sa mise en cause, conformément à l’article L. 113-17 du code des assurances.

L’article L. 241-1 du code des assurances impose l’assurance de la responsabilité décennale. En application des articles A. 243-1 et L. 243-1-1 du même code, la garantie couvre les ouvrages existants totalement incorporés et techniquement indivisibles. Les injections de résine et les éléments de second œuvre formant un tout avec la maison sont donc couverts par l’assureur décennal. La garantie de l’assureur entré en vigueur après l’ouverture du chantier n’est pas mobilisable.

L’indemnisation des travaux, frais annexes et honoraires est fixée après déduction de la somme déjà allouée par l’assureur dommages-ouvrage. Le préjudice de jouissance, déjà évalué par une décision antérieure sans élément nouveau, n’est pas indemnisé une seconde fois.

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Des travaux d’injection de résine réalisés après des désordres liés à un sol argileux se sont révélés inefficaces, ayant été exécutés contrairement aux préconisations géotechniques. La responsabilité décennale de l’entreprise intervenante est retenue et celle-ci est condamnée solidairement avec son assureur à indemniser les travaux de reprise et frais annexes. La garantie d’un assureur ultérieur est écartée, les travaux ayant commencé avant sa police, et le préjudice de jouissance est rejeté.

Une propriétaire a acquis une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction. Des désordres liés aux mouvements d’un sol argileux avaient conduit l’assureur dommages-ouvrage à financer des travaux comprenant des micropieux puis des injections de résine sous dallage, réceptionnés le 20 juillet 2010.

Après l’apparition de nouveaux désordres, une expertise judiciaire a conclu à l’inefficacité des injections, réalisées contrairement aux préconisations géotechniques. La propriétaire a recherché la responsabilité décennale de l’entreprise intervenante et la garantie de ses assureurs successifs.

Le tribunal rejette la forclusion invoquée par AXA FRANCE IARD, retient la responsabilité décennale de l’entreprise et condamne solidairement celle-ci et son assureur à indemniser les travaux de reprise, frais annexes et honoraires. La garantie de QBE EUROPE est écartée, les travaux ayant été ouverts avant la prise d’effet de sa police. La demande au titre du préjudice de jouissance est rejetée, faute d’élément nouveau.

• Désordres compromettant la solidité globale de l’ouvrage.
• Travaux d’injection relevant du périmètre d’intervention de l’entreprise.
• Non-conformité des injections aux préconisations de l’étude géotechnique.
• Échec de la fonction stabilisatrice attendue des travaux.
• Ouvrages existants totalement incorporés et techniquement indissociables.
• Police d’assurance applicable à la date d’ouverture du chantier.

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine et l’étendue des désordres.
• Étude géotechnique et rapport technique préconisant la méthode d’injection.
• Constat d’une couche de résine insuffisante sous le dallage.
• Constat de vides entre la résine et le sable.
• Injections presque inexistantes au niveau des fondations du garage.
• Dire commun de l’assureur établissant la direction du procès.

La propriétaire obtient l’indemnisation des travaux de reprise, frais annexes et honoraires, dans la limite du montant retenu après déduction de l’indemnité dommages-ouvrage. L’entreprise et son assureur décennal sont tenus solidairement, tandis que QBE n’est pas appelée en garantie.

• Indemnisation de 164 583,91 euros indexée sur l’indice BT01
• Garantie AXA limitée aux conséquences des dommages matériels
• Franchise contractuelle de 18 821 euros opposable à l’entreprise
• Rejet de la demande complémentaire pour préjudice de jouissance
• Condamnation solidaire aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date exacte de réception des travaux.
• Identifier l’assureur couvrant la période d’ouverture du chantier.
• Produire le rapport d’expertise et ses annexes techniques.
• Comparer les travaux réalisés aux préconisations géotechniques.
• Déduire les indemnisations déjà versées pour éviter un double paiement.

À éviter

• Invoquer une forclusion sans examiner une éventuelle renonciation.
• Confondre réception des travaux et prise d’effet de la police.
• Limiter automatiquement les dommages aux seuls éléments structurels.
• Réclamer une seconde indemnisation d’un préjudice déjà évalué.
• Négliger l’opposabilité de la franchise entre assureur et assuré.

La responsabilité décennale des travaux d’injection

La responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Les injections n’ont pas atteint le résultat stabilisateur attendu et n’étaient pas conformes aux préconisations géotechniques. Elles ont ainsi compromis la solidité de l’ouvrage, alors qu’une exécution correcte aurait permis de faire cesser les désordres.

La renonciation à la forclusion par l’assureur

Les actions décennales sont soumises au délai de dix ans prévu par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil. La direction du procès, au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances, a été retenue en raison de l’intervention d’un avocat commun sans réserve. Le dire commun établi après l’expiration du délai vaut renonciation de l’assureur à invoquer la forclusion.

La couverture des ouvrages existants incorporés

Les articles A. 243-1 et L. 243-1-1 du code des assurances couvrent les ouvrages existants totalement incorporés et techniquement indivisibles. Les injections de résine, ainsi que le second œuvre formant un tout avec la maison, relèvent de cette garantie. La police AXA couvre donc les dommages matériels, avec application de la franchise contractuelle.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article L. 113-17 du Code des assurances, Article 1103 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article L. 243-1-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile