Liquidation judiciaire de la société PHARMACIE LYON AEROPORT : abandon de la procédure simplifiée faute de clôture dans le délai

Sur le fondement des articles L 644-1 à L 644-6 du Code de commerce, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai imposé par la liquidation judiciaire simplifiée. Il écarte donc l’application de ces règles et fixe au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture, avec renvoi de l’affaire à cette audience. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Saisi d’office, le tribunal examine la demande tendant à mettre fin à l’application du régime simplifié. Le liquidateur indique que la clôture de la liquidation ne peut intervenir dans le délai prévu par ce régime.

Le tribunal constate cette impossibilité, écarte désormais les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et fixe au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture.

• Procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le régime simplifié
• Application des articles L 644-1 à L 644-6 du Code de commerce
• Impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai prévu
• Demande du liquidateur tendant à l’abandon du régime simplifié
• Fixation d’une nouvelle audience pour examiner la clôture

• Jugement initial ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée
• Demande du liquidateur fondée sur l’impossibilité de clôture
• Constat judiciaire du dépassement prévisible du délai applicable

• Abandon du régime de liquidation judiciaire simplifiée
• Poursuite des opérations de liquidation selon le régime applicable
• Préparation de l’examen de clôture au 28 septembre 2027
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Vérifier le calendrier de la procédure après l’abandon du régime simplifié
• Poursuivre les opérations nécessaires à la liquidation
• Documenter l’impossibilité de clôture dans le délai initial
• Préparer l’examen de clôture du 28 septembre 2027
• Identifier les dépens relevant des frais privilégiés

À éviter

• Maintenir l’application des règles de la procédure simplifiée
• Omettre de justifier le retard de clôture
• Négliger la nouvelle échéance judiciaire
• Présenter la clôture comme acquise avant l’audience fixée
• Traiter les dépens hors du régime des frais privilégiés

Les conditions d’abandon de la liquidation judiciaire simplifiée

L’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée est écartée lorsque la clôture de la liquidation ne peut intervenir dans le délai imposé par ce régime. La juridiction retient ici l’impossibilité concrète de respecter ce délai, sur la demande du liquidateur, et décide de ne plus appliquer les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de commerce.

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

Après l’abandon du régime simplifié, la juridiction fixe au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée et renvoie l’affaire à cette audience. La liquidation se poursuit donc jusqu’à cet examen.