Liquidation judiciaire de la société COZYRENOV : fin de la procédure simplifiée faute de clôture dans le délai

Le tribunal peut écarter l’application de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai imposé par ce régime. En l’espèce, la procédure ouverte le 3 mars 2026 sous forme simplifiée ne pouvait être clôturée dans le délai applicable. Le tribunal décide donc de ne plus appliquer les règles des articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce et fixe un nouveau délai d’examen de la clôture au 28 septembre 2027. L’affaire est renvoyée à cette audience et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

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Le tribunal constate que la clôture de la liquidation judiciaire ne peut intervenir dans le délai imposé par la procédure simplifiée. Il écarte ce régime, fixe au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture et renvoie l’affaire à cette audience.

Par jugement du 3 mars 2026, une société a été placée en liquidation judiciaire selon la procédure simplifiée. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin de constater l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai prévu par cette procédure et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai imposé. Il écarte donc le régime simplifié, fixe au 28 septembre 2027 le délai d’examen de la clôture et renvoie l’affaire à cette audience.

• Liquidation judiciaire initialement ouverte selon la procédure simplifiée
• Impossibilité effective de clôturer la liquidation dans le délai imposé
• Constat de l’incompatibilité avec les règles de la procédure simplifiée
• Fixation d’une nouvelle audience pour examiner la clôture

• Jugement initial ouvrant la liquidation judiciaire sous procédure simplifiée
• Conclusion du liquidateur sur l’impossibilité de clôturer dans le délai
• Constat du tribunal relatif au dépassement du délai de clôture

La société débitrice reste en liquidation judiciaire, mais les règles de la procédure simplifiée cessent de s’appliquer. Le liquidateur bénéficie d’un délai supplémentaire jusqu’à l’audience fixée pour examiner la clôture.

• Abandon du régime de liquidation judiciaire simplifiée
• Poursuite de la liquidation selon le régime applicable hors simplifié
• Préparation de l’examen de clôture du 28 septembre 2027
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Vérifier la poursuite de la liquidation hors régime simplifié
• Actualiser l’état des opérations de liquidation
• Documenter les diligences restant à accomplir
• Préparer l’examen de clôture fixé au 28 septembre 2027
• Comptabiliser les dépens comme frais privilégiés

À éviter

• Appliquer encore les délais propres à la procédure simplifiée
• Présenter une clôture sans vérifier les opérations restantes
• Omettre le suivi de l’audience de renvoi
• Traiter les dépens comme des créances ordinaires
• Ignorer la nouvelle échéance judiciaire

La cessation de l’application de la liquidation judiciaire simplifiée

L’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai imposé par le régime simplifié justifie que les règles des articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ne soient plus appliquées. Le tribunal maintient la procédure de liquidation judiciaire, mais sous le régime de droit commun.

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

Lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement applicable, le tribunal fixe une nouvelle échéance pour examiner cette clôture. En l’espèce, l’examen est fixé au 28 septembre 2027 et l’affaire est renvoyée à cette audience.

Articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce